Demande d’extrait de Casier Judiciaire

Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Elles sont enregistrées dans trois bulletins : 1, 2 et 3. Comment demander un extrait de casier judiciaire ? Peut-on demander l’effacement des peines qui y sont inscrites ? Pour en savoir plus à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat en droit pénal.

Voici une infographie qui explique comment demander un extrait ou la suppression d’un casier judiciaire : 

À RETENIR : Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3), la démarche est simple et gratuite. Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr, via FranceConnect. Si vous êtes né en France, aucun justificatif n’est requis ; si vous êtes né à l’étranger, une pièce d’identité est nécessaire. Vous pouvez également faire la demande par courrier ou par fax, en remplissant le formulaire Cerfa n°10071*14. Le délai de réception varie de quelques minutes à deux semaines selon le mode de demande et le lieu de naissance. Seule la personne concernée peut obtenir l’extrait.

Vous vous demandez ce que contient réellement votre casier judiciaire, et surtout comment en obtenir un extrait ou effacer une condamnation ? Cet article vous guide pas à pas.

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Définition du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document numérique qui enregistre les sanctions pénales et les décisions de justice. Strictement confidentiel et personnel, il se décline sous trois types de bulletins en fonction de son destinataire qui peut être une juridiction, une administration ou un particulier.

Typologie des sanctions

Dans cette infographie , retrouvez la typologie des sanctions pouvant être inscrites au casier judiciaire :

Le casier judiciaire peut comporter un certain nombre de sanctions, ci-dessous la liste :

• Les condamnations prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises : contraventions de 5^ème classe, crimes et délits ;
• Les sanctions prononcées par les juridictions commerciales ;
• Les mesures de composition pénale ;
• Les jugements portant sur la déchéance parentale ;
• Les décisions administratives et disciplinaires ;
• Les arrêtés d’expulsion contre les étrangers ;
• Les peines et dispenses de peines et ajournement ;
• Les grâces, les suspensions, commutations et réductions de peines ;
• La libération conditionnelle.

Dans l’infographie ci-dessous, découvrez quelques chiffres clés sur les condamnations inscrites au casier judiciaire, classées par type d’infraction :

Le délai des peines et de versement d’amende est inscrit au casier judiciaire. Les amendes et contraventions des quatre premières classes n’y sont pas mentionnées.

Les différents types de bulletins

Dans l’infographie ci-dessous, vous trouverez un aperçu clair des différents types de bulletins du casier judiciaire (n°1, n°2 et n°3) et de leur contenu :

Ci-dessous les trois types d’extraits de casier judiciaire, qui varient en fonction de son utilisation :

• Tout savoir sur le bulletin numéro 1 : le casier judiciaire n°1 est produit à destination du juge et des greffiers. Il pour être utilisé lors des procès. Il s’agit d’un historique judiciaire de la personne concernée, et comporte l’ensemble des condamnations pénales.
• Tout savoir sur le bulletin numéro 2 : le casier judiciaire n°2 ne peut être produit que pour les administrations, les militaires et certains employeurs. Il comporte les peines d’emprisonnement ferme pour crimes et délits.
• Tout savoir sur le bulletin numéro 3 : le casier judiciaire n°3 plus restreint des trois extraits du casier judiciaire. Il ne contient que les condamnations pour crimes et délits punis de plus de 2 ans de prison sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant des mineurs, les déchéances ou incapacités. Seule la personne intéressée, le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle peut demander l’accès au bulletin n°3.

Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Les casiers judiciaires sont gérés par le Casier judiciaire national à Nantes dont l’accueil physique pour les particuliers est définitivement fermé depuis le 24 septembre 2018. Désormais, le rôle de l’organisme se résume à l’inscription de chaque condamnation pénale au casier judiciaire, qui s’alourdit à mesure des condamnations prononcées par la juridiction de jugement. Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.

