Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
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Avocat Limoges
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Limoges
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
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Avocat Bordeaux
Fondé en 2018
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
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Avocat Paris
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Lille
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Épinal 88000
Avocat Baux commerciaux Épinal
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le Cabinet 5A est situé au 48, rue Léo Valentin, SAUT LE CERF à Épinal et possède un cabinet secondaire au 95 rue saint georges, Nancy. Il est structuré pour intervenir en droit civil, droit social, droit de...
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Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre DARBON est avocat à Toulouse et il vous conseille et défend en droit des sociétés, commercial et droit fiscal. En ce qui concerne le droit des sociétés, il accompagne les entreprises dans tous les aspects juridiques liés à...
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Lille 59000
Avocat Baux commerciaux Lille
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Entre 190 € et 230 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Vincent Munseke Badjika est avocat inscrit au barreau de Lille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Fiscal, Droit Fiscal International, Droit Douanier,Droit des sociétés, Droit des Affaires,Droit Commercial, Baux commerciaux,Baux d'habitation Droit...
Cambrai 59400
Avocat Baux commerciaux Cambrai
43 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Guy DELOMEZ est avocat à Cambrai et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,...
Pontoise 95300
Avocat Baux commerciaux Pontoise
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS est avocate au Barreau du Val d’Oise. Son cabinet, situé à Pontoise, intervient principalement en droit de l’immobilier, en droit de la famille, ainsi qu’en droit civil et commercial. En droit immobilier, Maître...
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5 ()
Saint-Étienne 42000
Avocat Baux commerciaux Saint-Étienne
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Saba BENZEGHIBA est avocate à Saint-Étienne et vous représente en Droit Civil ( Droit de la Famille, Droit des Biens et Droit des Contrats), en Droit du Travail et en Droit Pénal. Maître Saba BENZEGHIBA est également...
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...
Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
"Fort de la spécialisation de son activité en droit immobilier , le Cabinet DYOT allie disponibilité, proximité, réactivité et compétence."
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4.7 ()
Aulnay-sous-Bois 93600
Avocat Baux commerciaux Aulnay-sous-Bois
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit...
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Strasbourg 67000
Avocat Baux commerciaux Strasbourg
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
Maître Sébastien DRILLON est avocat à Strasbourg, il intervient en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle (brevet, marque, dessins et modèles, droit d'auteur, droit appliqué aux logiciels). En droit des affaires, Maître Sébastien DRILLON...
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Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 260 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Luisa MANN est avocate à Bordeaux et intervient dans les affaires touchant au droit immobilier ainsi qu'au droit commercial. D’une part, Maître Luisa MANN opère en droit immobilier si votre affaire relève d’un contentieux de la location...
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5 ()
Paris 75007
Avocat Baux commerciaux Paris
33 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Françoise GOIGOUX est avocate à Paris. Elle vous représente en droit des affaires , droit des contrats, de la responsabilité, droit du travail. Dans ces domaines, Maître Françoise GOIGOUX pourra vous conseiller et vous assister.
Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
29 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
Maître Bruno MATHIEU est avocat à Paris. Il vous représente en droit de l’immobilier. Maître Bruno MATHIEU possède une connaissance approfondie du droit de l’immobilier. À ce titre, il vous accompagne pour des affaires relevant de la location...
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Paris 75116
Avocat Baux commerciaux Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 300€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Virginie DIATTA est avocate à Paris et exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, en droit civil, en droit routier, en droit de la consommation, du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en...
Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
Bobigny 93000
Avocat Baux commerciaux Bobigny
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Doriane LALANDE est avocat depuis 2014. Elle est inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 18 rue Maria Callas à BOBIGNY (93000). Maître LALANDE intervient en droit du travail...
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Grenoble 38000
Avocat Baux commerciaux Grenoble
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 250 € HT
Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission...
4.4 ()
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Abdelkarim BOUYAHIAOUI est avocat indépendant à Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit. Fort de 14 années d’expérience, notre cabinet accompagne et conseille ses clients avec rigueur et engagement. Nous intervenons dans les domaines suivants...
Noisy-le-Grand 93160
Avocat Baux commerciaux Noisy-le-Grand
33 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 230 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Isabelle PAPELARD-CASATI est avocat à Noisy-le-Grand et intervient en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit administratif, fonds de commerce et baux commerciaux. Maître PAPELARD-CASATI opère en droit de la famille, à ce titre elle traite...
Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 210 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Valérie CHAUVE est avocate indépendante à Bordeaux, spécialisée en recouvrement de créance, droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial et droit bancaire et boursier. Maître CHAUVE met son expertise au service...
4.2 ()
Montpellier 34000
Avocat Baux commerciaux Montpellier
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Pierre-Edouard MOULIN est avocat à Montpellier depuis 2012. Il opère en Droit des affaires, Droit des sociétés et Droit bancaire. Maître Pierre-Edouard MOULIN est le référent du cabinet en matière de Droit de la famille. Pour...
4.4 ()
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Avocat Paris 75009
Fondé en 2021
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Prise de rendez-vous en ligne ou au téléphone
Maître David AUDEBERT est avocat indépendant offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, droit fiscal international, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal, baux d'habitation, droit des successions et droit pénal des affaires.Bienvenue au cabinet de Maître...

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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 90 € et 2000 € HT
Premier rendez-vous payant
Maître Marion Albenque est avocate indépendante à Toulouse, offrant une expertise pointue en Droit des Assurances, Baux commerciaux, Droit des Contrats et Droit des sociétés. Diplômée de l’Université de Toulouse 1 Capitole et de la Sorbonne-Assas, elle a...
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Avocat Orléans 45000
Fondé en 1991
Avocat Baux commerciaux
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Premier rendez-vous offert de 30 min
Le cabinet AVENIR AVOCATS est un cabinet en droit des affaires situé à Orléans. Le cabinet accompagne les chefs d'entreprises au quotidien tant pour des missions de conseil que pour la gestion de dossiers contentieux. AVENIR AVOCATS intervient à...



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Marquise 62250
Avocat Baux commerciaux Marquise
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Aurore DEVILLEPOIX est avocate à Marquise et elle opère en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit des sociétés et...
Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 280 € et 380 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 280€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Vanessa DJUROVIC est avocate i au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en Droit interne et international des Affaires et de la Famille ainsi qu'en droit des transports,...
Cholet 85100
Avocat Baux commerciaux Cholet
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Chargé d'enseignement en droit civil et pénal à la Faculté de droit d'ANGERS CHOLET ( 49 ) Ancien Bâtonnier - Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats - Ancien Membre de la Caisse de Règlement Pécuniaire des...
Avocat Cherbourg-en-Cotentin 50100
4 Avocats
Fondé en 1978
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Le Cabinet LEVACHER & Associés est spécialisé en droit routier, droit de la consommation, droit locatif, en droit de la construction, droit travail et en droit des sociétés. Les avocats du Cabinet interviennent en droit routier lors d'excès...

Melun 77000
Avocat Baux commerciaux Melun
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
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Pau 64000
Avocat Baux commerciaux Pau
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Salomé DUTERTRE est avocat à Pau et intervient en matière de contentieux civils, droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats. Forte de son expérience au sein du cabinet Bruno ALLALI au sein des départements...
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Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.