Trouvez un Avocat en Droit des mineurs : 540 avocats et cabinet d'avocats

Maître Astrid GAUTRET

Paris 75017

Avocat Droit des mineurs Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Astrid GAUTRET est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit de la famille et des mineurs. En matière de droit pénal, Maître Astrid...

Maître Astrid GAUTRET Droit des mineurs Paris

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Maître Cindy YVARS

Toulon 83000

Avocat Droit des mineurs Toulon

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Cindy YVARS est avocate à Toulon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit civil. En droit de la...

Maître Cindy YVARS Droit des mineurs Toulon

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Maître Marie BARTROLICH

Perpignan 66000

Avocat Droit des mineurs Perpignan

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Marie BARTROLICH est avocate à Perpignan. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit des mineurs et en droit de la consommation. En droit de la famille, Maître Marie BARTROLICH s’attache à assurer le règlement...

Maître Marie BARTROLICH Droit des mineurs Perpignan

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4.9 ()

Maître Francis TROMBERT

Nîmes 30000

Avocat Droit des mineurs Nîmes

36 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Francis TROMBERT est avocat à Nîmes et il intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ainsi qu’en droit...

Maître Francis TROMBERT Droit des mineurs Nîmes

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Maître Emmanuelle YAGOUR

Marseille 13006

Avocat Droit des mineurs Marseille

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Emmanuelle YAGOUR est avocate indépendante à Marseille, spécialisée en Droit de la Famille, Droit pénal, Divorce, Droit des mineurs, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En tant qu'avocate engagée, Maître YAGOUR se consacre à la...

Maître Emmanuelle YAGOUR Droit des mineurs Marseille

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Maître Sylvia FOTI

Strasbourg 67000

Avocat Droit des mineurs Strasbourg

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Sylvia FOTI est avocate à Strasbourg qui vous représente en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et en droit de l’immobilier.Elle exerce à titre principal à Strasbourg, au 15 Rue Sellenick (67000), et dispose...

Maître Sylvia FOTI Droit des mineurs Strasbourg

5 ()

Maître Juliette PAILLER

Marseille 13001

Avocat Droit des mineurs Marseille

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Juliette PAILLER est Avocate à Marseille et propose son expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Pénal, ainsi qu'en Droit des Mineurs, Droit des Étrangers et Dommage corporel / Indemnisation des victimes. Faisant preuve...

Maître Juliette PAILLER Droit des mineurs Marseille

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5 ()

Maître Manon DESCHAMPS

Toulouse 31400

Avocat Droit des mineurs Toulouse

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Manon DESCHAMPS est avocate à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des mineurs, ainsi qu’en droit des étrangers. En droit de la famille, Maître DESCHAMPS vous conseille et...

Maître Manon DESCHAMPS Droit des mineurs Toulouse

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5 ()

Maître Floriane RIFFELMACHER

Le Havre 76600

Avocat Droit des mineurs Le Havre

14 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Floriane RIFFELMACHER est avocate à Le Havre. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal et droit des mineurs. Maître Floriane RIFFELMACHER intervient dans le cadre du droit de la famille. Elle dispose des compétences nécessaires...

Maître Floriane RIFFELMACHER Droit des mineurs Le Havre

4.8 (43 avis)

Maître Margot FAURE

Paris 75009

Avocat Droit des mineurs Paris

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Margot FAURE est avocate au Barreau de Paris, diplômée de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, de l’Institut de Criminologie de Paris et de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Grâce à ses expériences en juridictions et en ONG, elle porte...

Maître Margot FAURE Droit des mineurs Paris

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4.6 ()

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Maître Odette MATCHINDA

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Avocat Saint-Ouen 93400

Fondé en 2023

Avocat Droit des mineurs

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Réactive, à l'écoute, elle mettra toute son énergie à protéger vos droits et vos intérêts

Maître Odette MATCHINDA Avocat Saint-Ouen

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Maître Flora DAUCHE

Bordeaux 33000

Avocat Droit des mineurs Bordeaux

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous...

Maître Flora DAUCHE Droit des mineurs Bordeaux

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5 ()

Maître Justine SCHMITT

Colmar 68000

Avocat Droit des mineurs Colmar

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Maître Justine SCHMITT est avocate à Colmar et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Justine SCHMITT est compétente pour vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers relatifs au...

Maître Justine SCHMITT Droit des mineurs Colmar

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5 ()

Maître Marie CAZIN

Liffré 35340

Avocat Droit des mineurs Liffré

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Marie CAZIN est avocate à Liffré. Elle opère exclusivement en droit de la famille. Maître Marie CAZIN est une professionnelle chevronnée en droit de la famille. Elle vous accompagne sur les dossiers afférents à liquidation d'un régime...

Maître Marie CAZIN Droit des mineurs Liffré

4.7 (18 avis)

Maître Julien DUVAL

Caen 14000

Avocat Droit des mineurs Caen

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Julien DUVAL est avocat à Caen et intervient en droit pénal, droit des victimes, droit de la famille et en droit des mineurs. Maître DUVAL se charge de votre défense et représentation en droit pénal, que vous...

Maître Julien DUVAL Droit des mineurs Caen

5 (1 avis)

Quelles affaires traite un avocat en droit des mineurs ?

Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.

Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.

Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.

Maître Mélanie DUBREUIL

Melun 77000

Avocat Droit des mineurs Melun

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mélanie DUBREUIL, avocate au Barreau de Melun, est compétente pour vous conseiller et vous assister dans tous les domaines du droit de la famille. Ayant collaboré plusieurs années au sein de cabinets d’avocats parisiens spécialisés en droit...

