Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Ramonville-Saint-Agne
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Saint-Herblain
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse
Fondé en 2014
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Rennes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Angers 49100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Avocate indépendante inscrite au Barreau d’Angers depuis 2006, Maître Claire BESNIER met à votre service près de 20 ans d’expérience en conseil juridique et contentieux. Elle accompagne ses clients avec rigueur, écoute et bienveillance dans des procédures souvent complexes et sensibles....
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5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Hélène MARTEL est avocate à Bordeaux et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit de la sécurité sociale...
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Orléans 45000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Entre 180 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT
Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...
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4.4 ()
Neuilly-sur-Seine 92200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Neuilly-sur-Seine
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Daphné PUGLIESI est avocat en droit pénal, droit du dommage corporel, droit de la famille et droit du travail. Forte d’une expérience notamment en droit criminelle (plus d’une 60aine de Cour d’assises), elle a été notamment avocat dans les procès dit « du...
4.8 ()
Montluçon 03100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montluçon
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h
Maître Nicolas ESKENAZI est avocat indépendant à Toulouse et à prendre en charge les difficultés juridiques et les litiges que ses clients peuvent rencontrer dans leur quotidien. Voici un aperçu de ses domaines d'intervention : Droit immobilier :...
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5 ()
Lagny-sur-Marne 77400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lagny-sur-Marne
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Eugénie Dubois-Toubé, avocate ayant prêté serment en 2010, vous reçoit au sein de son cabinet situé à Lagny-sur-Marne, rue Saint-Denis, à proximité de la gare de Lagny-Thorigny (ligne P). Maître Eugénie Dubois-Toubé vous propose conseils et assistance...
4.5 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Loïc CHARLENT est avocat à Aix-en-Provence et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et...
5 ()
Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT
Maître Julie JARNO est avocate à Marseille et intervient en droit pénal et en droit du dommage corporel. En matière de droit pénal, Me JARNO interviendra pour vous dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions, que vous...
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5 ()
Grenoble 38000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...
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4.7 ()
Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Laura PRAXELLE est avocate au Barreau de Paris. Installée dans le 1ᵉʳ arrondissement, elle exerce en tant qu’avocat indépendant et intervient principalement en droit pénal, droit de la famille et droit pénal des affaires. Avocat vérifié,...
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5 ()
Libourne 33500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Melina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Elle possède également un cabinet secondaire au 31 rue Saint Romain, 33390 BLAYE. Maître Mélina MASSIAS vous assiste...
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Blois 41000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Blois
38 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Frédéric CHEVALLIER est avocat à Blois, il intervient en droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit de la construction, droit des assurances, droit social et droit de la famille. En droit du dommage corporel,...
Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 130 € et 190 € HT
Premier rendez-vous non facturé s'il ne donne pas lieu à consultation juridique ou si revenus inférieur à AJ 100%. Facturation annoncée préalablement. (45 min)
Avocat au Barreau de Paris depuis 2015, diplômé et ancien chargé d'enseignement de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne de 2014 à 2024, je vous reçois à mon cabinet situé à proximité immédiate du Tribunal judiciaire de Paris. Avocat...
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5 ()
Metz 57000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous offert
Maître Hélène TARED est avocate inscrite aux Barreaux de Metz et de Luxembourg, ce qui lui permet une défense cohérente des clients frontaliers. Toujours à votre écoute, impliquée et pragmatique, elle traite avec rigueur vos dossiers dans les domaines des contentieux civil,...
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Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Avon 77210
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Avon
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Manga SOUMARE est avocat à Avon. Il vous accompagne en droit pénal, droit social, droit des étrangers, droit du préjudice corporel et droit de la famille. Maître SOUMARE vous épaule en droit pénal, dans le respect des...
4 ()
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Avocat La Rochelle 17000
Fondé en 2014
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 66€ HT
Maître Raphaël CHEKROUN est associé de la plus ancienne société d'avocats du barreau de La Rochelle, la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN. Rochelais d'origine, il dispose d'une très bonne connaissance du tissu socio-économique local. Il vous défend devant toutes...
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4.7 ()
Paris 75006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
Maître BIZIEUX intervient avec rigueur et détermination en droit pénal et en droit des affaires, assurant une défense stratégique et un accompagnement sur mesure à chaque étape de la procédure.Il défend les personnes mises en cause et accompagne...
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5 ()
Lille 59000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Aude COMBOURIEU exerce en sa qualité d'avocate depuis 2019. Son domaine de compétences est le suivant :le Droit Pénal des Majeurs et des Mineurs tant du côté de la défense que pour les parties civiles,l'Assistance Educative devant le Juge des Enfants le Droit...
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5 ()
Bobigny 93000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bobigny
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 300 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 125€ HT
Maître Audrey DIALLO-MISSOFFE est avocate à Bobigny et elle intervient en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de la santé. Maître...
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5 ()
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Avocat Marseille 13006
Fondé en 1990
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Albert TREVES, avocat, doté d'une solide expérience, exerce à Marseille et rayonne dans son activité professionnelle sur l'ensemble de la région Provence – Alpes – Côte-d'Azur pour tous types de conseils ou de contentieux relevant de ses...
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Perpignan 66000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Antoine BEAUFIGEAU Avocat à Perpignan Domaines d’intervention : Droit de la famille Droit pénal Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes Droit de la famille Maître BEAUFIGEAU vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la...
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Saint-Étienne 42000
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015 et à Maître Louis CORNILLON en 2022. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier...
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Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR est avocate en Aix-En-Provence et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit des...
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5 ()
Saint-Maur-des-Fossés 94100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Maur-des-Fossés
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Paule EKIBAT est avocate indépendante à Saint-Maur-des-Fossés, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en droit du travail, droit des affaires, droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, et bien...
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Paris 75005
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Aymar BINASSOUA YEHOUESSI est Docteur en Droit, Avocat-Associé à Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, recouvrement de créance, droit du travail, droit des affaires, droit fiscal international, droit...
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Avocat Aigues-Vives 30670
Fondé en 1998
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sylvie LAROCHE est avocat à Aigues-Vives (et Nîmes) et intervient en droit de l’immobilier, droit de la construction, droit civil et en droit locatif. Elle vous conseille en droit de l'immobilier lors de projets de construction, contentieux...
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Cholet 49300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Cholet
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous payant de 30 min
Maître Gwenhaël VIEILLE est avocate depuis 2004. Elle est inscrite au barreau d'ANGERS et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 68 boulevard Gustave Richard à CHOLET. Maître VIEILLE est compétente en droit de la famille...
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4.4 ()
Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Sadok BCHIR est avocat à Paris et il vous représente en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit des contrats ainsi qu’en droit du recouvrement de créance-saisie-procédure d’exécution.En droit pénal, Maître Sadok...
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Avocat Méru 60110
Fondé en 2017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
Maître Victoria FERRERO est avocate à Méru et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des transports, en droit des sociétés, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des étrangers et de la...
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5 ()
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.
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