Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Lyon
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Bastia
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Paris
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Saint-Brieuc
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Avocat Maubeuge 59600
2 Avocats
Fondé en 1994
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Entre 84 € et 100 € HT
Le Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés, composé de 2 associés, Maître Myriam MAZÉ et Maître Jean-Marc VILLESÈCHE, dispose d'un cabinet à Maubeuge ainsi que d'un autre cabinet à Avesnes-sur-Helpe. Maître Myriam MAZÉ vous recevra au cabinet de Maubeuge. Avocate depuis...
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4 ()
Saint-Brieuc 22000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Virginie LOUIS-BOLE est avocat à Saint-Brieuc et intervient en droit pénal, droit de la famille et en droit civil. En droit pénal, Maître LOUIS-BOLE exerce pour la défense des droits des mineurs , elle vous assiste également...
4.2 ()
Saint-Étienne 42000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ludivine MATHIS est avocat à Saint-Etienne et exerce en droit de la famille, droit du travail et en dommage corporel. Maître MATHIS intervient en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable...
4.3 ()
Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 180 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Changer des vies, défendre des droits, c’est cela être avocat.
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Amiens 80000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Nicolas BECK, avocat depuis 2004. vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Amiens entre les quartiers de la Hotoie et Saint Roch (parking gratuit) Son expérience et son humanité font de Maître BECK un partenaire...
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4.8 ()
Lorient 56100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lorient
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...
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Metz 57000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 160 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 160€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Nataly CORVISIER MALTEZEANU est avocate indépendante à Metz, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Médiation et Arbitrage, Droit du travail, Droit des Affaires, Droit de l'immobilier,...
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Saint-Maur-des-Fossés 94100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Maur-des-Fossés
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Paule EKIBAT est avocate indépendante à Saint-Maur-des-Fossés, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en droit du travail, droit des affaires, droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, et bien...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Fimoline NAGARADJANE est avocate à Paris et elle opère principalement en droit des assurances et en droit immobilier. Elle peut être amenée à traiter de dossiers en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit...
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Ajaccio 20000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Daphné PUGLIESI est avocat en droit pénal, (procédure criminelle majoritairement), droit disciplinaire des ordres professionnels (médecine, dentiste, pharmacie, sage femme, masseur kinésithérapeute) droit de la famille et droit du travail. Maître Daphne PUGLIESI dirige la SELARL Cabinet D'Avocats PUGLIESI,...
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Toulouse 31400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet de Maître Anne-Sophie ZANGA, implanté à Toulouse depuis 2021, accompagne et défend les intérêts des justiciables sur l’ensemble du territoire national. Maître Anne-Sophie ZANGA traite tous les contentieux relevant de la matière pénale et...
4.9 ()
Paris 75002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT
Maître Claire GASTELLU est avocate à Paris et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit des mineurs et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Claire GASTELLU intervient principalement en...
4.6 ()
Rennes 35000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Chloé TALLEC est avocate indépendante à Rennes, elle exerce en dommage corporel et indemnisation des victimes. Forte d'un Master 2 en droit du dommage corporel et d'une expérience acquise au sein de cabinets prestigieux, elle met son...
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Lille 59000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Muriel GASPARD est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Muriel GASPARD accompagne ses clients dans...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Arras 62000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Arras
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Bernard-Marie DUPONT est Avocat au Barreau d’Arras, où il exerce en droit du dommage corporel, de la responsabilité médicale et de la santé. Maître Bernard-Marie DUPONT est Docteur en Droit, Docteur en Médecine, Docteur en Génétique et...
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Le Havre 76600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Havre
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mélody CAHARD-SAUTET est avocate à Le Havre et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail ainsi qu’en droit de la...
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4.9 ()
Paris 75002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
Avocate au barreau de Paris, enseignante à l’Université et ancienne mandataire judiciaire à la protection des personnes, je mets mon expérience et mes compétences au service de la défense de vos droits avec rigueur, écoute et humanité. Forte d’une...
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Avocat Dijon 21000
Fondé en 2011
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Me Clémence MATHIEU est inscrite au Barreau de Dijon depuis 2011; elle vous reçoit tant à Dijon qu'à Chalon-sur-Saône. Elle intervient en droit des personnes et de la famille. Elle intervient également en qualité de médiateur dans tous les conflits...
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5 ()
Strasbourg 67000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître BELMONT Cédric est avocat à Strasbourg, il pourra vous représenter pour résoudre vos litiges en matière pénale, civile, professionnelle, familiale ou routière. Possédant un Master en carrière judiciaire et un Master en droit criminel, cet avocat peut...
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5 ()
Montpellier 34000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Depuis le début de son activité, Maître Flavie BAUMELOU a fait le choix de se consacrer exclusivement à la matière pénale. Maître Flavie BAUMELOU intervient à tous les stades de la procédure, et sur tout le...
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5 ()
Melun 77000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
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Bayonne 64100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Leyre MUNOZ est avocate à Bayonne et elle intervient principalement en droit de l’immobilier et en droit de la construction. Elle intervient également en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de la responsabilité civile, en...
5 ()
Brest 29000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître LE GUIRRIEC est avocate à BREST depuis 2010. Son cabinet est situé 5, Boulevard des Français Libres. Elle exerce dans un cabinet généraliste (droit des contrats et de la responsabilité, droit de la famille, droit social et...
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5 ()
Sens 89100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Sens
34 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Laure LICHERE LEMONNIER Avocate indépendante à Sens – Barreau de Sens30 ans d’expérience | Contact direct par téléphone 5j/7🎯 Écoute, disponibilité et accompagnement personnalisé "Je vous accompagne dans tous les moments difficiles de votre vie"Que vous traversiez...
4.5 ()
Agde 34300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Agde
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Christine FOMBONNE est avocat au barreau de Béziers et vous reçoit au sein de son cabinet à AGDE. Elle intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit civil, droit...
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Ajaccio 20000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Virginie BLONDIO MONDOLONI est avocat depuis 2017. Elle est inscrite au Barreau d'Ajaccio et en droit pénal, en droit administratif , en droit de l'urbanisme, en droit de la construction et en droit de la responsabilité médicale...
Metz 57000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Sarah UTARD est avocate à Metz et Membre du Conseil de l'Ordre. Elle exerce ses compétences en droit de la famille, violences conjugales / intrafamiliales (ordonnance de protection, droit pénal, indemnisation...), en droit des enfants, en droit...
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Avocate au Barreau de Bordeaux, j'interviens sur toute la France dans le domaine de la réparation du préjudice corporel et du droit médical. Victimes d'accident de la route, médical, du travail ou d'une infraction pénale (agression, violences conjugales et...
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5 ()
Pontoise 95300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Pontoise
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Entre 200 € et 400 € HT
Premier rendez-vous à 90€ HT
Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des...
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4.2 ()
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.
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