Pourquoi faut-il fournir une attestation sur l’honneur en cas de divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies au juge aux affaires familiales (JAF), notamment la déclaration sur l’honneur des ressources, revenus et patrimoine des époux. Ce document est requis dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire. Vous avez décidé de divorcer et souhaitez savoir ce qui adviendra de votre patrimoine commun ? Quelles que soient les questions que vous vous posez, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit du divorce qui vous assistera dans les démarches.

À RETENIR : Pourquoi rédiger une attestation sur l’honneur en divorce ?

• L’attestation sur l’honneur a pour objectif de prouver l’exactitude des revenus, patrimoine et ressources des époux. Elle donne aussi des informations personnelles et des coordonnées.
• Pour demander une prestation compensatoire, des justificatifs sont requis, parmi lesquels figure l’attestation sur l’honneur pour divorce.
• Des sanctions sont prévues en cas de fausse déclaration sur l’honneur.

Vous voulez en savoir plus sur attestation sur l’honneur en divorce ? Lisez ce qui suit.

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À quoi sert l’attestation sur l’honneur en divorce et dans quels cas est-elle exigée ?

Les époux qui mettent fin à leur union doivent fournir au JAF une déclaration sur l’honneur selon l’article 272 du Code civil. Ce document atteste de l’exactitude de leurs conditions de vie, revenus, patrimoine et charges, et doit être remis pendant la deuxième phase du divorce. Il permet au juge de déterminer le montant de la prestation compensatoire et engage chaque conjoint qui la fournit.

L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique, mais ce document est requis :

• En cas de non-conciliation entre les époux. Le conjoint qui dispose de revenus plus élevés doit fournir une déclaration sur l’honneur ;
• Si l’un des conjoints le réclame ;
• En cas de demande de pension ou prestation alimentaire calculée à partir de l’écart des revenus financiers entre les conjoints ;
• Pour permettre au juge d’homologuer le versement d’une prestation compensatoire et de déterminer son montant.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur pour divorce que vous pouvez utiliser.

Que doit-elle contenir précisément et quels justificatifs annexer ?

L’attestation sur l’honneur pour divorce contient un certain nombre d’informations :

• Les ressources et revenus, tels que les salaires, les prestations sociales, les pensions de retraite, etc. ;
• Les conditions de vie, comme le nombre de personnes à charge, le logement, la situation familiale ;
• Les détails du patrimoine commun et du patrimoine propre, comme les meubles, les immeubles, les véhicules, les fonds de commerce, les comptes bancaires, les parts de sociétés, etc. ;
• Les droits à la retraite ;
• La signature du déclarant.

Des documents annexes sont également requis, notamment :

• Les pièces d’identité ;
• La copie d’une convention de divorce ayant fait l’objet d’un dépôt chez le notaire dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ;
• Les relevés bancaires ;
• Les 3 derniers bulletins de salaire ;
• Les actes de naissance et ceux des enfants.

Quand et comment la remettre et qui la reçoit ?

L’attestation sur l’honneur doit être remise pendant la deuxième phase du divorce.

• Dans le cas d’un divorce à l’amiable, elle peut être déposée chez un notaire.
• Si le divorce est judiciaire, la déclaration doit être remise au juge aux affaires familiales.

En effet, le JAF est souverain pour homologuer une convention de divorce en cas de contentieux. Il revient à l’avocat de chaque partie de remettre l’attestation sur l’honneur au juge ou au notaire.

Quelles erreurs fréquentes entraînent un rejet ou des sanctions ?

Certaines erreurs dans la déclaration sur l’honneur peuvent entraîner un rejet, voire donner lieu à des sanctions.

Un rejet est possible dans les cas suivants :

• Erreurs dans les informations d’identité ;
• Retard dans les délais prévus pour la remise de l’attestation sur l’honneur ;
• Absence de relecture par un avocat.

Par ailleurs, toute fausse déclaration est punie par la loi selon l’article 441-7 du Code pénal. Inclure des informations matériellement inexactes est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La peine encourue est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de déclaration mensongère. Par ailleurs, une révision du jugement de divorce peut être demandée par la partie adverse dans ce cas.

Comment protéger vos données sensibles et actualiser l’attestation en cas de changement ?

Il est possible de remplir partiellement une attestation sur l’honneur au format électronique. Une fois complété, le document peut être téléchargé pour être signé, puis envoyé à l’avocat. En cas d’informations erronées, le document est modifiable en ligne avant de le télécharger à nouveau pour la signature.

Les autres pièces justificatives doivent également être scannées. Ensuite, les documents doivent être réunis dans un seul PDF avant d’être envoyés à l’avocat. Ces démarches sont indispensables pour la protection des données relatives aux pièces financières.

Pour conclure, l’attestation sur l’honneur pour divorce est indispensable pour attester la véracité des informations sur les revenus, les ressources et le patrimoine des époux. Ces informations revêtent un caractère essentiel, car elles permettent au juge aux affaires familiales de déterminer l’homologation ainsi que le montant d’une prestation compensatoire. L’aide d’un avocat se révèle essentielle pour rédiger ce document afin d’éviter des erreurs qui peuvent avoir un impact sur la demande.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Que ce soit pour un divorce ou une pension alimentaire, l’attestation sur l’honneur indique les ressources, les revenus et les conditions de vie de chaque époux ;
• Elle est déterminante en cas de demande de prestation compensatoire, car le JAF s’appuie sur les informations transmises pour fixer le montant ;
• Une fausse déclaration est sanctionnée par un an de prison et une amende de 15 000 € ;
• Une déclaration mensongère est passible d’une sanction pénale sévère, incluant des 45 000 euros d’amende et une peine d’emprisonnement de 3 ans ferme ;
• L’un des époux peut demander une révision de la décision de divorce en cas d’informations mensongères.