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Avocat Nice
Maître Arthur OBADIA Avocat Nice

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Avocat Nice

Fondé en 2023

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Christian FINALTERI Avocats Avocat Bastia

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Maître Jordan GIBERT Avocat Ermont

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Avocat Ermont

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Avocat Salon-de-Provence
Maître Laurie CALMET Avocat Salon-de-Provence

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Avocat Salon-de-Provence

Fondé en 2015

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avis des utilisateurs Justifit :

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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Hoda FEREIDOUNI

11 Boulevard de Sébastopol Paris 75001 France Paris 75001

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Hoda Fereidouni, avocate au Barreau de Paris et docteure en droit privé, a construit un parcours à la croisée de l’excellence académique et de l’expérience pratique. Formée en France et à l’international, elle met au service de...

Maître Hoda FEREIDOUNI Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Hannah MINDREN

87 rue de la course Bordeaux 33300 France Bordeaux 33300

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

4 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 70€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Hannah MINDREN est avocate à Bordeaux et elle opère en droit administratif et public, en droit des étrangers, en droit de l'urbanisme, en droit de la fonction publique, en droit de la responsabilité administrative et en droit...

Maître Hannah MINDREN Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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Maître Anne-Sophie HETET

8 rue Picot Paris 75116 France Paris 75116

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

27 ans d’expérience

Entre 250 € et 400 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet GHL ASSOCIES

Entre 250 € et 400 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier

Maître Anne-Sophie HETET est avocate à Paris et elle opère principalement en droit du dommage corporel. Maître Anne-Sophie HETET possède les compétences nécessaires pour vous conseiller en cas de problème relatif au droit du dommage corporel. Elle vous...

Maître Anne-Sophie HETET Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Maître Bernard BAYLE BESSON

Maître Bernard BAYLE BESSON

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14 Avenue Tolosane Ramonville-Saint-Agne 31520 France Avocat Ramonville-Saint-Agne 31520

Fondé en 1990

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Entre 150 € et 250 € HT

Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à Ramonville-Saint-Agne et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier.  Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat Ramonville-Saint-Agne
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Maître Adeline MOTTET

4 rue Saint Antoine Chambéry 73000 France Chambéry 73000 5 5

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry

18 ans d’expérience

Entre 200 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Entre 200 € et 200 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Adeline MOTTET est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit rural, droit du crédit & de la consommation et en droit immobilier. En matière de droit du dommage...

Maître Adeline MOTTET Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry
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5 (5 avis)

Maître Cyril DEMOULE

101 Bis rue nationale Lille 59800 France Lille 59800

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

2 ans d’expérience

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Premier rendez-vous payant

Maître Cyril DEMOULE est avocat à Lille. Il intervient en Droit pénal, en Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en Droit bancaire ainsi qu'en droit de la consommation et des contrats.  En Droit pénal, Maître Cyril DEMOULE...

Maître Cyril DEMOULE Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
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Maître Laure TANGUY

Maître Laure TANGUY

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3-9 Avenue Victor Hugo Arles 13200 France Avocat Arles 13200

Fondé en 2009

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous à 83€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Laure TANGUY est avocat au barreau de Tarascon et vous reçoit au sein de son cabinet à Arles, ou dans son cabinet secondaire situé au pied des alpilles, à MAS BLANC DES ALPILLES. Elle intervient en droit...

Maître Laure TANGUY Avocat Arles
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Maître Claire BESNIER

1, avenue Jeanne d’Arc Angers 49100 France Angers 49100 5 8

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers

19 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Avocate indépendante inscrite au Barreau d’Angers depuis 2006, Maître Claire BESNIER met à votre service près de 20 ans d’expérience en conseil juridique et contentieux. Elle accompagne ses clients avec rigueur, écoute et bienveillance dans des procédures souvent complexes et sensibles....

Maître Claire BESNIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers
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5 (8 avis)

Maître Anne PETITDEMANGE

141 Allée de Riottier Limas 69640 France Limas 69640 4.8 4

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limas

14 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Anne PETITDEMANGE est avocate et est inscrite au barreau de LYON (bureau principal) mais aussi à VILLEFRANCHE SUR SAONE où elle a ouvert un bureau secondaire et où elle se rend très régulièrement. Elle accompagne, conseille, assiste...

