Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Modestie CORDE

Tours 37000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Modestie CORDE est Avocat généraliste au Barreau de TOURS. Son Cabinet se situe en hyper-centre de Tours, à proximité du commissariat de police et du Palais de Justice : 22 rue de Clocheville - 37000 TOURS. Pour...

Maître Modestie CORDE Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours

5 (11 avis)

Maître Yoram COHEN

Bourg-la-Reine 92340

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourg-la-Reine

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Yoram COHEN est avocat indépendant basé à Bourg-la-Reine, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Contrats, Droit de la Famille, Droit pénal, Divorce, Droit des mineurs, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel...

Maître Yoram COHEN Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourg-la-Reine

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5 ()

Maître Assumpta NZIYUMVIRA

Paris 75014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Assumpta NZIYUMVIRA est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit civil et droit des contrats, en droit de l'immobilier, ainsi qu’en droit du recouvrement de...

Maître Assumpta NZIYUMVIRA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Nicolas BECK

Amiens 80000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens

21 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Nicolas BECK, avocat depuis 2004. vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Amiens entre les quartiers de la Hotoie et Saint Roch (parking gratuit) Son expérience et son humanité font de Maître BECK un partenaire...

Maître Nicolas BECK Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens

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4.8 (41 avis)

Maître Jean-Gabriel SORBARA

Toulouse 31000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Jean-Gabriel SORBARA est avocat à Toulouse, docteur en droit et agrégé des universités. Il intervient, tant au contentieux, qu'au conseil Maître Jean-Gabriel SORBARA est un avocat tenace, réactif et stratège. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages de...

Maître Jean-Gabriel SORBARA Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

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Maître Lucas Panicucci

Nice 06000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 300 € HT

Premier appel 15 minutes offert

Maître Lucas PANICUCCI est avocat à Nice et il opère en droit de l’immobilier, en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, et en droit pénal. Maître...

Maître Lucas Panicucci Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

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Maître Jamal BOURABAH

5 (16 avis)

Avocat Bordeaux 33000

Fondé en 2014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jamal BOURABAH est avocat à Bordeaux et La Réole et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...

5 (16 avis)

Maître Flavien GUILLOT

Alençon 61000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Alençon

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Travaille au sein du ORN’Avocats

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...

Maître Flavien GUILLOT Dommage corporel et indemnisation des victimes Alençon

4.9 ()

Maître Juliette LEROY

Lille 59110

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Juliette LEROY est avocate au Barreau de Lille. Elle intervient principalement en droit pénal (victime et auteur) et en droit des mineurs. Engagée et réactive, elle assiste ses clients à toutes les étapes de la procédure pénale,...

Maître Juliette LEROY Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

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4.9 ()

Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU

Rennes 35043

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU est avocat à Rennes et intervient essentiellement en droit pénal, en droit routier et en réparation des dommages corporels. Réactif et transparent, Maître DESCAMPS-GUEZOU vous accompagne pour défendre vos droits et vous offrir une assistance juridique personnalisée. Il est en mesure...

Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes

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5 ()

Maître Romain SINTÈS

Toulouse 31000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous à 90€ HT

Maître Romain Sintès, avocat au barreau de Toulouse a travaillé pendant 10 années au sein du cabinet Clé Avocats auprès de Maître Christophe LEGUEVAQUES avocat au barreau de Paris avant de s'installer à Toulouse. Il continue son partenariat...

Maître Romain SINTÈS Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

4 (13 avis)

Maître Célia MARCAGGI-MATTEI

Ajaccio 20000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Célia MARCAGGI-MATTEI est avocate à Ajaccio et elle opère en droit public, en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit rural et en droit de l’environnement. En droit public, Maître...

Maître Célia MARCAGGI-MATTEI Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio

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4 (5 avis)

Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN

Dijon 21000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dijon

17 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN est avocate à Dijon et elle opère en droit de la famille ( divorce, séparation, assistance éducative), en réparation du préjudice corporel notemment accident de la circulation, en responsabilité médicale, en droit pénal ( auteurs...

Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Dijon

4.6 ()

Maître Laurence BEURQ

Angoulême 16000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angoulême

17 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT

Maître Laurence BEURQ est avocate à Angoulême. Elle intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des victimes, en droit de la santé, en réparation des préjudices corporels et dans le domaine de la...

Maître Laurence BEURQ Dommage corporel et indemnisation des victimes Angoulême

4.7 (15 avis)

Maître Marc LE ROUX

Lorient 56100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lorient

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...

Maître Marc LE ROUX Dommage corporel et indemnisation des victimes Lorient

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Delphine KRZISCH

Paris 75001

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Me KRZISCH s’occupe de l’ensemble des problématiques juridiques relevant du droit public (particulièrement en matière de commande publique, notamment exécution et recouvrement de créances contre une personne publique et de droit de la fonction publique). Le cabinet traite...

