Divorce : que faire si son conjoint refuse de vendre la maison ?

Vous êtes en pleine liquidation de votre régime matrimonial et votre conjoint refuse de vendre la maison, alors votre dossier de divorce est bloqué ? Est-ce qu’il a le droit de s’opposer à la vente ? La réponse à cette question dépend de la nature du bien en question : bien commun, propre ou en indivision. Pour vous aider à débloquer la situation, consultez un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Refus de vendre la maison lors du divorce : quels droits et recours ?

• La vente d’un bien propre nécessite l’accord des deux époux s’il s’agit du logement familial. Si elle concerne un bien commun, les deux conjoints doivent donner leur consentement, sauf si l’un d’eux est incapable de le réaliser ou si le refus n’est pas motivé par l’intérêt familial.
• Si l’accord de l’autre époux est requis alors qu’il refuse la vente, il est possible de faire appel à un médiateur ou de saisir le Juge aux affaires familiales (Jaf) du lieu de résidence de la famille pour résoudre le litige.

Quelles sont les règles juridiques relatives à la vente des biens lors d’un divorce ? Découvrez les détails dans nos informations supplémentaires ci-dessous.

Bien propre, bien commun ou en indivision : comment les distinguer ?

Les biens propres sont les possessions de l’un ou l’autre des époux.

Les biens communs sont ceux appartenant aux deux conjoints à parts égales.

Les biens en indivision sont les biens appartenant aux deux époux sans que leurs parts soient matériellement individualisées.

Pour savoir quels biens sont propres, communs ou en indivision durant le mariage, il faut se référer au régime matrimonial choisi lors de la célébration de l’union :

• Régime de la communauté légale : les biens acquis par un époux avant le mariage et ceux qu’il a reçus par succession ou donation pendant le mariage sont ses biens propres. En revanche, tous les biens obtenus par les conjoints durant l’union, à part ceux qu’ils ont eus par succession ou donation sont des biens communs.
• Régime de la communauté universelle : en principe, tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont des biens communs, à l’exception des biens propres par nature tels que les bijoux, les vêtements, etc. Toutefois, les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage que tel bien restera le bien propre de l’un ou l’autre.
• Régime de séparation de biens : les acquisitions de chacun des époux avant et pendant le mariage restent leurs biens propres. Toutefois, s’ils ont acheté ensemble un bien, ce bien est en indivision entre eux.

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Peut-on vendre seul un bien propre pendant le divorce ?

Oui, l’époux propriétaire du bien peut le vendre seul pendant le divorce, sauf s’il s’agit du logement familial auquel cas le consentement des deux époux est requis (article 215 du Code civil). Si l’un d’eux vend la résidence de la famille sans l’accord de l’autre, ce dernier peut engager une action en nullité pour demander l’annulation de la vente.

Vente d’un bien commun : l’accord des deux époux est-il obligatoire ?

Il n’est pas possible de vendre la maison sans l’accord de son conjoint, sauf dans les deux cas prévus par article 217 du Code civil ci-dessous dans lesquels l’un des conjoints peut demander l’autorisation du Juge aux affaires familiales (Jaf) pour passer seul l’acte de vente :

• L’autre époux ne peut pas faire part de sa volonté ;
• Son refus n’est pas poussé par l’intérêt familial.

Que faire si l’un des conjoints refuse la vente ?

Voici les moyens d’action en cas de refus de la vente par l’autre conjoint :

Le dialogue

La première chose à faire est d’essayer de discuter avec son époux afin de trouver un accord amiable. Il est possible, par exemple, de proposer le rachat des parts par l’un ou l’autre pour sortir de l’indivision s’il s’agit d’un bien commun.

La médiation

Si le dialogue ne suffit pas à résoudre le problème, il est possible de faire appel à un médiateur pour le rétablir et trouver une entente.

Le recours judiciaire

Il consiste à saisir le Jaf en adressant une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

S’il s’agit du logement familial qui est un bien propre, l’époux demandeur peut invoquer comme argument l’intérêt de la famille pour être autorisé par la justice à le vendre (acquisition d’une autre maison plus proche des écoles des enfants par exemple).

Si le bien en question est commun, le Jaf peut ordonner :

• Le partage forcé du bien pour sortir de l’indivision sur la base de l’article 815 du Code civil. Ce dernier stipule que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » ;
• La vente aux enchères judiciaire ou licitation ;
• La désignation d’un mandataire ad hoc qui se chargera de la signature de l’acte de vente à la place de l’époux défendeur en cas de blocage de manière manifeste de la vente.

Quelles conséquences financières en cas de blocage ?

Le refus de vendre un bien immobilier lors du divorce peut avoir de lourdes conséquences pour l’une et l’autre partie, à savoir :

La solidarité concernant les charges financières liées au bien

Si les époux ont réalisé un prêt immobilier pour acquérir le bien, ils sont tenus de rembourser ensemble les mensualités même si seul l’un d’eux en jouit. Toutes les autres charges liées à l’immeuble continuent également à leur incomber, sauf accord contraire entre eux.

Le versement d’une indemnité d’occupation du logement à l’autre conjoint

Si le bien est le logement familial, l’époux qui l’occupe peut être tenu de payer une indemnité d’occupation à l’autre.

Un prix de vente moins avantageux

Si la licitation est ordonnée par le Jaf, le prix de vente du bien peut être inférieur à celui du marché.

Pour conclure, le consentement des deux conjoints peut être nécessaire pour la vente d’une maison lors d’un divorce, qu’il s’agisse d’un bien propre ou d’un bien commun. La situation pouvant être complexe, il serait judicieux de faire appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour distinguer les biens propres, les biens communs et les biens indivis, il faut se baser sur le régime matrimonial.
• Il est possible de vendre seul un bien propre durant le divorce s’il ne s’agit pas du logement familial.
• Vendre un bien commun requiert toujours le consentement des deux époux. Toutefois, dans certains cas particuliers, un époux peut obtenir une autorisation judiciaire de vente selon l’article 217 du Code civil.
• Si l’un des conjoints refuse la vente, l’autre peut tenter de communiquer avec lui, recourir à la médiation ou saisir le Jaf.
• En cas de blocage, les époux peuvent être tenus de payer ensemble les charges liées au bien. L’un d’eux peut être obligé de payer une indemnité d’occupation à l’autre et le prix de vente risque d’être inférieur à celui du marché.
• En cas de refus de la vente d’un bien immobilier par l’autre conjoint lors du divorce, consulter un avocat permet d’être conseillé et d’être bien assisté lors des recours. Quant au notaire, faire appel à ses services reste obligatoire, quelle que soit l’option choisie par les époux pour débloquer la situation.