Découvrez notre infographie pratique sur la démarche à suivre pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) :

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être demandé dans divers contextes : candidature à un concours de la fonction publique, demande de nationalité française, création d’entreprise, ou encore exercice de certaines professions réglementées (ex. : travail avec des mineurs).

1. Demande en ligne (recommandée)

La procédure la plus rapide s’effectue en ligne sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, via le service FranceConnect.

• Si vous êtes né en France, aucun document n’est requis.
• Si vous êtes né hors de France, il faut joindre une copie de votre pièce d’identité (recto verso).

Vous pourrez ensuite choisir votre mode de réception (par courriel ou par voie postale). Si vous êtes né en France, l’extrait vous sera délivré en quelques minutes. En revanche, si vous êtes né à l’étranger, le délai peut aller jusqu’à quelques jours.

2. Demande par courrier postal

Vous pouvez également adresser votre demande :

• Soit à l’aide du formulaire Cerfa n°10071*14 (téléchargeable en ligne),
• Soit sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et votre adresse postale.

N’oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d’identité uniquement si vous êtes né hors de France.

Adresse d’envoi :
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Le délai de traitement est généralement d’environ 2 semaines à compter de la réception de votre demande.

3. Demande par télécopie (fax)

Il est aussi possible d’adresser votre demande par fax, au numéro suivant : 02 51 89 89 18. Les mêmes documents sont requis que pour une demande postale.

Comment procéder à l’effacement du casier judiciaire ?

Si vous n’avez pas un casier judiciaire vierge, sachez que les peines sont automatiquement effacées du casier judiciaire à l’expiration de leur délai. Ce dernier dépend de la nature et de la gravité des sanctions.

Dans l’infographie ci-dessous, découvrez les étapes à suivre pour demander l’effacement de votre casier judiciaire :

• 3 ans pour les contraventions et dispenses de peines ;
• 3 ans pour les contraventions de 5^e classe classes et les sanctions de jours-amendes ;
• 5 ans pour les peines d’emprisonnement si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine de moins d’un an ;
• 10 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de moins de 5 ans ;
• Le casier judiciaire est entièrement effacé après un délai de 40 ans, excepté pour le crime contre l’humanité.

La demande d’effacement du casier judiciaire est à adresser soit par courrier au procureur de la République, soit directement sur le site du Ministère de la Justice.Il est bon de savoir qu’il est possible de faire une demande d’effacement anticipée du casier judiciaire. Pour procéder, il faut en faire une requête auprès du juge, sans oublier de démontrer les raisons qui vous motivent.

Par exemple, si les mentions de votre casier judiciaire constituent un obstacle à la réalisation de vos projets personnels ou professionnels.

La demande d’effacement du casier judiciaire peut également se faire à l’occasion d’un procès ou à une date ultérieure au jugement. Si votre demande est rejetée, vous devez attendre 6 mois pour la renouveler.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins qui recensent les sanctions d’un individu. Utilisé dans le cadre d’un concours, d’un emploi, ou pour des raisons administratives, un casier judiciaire comportant les condamnations et peines prononcées peut empêcher la réalisation de vos projets. Toutefois, l’effacement des condamnations peut survenir après l’expiration de leur délai, et sans récidive.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le casier judiciaire contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne, réparties en trois bulletins distincts selon le destinataire.
• Seule la personne concernée (ou son représentant légal) peut demander un extrait du bulletin n°3, utilisé notamment dans les démarches administratives ou professionnelles.
• La demande d’extrait est gratuite et peut être effectuée en ligne, par courrier ou par fax, avec des délais de réponse allant de quelques minutes à deux semaines.
• Certaines peines peuvent être automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai variable, en fonction de leur nature et de l’absence de récidive.
• Une réhabilitation anticipée ou judiciaire est possible sur demande motivée, notamment lorsque le casier judiciaire constitue un obstacle à un projet personnel ou professionnel.
• Un avocat peut vous aider à comprendre les mentions inscrites, à sécuriser vos démarches et à engager les procédures d’effacement ou de réhabilitation appropriées.