Maître Delphine KRZISCH Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Anthony MAURIN-GOMIS

Bordeaux 33000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert

Maître Anthony MAURIN-GOMIS est avocat à Bordeaux et opère principalement en droit pénal. En droit pénal, Maître Anthony MAURIN-GOMIS intervient pour tous les types d’infractions délictuelles ou criminelles. La défense pénale est le cœur de l’activité du Cabinet....

Maître Anthony MAURIN-GOMIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

5 ()

Maître Valérie ASTIER

Limoges 87000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

19 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Valérie ASTIER est avocat à Limoges et elle exerce en droit civil, droit de la construction, droit de la famille et en droit du dommages corporels. En droit civil, elle vous propose toutes ses compétences sur des...

Maître Valérie ASTIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

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5 (3 avis)

Maître Nina LARGERON - Cabinet Naka Lex

Saint-Étienne 42000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Nina LARGERON est avocate à Saint-Etienne. Elle assure la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’accidents de la circulation, d’agressions, d’erreurs médicales, d’accidents du travail ou de maladie professionnelle. Elle vous accompagnera...

Maître Nina LARGERON - Cabinet Naka Lex Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

4.8 (40 avis)

Maître Matthieu STAELEN

Lille 59000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Matthieu STAELEN est avocat au Barreau de Lille. Il conseille, accompagne et assiste les particuliers comme les entreprises mis en cause devant l’ensemble des juridictions pénales, ainsi que les victimes d’infractions dans la défense de leurs droits....

Maître Matthieu STAELEN Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

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5 ()

Maître Jean Arnaud NJOYA

Paris 75010

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

17 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 100 € et 400 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Jean Arnaud NJOYA est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, en droit administratif et en droit public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la santé, en droit...

Maître Jean Arnaud NJOYA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Ludivine MATHIS

Saint-Étienne 42000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Ludivine MATHIS est avocat à Saint-Etienne et exerce en droit de la famille, droit du travail et en dommage corporel. Maître MATHIS intervient en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable...

Maître Ludivine MATHIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

4.3 (16 avis)

Maître Bertrand LOUE

Paris 75007

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Bertrand Loue est avocat au barreau de Paris. Il exerce principalement en droit pénal, droit pénal des affaires, droit de la presse, droits fondamentaux et contentieux des affaires.Il conseille et représente ses clients à tous les...

Maître Bertrand LOUE Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Maja DOUMAYROU

Nîmes 30000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

36 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Maja DOUMAYROU, avocat au Barreau de Nîmes, a une carrière juridique particulièrement riche. Elle a exercé comme avocat indépendant pendant 7 ans au Barreau de Montpellier. Désireuse de connaître l'activité juridictionnelle (l'élaboration des décisions : jugements, arrêts,...)...

Maître Maja DOUMAYROU Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

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Maître Stéphanie PEREIRA

Marseille 13006

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Stéphanie PEREIRA est avocate indépendante à Marseille, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit maritime, Droit commercial, et Médiation et Arbitrage. En tant qu'avocate de confiance, Maître PEREIRA s'engage à fournir des services juridiques...

Maître Stéphanie PEREIRA Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

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Maître Anthony SUC

Saint-Étienne 42000

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 30 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015 et à Maître Louis CORNILLON en 2022. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier...

Maître Anthony SUC Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

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Maître Selma BELHARCHI

Paris 74014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert de 30 min

Faites valoir vos droits - ne soyez pas victime une deuxième fois !

Maître Selma BELHARCHI Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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5 ()

Maître Elodie MONS-BARIAUD

Limoges 87000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Travaille au sein du Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

Entre 180 € et 250 € HT

Maître Elodie MONS-BARIAUD est avocate à Limoges et exerce en droit administratif et public, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la santé. En droit administratif et public, Maître Elodie MONS-BARIAUD intervient...

Maître Elodie MONS-BARIAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

Laurence ROSENZWEIG

Capbreton 40130

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Capbreton

12 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Avocate au Barreau TOULOUSE puis de DAX, Maître Laurence Rosenzweig vous accompagne en Droit Pénal et en Droit du Dommage Corporel. Maître Laurence Rosenzweig exerce également dans toutes les Landes ( Soorts-Hossegor, Seignosse ... ) Maître Rosenzweig intervient...

Laurence ROSENZWEIG Dommage corporel et indemnisation des victimes Capbreton

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Maître Sandrine ROUXIT

Lyon 69006

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

23 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Sandrine ROUXIT est avocat à Lyon et opère en droit immobilier y compris en ventes aux enchères, en réparation de préjudice corporels, en droit de la famille et en droit commercial. En droit immobilier, elle vous assiste pour tous...

Maître Sandrine ROUXIT Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

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Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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