Maître Anne PETITDEMANGE Dommage corporel et indemnisation des victimes Limas
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4.8 (4 avis)

Maître Eva LUSTEAU

15 Avenue Jean Guiton La Rochelle 17000 France La Rochelle 17000 5 30

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes La Rochelle

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Eva LUSTEAU est avocate à La Rochelle, membre de l'AARPI NOVA, elle intervient principalement en dommage corporel et indemnisation des victimes, droit pénal, ainsi qu'en droit routier et permis de conduire. En dommage corporel et indemnisation des...

Maître Eva LUSTEAU Dommage corporel et indemnisation des victimes La Rochelle

5 (30 avis)

Maître Benoit MAURIN

11 Rue Christiaan Huygens Besançon 25000 France Besançon 25000

Maître Benoit MAURIN Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Besançon

28 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Benoît MAURIN est avocat à Besançon et n'exerce qu'en droit immobilier, droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de l'urbanisme et droit de la construction. En droit de l'immobilier, Maître MAURIN dont il est spécialiste, vous...

Maître Benoit MAURIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Besançon
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SELAS ADIDA ET ASSOCIES

SELAS ADIDA ET ASSOCIES

15 Place du Châtelet Chalon-sur-Saône 71100 France Avocat Chalon-sur-Saône 71100

Fondé en 2000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Société d'avocats inter-barreaux ADIDA & ASSOCIES. Le cabinet met à votre disposition son expertise dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des successions, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la sécurité sociale,...

Maitre SELAS ADIDA ET ASSOCIES Avocat Chalon-sur-Saône
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Cabinet HERMARY & Associés

Cabinet HERMARY & Associés

4.4 (93 avis)

8 Rue Faidherbe Liévin 62800 France Avocat Liévin 62800 4.4 93

3 Avocats

Fondé en 1978

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la...

Cabinet HERMARY & Associés Avocat Liévin
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur

4.4 (93 avis)

Maître Virginie LARVOR

14 Rue de Denver Brest 29200 France Brest 29200 4.8 23

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Virginie LARVOR est Avocat depuis 2010. Elle est inscrite au Barreau de Brest et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 38 rue Émile Zola à Brest.   Maître Virginie LARVOR intervient en droit civil,...

Maître Virginie LARVOR Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
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4.8 (23 avis)

Maître Ouardia KAHIL

26 Avenue de la République Bagnolet 93170 France Bagnolet 93170 4.9 17

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bagnolet

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h à 140€ HT

Maître Ouardia Kahil, avocate à Bagnolet, met à votre disposition son expertise en droit des étrangers, droit pénal, droit des sociétés, droit des affaires et droit routier. Avec une approche personnalisée et une rigueur exemplaire, elle accompagne ses...

Maître Ouardia KAHIL Dommage corporel et indemnisation des victimes Bagnolet
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4.9 (17 avis)

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Félix MOLTENI

133 avenue Gallieni Libourne 33500 France Libourne 33500 5 31

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne

7 ans d’expérience

Entre 200 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Une voix forte pour votre défense, une stratégie précise pour chaque enjeu.

Maître Félix MOLTENI Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne
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5 (31 avis)

Maître Maxime FALCHI

Résidence Méditerranée Grand Arc - Bâtiment C - Espace Méditerranée Perpignan 66000 France Perpignan 66000 5 31

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Maxime FALCHI est avocat à Perpignan. Il exerce en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.   Concernant le droit pénal : Maître Maxime FALCHI exerce en droit pénal général. Il peut vous...

Maître Maxime FALCHI Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

5 (31 avis)

Maître Célia HAMM

63 Avenue des Vosges Strasbourg 67000 France Strasbourg 67000 4.7 40

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Maître Célia HAMM est avocat à Strasbourg et Haguenau. Elle intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, droit immobilier, droit des assurances et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle...

Maître Célia HAMM Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
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4.7 (40 avis)

Maître Sabrina LATHUS

42 rue des Salières Langon 33210 France Langon 33210 4 21

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Langon

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier

Maître Sabrina LATHUS est avocat depuis 2007 au barreau de Bordeaux et vous reçoit personnellement au sein de son cabinet situé au 42 rue des Salières à LANGON (33210). Maître Sabrina LATHUS intervient essentiellement en droit de la...

