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Avocat Ramonville-Saint-Agne
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Arles
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Bastia
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Grasse
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Paris 75007
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
33 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Françoise GOIGOUX est avocate à Paris. Elle vous représente en droit des affaires , droit des contrats, de la responsabilité, droit du travail. Dans ces domaines, Maître Françoise GOIGOUX pourra vous conseiller et vous assister.
Pontoise 95300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Pontoise
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître AICH Sophia est avocat à Pontoise et opère en réparation du préjudice corporel, responsabilité civile et pénale et droit de la famille. En cas de dommages corporels, Maître AICH défend et assiste ses clients lors d'accidents de...
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Propose une défense humaine et engagée des droits et libertés à travers des conseils juridiques stratégiques et personnalisés à chaque étape de la procédure.
Lille 59000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Etienne LENGRAND est Avocat pénaliste. Après avoir acquis une expérience de plusieurs années au sein d'un cabinet spécialisé en Droit pénal, il a décidé de créer sa propre structure dédiée à la pratique du contentieux pénal. Maître...
5 ()
Bordeaux 33800
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mikael SAINTE-CROIX est avocat au barreau de Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de la famille, droit pénal, droit routier, droit des mineurs, droit civil, droit de la...
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4.2 ()
Avocat L'union 31240
Fondé en 1990
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à L'Union et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...
5 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
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4,5 ()
Besançon 25000
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Besançon
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Benoît MAURIN est avocat à Besançon et n'exerce qu'en droit immobilier, droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de l'urbanisme et droit de la construction. En droit de l'immobilier, Maître MAURIN dont il est spécialiste, vous...
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Orléans 45000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...
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4.4 ()
Melun 77000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
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Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat depuis 2003, j'interviens essentiellement en droit de la famille sur tous les types de procédures de divorce ou de séparation pour les couples non mariés et dans les procédures amiables ou contentieuses.Le cabinet vous accompagne également dans...
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4.2 ()
Le Raincy 93340
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Raincy
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Rifka MIMOUNI PERES est avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ayant prêté serment en 2008. Elle vous reçoit au sein de son cabinet au Raincy situé à proximité de la station RER : Gare du Raincy-villemomble (ligne...
4.7 ()
Le Havre 76600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Havre
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Deolinda LEITE GONCALVES est avocat au Havre et opère en droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des baux . Maître LEITE GONCALVES intervient en droit de la famille pour des divorces amiables ou...
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5 ()
Paris 75117
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hamour est avocate à Paris et exerce à travers la France entière. Le cabinet Hamour Avocat vous accompagne dans votre procédure d'indemnisation face aux assureurs notamment en réparation de votre préjudice corporel et dans tous vos contentieux...
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5 ()
Caen 14000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Caen
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL est avocat à Caen et elle exerce en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit pénal, droit civil général . Elle vous assiste en droit de la famille, lors de dossiers concernant...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Brest 29200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emilie VOGT vous accompagne en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit des successions, droit civil général et des contrats, et en droit de la santé. Elle intervient dans les domaines suivants : Droit de...
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Tours 37000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Thibaut Pasquire est avocat indépendant basé à Tours, offrant une expertise en droit pénal, droit des mineurs, dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi que les divorces et séparations. Dans le domaine du droit pénal, il assure votre défense lors...
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Avocat Dieppe 76200
Fondé en 2006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet PIETRZYK AVOCAT est installé à Dieppe et il traite toutes les affaires relatives au droit de la famille, au droit pénal, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’au droit du travail. Pour...
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Paris 75005
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Si vous avez besoin d’une assistance judiciaire ou de conseils juridiques en droit public, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers, droit routier, convocations devant devant le tribunal de police, permis de conduire, DALO, faites appel à...
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Avocat Arles 13200
Fondé en 2009
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laure TANGUY est avocat au barreau de Tarascon et vous reçoit au sein de son cabinet à Arles, ou dans son cabinet secondaire situé au pied des alpilles, à MAS BLANC DES ALPILLES. Elle intervient en droit...
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Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
20 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL est avocat à Toulouse et intervient en droit des assurances, en droit de la construction, en droit immobilier, droit des contrats, droit des transports et indemnisation des préjudices corporels et matériels. En droit des...
Béziers 34500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Margot RAYBAUD est avocate à Béziers, elle opère en droit du dommage corporel et droit de la santé. Elle vous épaule en droit du dommage corporel pour des accidents de la circulation, accidents médicaux avec ou...
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Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendantMaître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier,...
Villeurbanne 69100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Villeurbanne
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Travaille au sein du Cabinet VAM Avocats
Maître Virginie CAMARATA est avocate à Villeurbanne et elle intervient en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Virginie CAMARATA propose assistance et conseil en droit de la famille dans...
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Saintes 17100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saintes
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre COTINAUT est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet au 48, Cours Lemercier, à SAINTES (parking gratuit à toute heure). Il intervient en droit de la...
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Nantes 44300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous cherchez un avocat impliqué, accessible et combatif ? Le Cabinet de Maître Walid CHAMKHI vous accompagne avec rigueur et passion en droit pénal, droit rural et droit privé. En consacrant son temps à un nombre volontairement limité...
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Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sylvain CARMIER est avocat au barreau de Marseille, il intervient en droit public, droit administratif, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit des étrangers et en droit du dommage corporel. En...
Bordeaux 33300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître HAZERA est inscrit au Barreau des avocats de Bordeaux. Votre avocat est expert en matière de : - Droit immobilier et droit de la construction : Droit et contentieux de la construction pour les maîtres d'ouvrage ou...
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Perpignan 66000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Antoine BEAUFIGEAU Avocat à Perpignan Domaines d’intervention : Droit de la famille Droit pénal Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes Droit de la famille Maître BEAUFIGEAU vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la...
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Cayenne 97300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Cayenne
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le Cabinet d’avocat S3G est situé à Cayenne. Il exerce en droit privé, droit des personnes, droit commercial, droit des affaires, droit public, procédures d'exécution, droit civil, techniques contractuelles, droit pénal, droit des victimes, droit du préjudice corporel et...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.
