Divorce pour faute en cas d’adultère : quelles preuves fournir ?

Votre conjoint vous trompe ? Quelles sont les preuves que vous pouvez utiliser devant le juge ? Après le mariage, les conjoints ont une obligation de fidélité, dont le non-respect constitue un motif de divorce pour faute. Pour engager ce type de divorce, un conjoint doit fournir les preuves de l’adultère. Toutes les pièces justificatives ne sont pas recevables devant le tribunal. Quelles sont les preuves admissibles ? Dans le cadre d’un divorce pour faute, les concernés doivent obligatoirement faire appel à un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Comment prouver l’adultère ?

L’adultère peut être prouvé par tous les moyens, à condition que les preuves aient été obtenues sans fraude ni violence. Voici quelques exemples de preuves pouvant être invoquées devant le juge :

• Les aveux ;
• Les témoignages ;
• Les documents ;
• Les messages électroniques non verrouillés ;
• Les publications sur les réseaux sociaux ;
• Le constat du commissaire de justice ;
• Le rapport d’un détective privé.

Vous voulez divorcer pour cause d’adultère ? Les informations suivantes vous aideront lors de la préparation des preuves à présenter devant le juge.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Adultère et divorce pour faute : que faut-il prouver ?

Lors d’un divorce pour adultère, l’époux qui a initié la procédure doit prouver le non-respect de l’obligation de fidélité par son conjoint.

         Qu’est-ce que le devoir de fidélité ?

L’article 212 du Code civil définit les devoirs de chaque époux envers l’autre, dont le devoir de fidélité. L’adultère, qui est une violation de ce serment de fidélité, constitue une faute pouvant justifier un divorce.

         Quelles sont les conditions de retenue de l’adultère comme faute ?

Selon l’article 242 du Code civil,

Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Quelles preuves d’adultère sont recevables par le juge ?

Pour prouver un adultère, les preuves suivantes peuvent être invoquées devant le juge :

• Les documents : les SMS, les courriers électroniques et les publications sur les réseaux sociaux peuvent être utilisés comme preuve de l’infidélité (1e 17 juin 2009 – 07-21.796).
• Les témoignages conformes : le témoignage des amis ou des proches est également recevable. Il doit être consigné dans une attestation de témoin, le formulaire cerfa 11527*3. Selon l’article 202 du Code de procédure civile, ce document doit contenir :

– Le nom et le prénom du témoin ;

– Sa date et son lieu de naissance ;

– Sa profession ;

– Ses liens de parenté ou sa relation avec les parties ;

• Le rapport d’un détective privé : l’époux victime peut faire appel aux services d’un détective privé pour suivre son conjoint dans les lieux publics. Les rapports de ce professionnel peuvent être utilisés lors de la procédure de divorce pour faute si leur obtention n’a pas eu de conséquences graves sur la vie privée du conjoint en tort.
• Le constat du commissaire de justice : le conjoint ayant demandé le divorce doit contacter un commissaire de justice pour dresser un constat d’adultère.
• Les aveux : l’aveu du conjoint infidèle peut être utilisé comme preuve s’il est obtenu librement sans contrainte telle qu’une menace.

Les preuves irrecevables : quelles sont les erreurs à éviter ?

Quelques preuves ne sont pas recevables devant la justice, à savoir :

• Les preuves obtenues clandestinement : les preuves obtenues par le piratage des comptes ou par une fraude ne sont pas recevables devant le tribunal.
• Les témoignages d’enfants : les témoignages d’un mineur ou des descendants de l’auteur présumé de l’adultère ne sont pas aussi valables.
• Les installations illégales : les enregistrements obtenus par l’utilisation d’installations intrusives ne sont pas acceptés par la justice. Il est possible de citer les preuves obtenues via les micros et les caméras cachées.
• Le témoignage des proches du fautif qui risque d’être subjectif.

Preuve d’adultère : que dit la jurisprudence récente ?

Il existe deux jurisprudences majeures en matière de preuve d’adultère :

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur les e-mails non verrouillés

Dans un arrêt du 17 novembre 2016 (CA. PARIS Pôle 3- Chambre 3 du 17 novembre 2016, n°14-14482 jurisdata n°201-024336), la Cour d’appel de Paris a précisé que le fait pour un conjoint d’utiliser des e-mails non verrouillés pour prouver la tromperie de son époux ne constitue pas une fraude.

En l’espèce, la femme a quitté le domicile conjugal. Elle a oublié de prendre son ordinateur. Sa session de messagerie étant restée ouverte, son mari a profité de l’occasion pour réaliser des copies des conversations entre ses amants et elle. Ensuite, il les a invoqués devant le juge pour prouver l’adultère de son épouse. Selon la Cour d’appel de Paris, même si l’ordinateur appartenait à cette dernière, cela ne voulait pas dire que son usage lui était réservé. De plus, dans un échange de courriel entre les deux époux, la femme avait déjà demandé à son mari de lui envoyer une copie de son CV.

         L’arrêt de la Cour de cassation sur les réseaux sociaux

Dans un arrêt du 30 avril 2014, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a retenu comme preuve d’adultère les e-mails équivoques de l’épouse avec plusieurs correspondants masculins et ses photographies intimes. Elle a jugé que ces comportements prouvent que la femme était en recherche de multiples relations masculines, constituant un manquement grave et renouvelé à l’obligation de fidélité.

Comment sécuriser ses preuves sans violer la loi ?

La sécurisation des preuves en toute légalité concerne notamment les preuves sur les appareils électroniques. Il est possible de réaliser une capture d’écran de tous les éléments trouvés sur ces derniers (SMS, messages électroniques, photos, vidéos, etc.) à condition qu’ils ne soient pas protégés par un code d’accès ou un mot de passe. Il est possible de citer :

• Les échanges dans les boîtes mail laissées ouvertes ;
• Les éléments sur les appareils partagés.

FAQ sur les preuves de l’adultère

Comment justifier l’adultère ?

L’adultère peut être justifié par tous les moyens, à condition que ceux-ci aient été obtenus de manière légale.

De combien de preuves avez-vous besoin pour conclure à l’adultère ?

Le nombre de preuves importe peu. Elles doivent seulement être tangibles.

Pour conclure, la preuve de l’adultère, a priori libre, est soumise à plusieurs restrictions. Pour s’assurer du respect de la loi lors de son recueil, il est recommandé de consulter un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’adultère est la violation du devoir de fidélité envers l’autre époux ;
• Le conjoint ayant initié la procédure de divorce peut utiliser les SMS, les courriers électroniques, le témoignage des personnes tierces, le rapport du commissaire de justice ou l’aveu du conjoint infidèle ;
• Les preuves obtenues par un enregistrement intrusif ou le piratage d’un compte ne sont pas recevables devant le tribunal ;
• Selon la jurisprudence, l’utilisation d’un message électronique non verrouillé comme preuve de l’adultère ne constitue pas une fraude et les échanges ainsi que les publications sur les réseaux sociaux peuvent constituer des preuves de l’adultère ;
• Pour sécuriser les preuves sans violer la loi, il est important de vérifier si leur recueil a été réalisé dans le respect de la vie privée de l’autre époux ;
• L’avocat aide le demandeur lors de la préparation du dossier de demande de divorce et vérifie la recevabilité des preuves.