Maître Mélanie DUBREUIL Droit des mineurs Melun

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5 (1 avis)

Maître Elodie BORÉE

Argentan 61200

Avocat Droit des mineurs Argentan

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Protection de l'enfance

Maître Elodie BORÉE est avocat indépendante et inscrite au barreau d'Argentan depuis 2013. Elle vous reçoit à Argentan, 18 rue des vieilles halles. Tout d'abord, Maître BORÉE exerce en droit de la famille (divorce, séparation, droits parentaux) mais...

Maître Elodie BORÉE Droit des mineurs Argentan

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4.4 ()

Maître Gameli NOUWADE

Avocat Créteil 94000

Fondé en 2024

Avocat Droit des mineurs

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Placement abusif

Maître Gameli NOUWADE est avocat à Créteil, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...

Maître Aurelie MILLET

Nantes 44000

Avocat Droit des mineurs Nantes

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Aurélie MILLET est avocate à Nantes et elle opère principalement en droit de la famille. En droit de la famille, domaine de prédilection de Maître Aurélie MILLET, cette avocate traite les affaires de divorce, de séparation, de...

Maître Aurelie MILLET Droit des mineurs Nantes

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5 (5 avis)

Maître Thibaut PASQUIRE

Tours 37000

Avocat Droit des mineurs Tours

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Thibaut Pasquire est avocat indépendant basé à Tours, offrant une expertise en droit pénal, droit des mineurs, dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi que les divorces et séparations. Dans le domaine du droit pénal, il assure votre défense lors...

Maître Thibaut PASQUIRE Droit des mineurs Tours

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5 ()

Maître Thibault CAMPAGNE

Arras 62000

Avocat Droit des mineurs Arras

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Thibault CAMPAGNE est Avocat au Barreau d'Arras. Il vous accompagne dans tous le contentieux lié au droit des personnes et de la famille. Il pourra vous accompagner et vous conseiller dans tous les actes de la procédure....

Maître Thibault CAMPAGNE Droit des mineurs Arras

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5 (16 avis)

Maître Elsa BERTHE

Bordeaux 33000

Avocat Droit des mineurs Bordeaux

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. Maître BERTHE vous conseille en droit de la famille pour...

Maître Elsa BERTHE Droit des mineurs Bordeaux

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Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE

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4.6 ()

Avocat Perpignan 66000

Fondé en 2013

Avocat Droit des mineurs

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE est avocat à Perpignan et il vous représente en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’environnement. Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE exerce en droit de la famille et il est spécialisé en matière de divorce...

Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE Avocat Perpignan

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4.6 ()

Maître Arzu SEYREK

Le Havre 76600

Avocat Droit des mineurs Le Havre

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Arzu SEYREK est avocat à Le Havre. Elle exerce en droit de la fonction publique, droit routier, droit pénal, droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de l’urbanisme et en droit de la famille....

Maître Arzu SEYREK Droit des mineurs Le Havre

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4.3 (29 avis)

Maître Cécile LAGIER

Toulon 83200

Avocat Droit des mineurs Toulon

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Cécile LAGIER est avocat au Barreau de Toulon. Son domaine de prédilection est le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil, à savoir les matières qui touchent le droit des personnes. Maître LAGIER...

Maître Olivier CHAUVEL

Rennes 35000

Avocat Droit des mineurs Rennes

21 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Olivier CHAUVEL est avocat au barreau de Rennes et intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la chasse. En droit de la famille, il intervient pour des procédures de divorce, de séparation,...

Maître Olivier CHAUVEL Droit des mineurs Rennes

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5 ()

Edith ALAUZET

Perpignan 66100

Avocat Droit des mineurs Perpignan

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...

Maître Camille PRATDESSUS

Bayonne 64100

Avocat Droit des mineurs Bayonne

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Camille PRATDESSUS est avocate à Bayonne et elle exerce en droit de la famille et des enfants et droit du sport. En droit de la famille, Maître Camille PRATDESSUS vous assiste dans toutes les procédures de divorce,...

Maître Camille PRATDESSUS Droit des mineurs Bayonne

4.8 ()

Maître Xavier LADROIT

Rennes 35000

Avocat Droit des mineurs Rennes

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Avocat au Barreau de Rennes, je vous accompagne en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale, résidence des enfants, pensions alimentaires, liquidation de régime matrimonial) et en droit pénal (que vous soyez victime ou auteur). Membre du...

Maître Xavier LADROIT Droit des mineurs Rennes

5 (3 avis)

Maître Célia HAMM

Strasbourg 67000

Avocat Droit des mineurs Strasbourg

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Compétences :

Placement abusif

Protection de l'enfance

Maître Célia HAMM est avocat à Strasbourg et Haguenau. Elle intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, droit immobilier, droit des assurances et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle...

Maître Célia HAMM Droit des mineurs Strasbourg

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4.7 ()

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.

Bon à savoir

En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.

Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :

Les mineurs de moins de 10 ans sont soumis à une mesure éducative ;
Les mineurs de 10 à 13 ans sont condamnés à une sanction disciplinaire ;
Les mineurs de plus de 13 ans sont sanctionnés d’une punition pénale, selon la gravité du dossier.

Quand consulter un avocat en droit des mineurs ?

Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.

En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.

Avocats du comité d'experts Justifit

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Quelles affaires traite un avocat en droit des mineurs ?

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