Maître Sabrina LATHUS Dommage corporel et indemnisation des victimes Langon
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4 (21 avis)

Maître Flora DAUCHE

131 cours Victor Hugo Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 5 5

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

11 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous...

Maître Flora DAUCHE Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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5 (5 avis)

Maître Louis GLORIA

57 avenue d'Iéna Paris 75016 France Paris 75016

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

Entre 250 € et 320 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocat au Barreau de Paris et 5ᵉ Secrétaire de la Conférence des Avocats, Maître Louis GLORIA met son expertise, sa rigueur et sa plaidoirie au service de ses clients dans un large champ de compétences, avec une spécialisation reconnue en droit pénal...

Maître Louis GLORIA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Benoît GUILLON

8 rue Picot Paris 75116 France Paris 75116 4.2 10

Maître Benoît GUILLON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

43 ans d’expérience

Entre 250 € et 400 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet GHL ASSOCIES

Entre 250 € et 400 € HT

Maître Benoît GUILLON est avocat à Paris et il opère principalement en droit du dommage corporel. Maître Benoît GUILLON traite toutes les problématiques liées au droit du dommage corporel. Il accompagne les victimes d’accidents de la circulation, accidents...

Maître Benoît GUILLON Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

4.2 (10 avis)

Maître Dalila CHOUKI

2 Rue de Poissy Paris 75005 France Paris 75005

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

8 ans d’expérience

Entre 250 € et 300 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 250 € et 300 € HT

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Si vous avez besoin d’une assistance judiciaire ou de conseils juridiques en droit public, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers, droit routier, convocations devant devant le tribunal de police, permis de conduire, DALO, faites appel à...

Maître Dalila CHOUKI Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Cédric BELMONT

19 Rue du Général de Castelnau Strasbourg 67000 France Strasbourg 67000 5 1

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

15 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître BELMONT Cédric est avocat à Strasbourg, il pourra vous représenter pour résoudre vos litiges en matière pénale, civile, professionnelle, familiale ou routière. Possédant un Master en carrière judiciaire et un Master en droit criminel, cet avocat peut...

Maître Cédric BELMONT Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
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5 (1 avis)

Maître Arthur DE LA ROCHE

87 Place Drouet d'Erlon Reims 51100 France Reims 51100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims

9 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert

Fort d’une expérience de neuf ans et diplômé du CAPA, Maître Arthur DE LA ROCHE exerce au sein du barreau de Reims depuis sa prestation de serment en 2016. Sa pratique couvre principalement le droit pénal, le droit civil, le...

Maître Arthur DE LA ROCHE Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims
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Maître Emilie PIETRZYK

Maître Emilie PIETRZYK

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20 AVENUE PASTEUR Dieppe 76200 France Avocat Dieppe 76200

Fondé en 2006

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Le cabinet PIETRZYK AVOCAT est installé à Dieppe et il traite toutes les affaires relatives au droit de la famille, au droit pénal, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’au droit du travail.  Pour...

Maître Emilie PIETRZYK Avocat Dieppe
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Maître Sébastien LONCHAMP

15 rue du Louvre Paris 75001 France Paris 75001

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

Entre 120 € et 450 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Entre 120 € et 450 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier

"Avocat combatif - Droit pénal / Droit de la presse"

Maître Sébastien LONCHAMP Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Maître Arnaud SARRAILHE
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34 Rue de Liège Paris 75008 France Avocat Paris 75008

Fondé en 2011

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Arnaud SARRAILHE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit du travail, droit de la famille, droit routier et permis de conduire, droit pénal, divorce, ainsi qu'en...

Maître Arnaud SARRAILHE Avocat Paris
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Maître Nathalie BERTHIER

12 Rue Jean Monnet Montauban 82000 France Montauban 82000 4.6 22

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban

32 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 60€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Nathalie BERTHIER est avocate à Montauban et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit pénal. Maître Nathalie BERTHIER opère en droit de la famille, notamment en...

Maître Nathalie BERTHIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban
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4.6 (22 avis)

Maître Mélody HOLLEMAERT

55 Rue Aristide Briand Meaux 77100 France Meaux 77100 5 13

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous de 1h 30 min à 125€ HT

Maître Mélody HOLLEMAERT est avocate à Meaux et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.  En droit de la famille, Maître Mélody HOLLEMAERT intervient dans...

Maître Mélody HOLLEMAERT Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux
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5 (13 avis)

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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