Je souhaite effacer mon casier judicaire

Comme vous pouvez l’imaginer, avoir un casier judiciaire chargé n’est jamais une bonne chose et cela peut compliquer la réinsertion sociale et professionnelle d’une personne, l’entrainant alors dans un cercle vicieux menant à la récidive ou à la réitération d’acte de délinquance. -Dans cette thématique, je vous exposerai synthétiquement les éléments de cette procédure d’effacement et  comment un avocat peut intervenir pour vous afin de vous accompagner et vous aider à faire face à cette situation.

À RETENIR : Comment effacer une condamnation de son casier judiciaire ?

Pour demander l’effacement de votre casier judiciaire, il faut tenir compte de la nature de la condamnation. Dans de nombreux cas, l’effacement est automatique par réhabilitation légale, après des délais fixés par la loi et calculés à partir de l’exécution complète de la peine : en principe 3 ans pour les contraventions et 5 à 10 ans pour les délits, selon la peine prononcée. Aucune démarche n’est alors nécessaire.
Si ces délais ne sont pas atteints, vous pouvez solliciter une réhabilitation judiciaire. La demande doit être adressée au procureur de la République de votre lieu de résidence et doit démontrer l’exécution de la peine, l’indemnisation des victimes et une conduite irréprochable depuis la condamnation. Si l’effacement concerne principalement les bulletins n°2 et n°3, certaines situations particulières peuvent aussi permettre le retrait d’une mention du bulletin n°1.

Une ancienne condamnation peut encore peser sur votre avenir professionnel et personnel : découvrez comment l’effacement du casier judiciaire peut vous permettre de repartir sur de nouvelles bases.

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Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d’un individu, et mis à disposition de l’autorité publique.

Le casier judiciaire permet de retracer tout le parcours pénal d’un individu sur lequel il fait apparaître toutes les sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale.

Dans certaines situations, avoir un casier judiciaire peut être très problématique, puisque une mention peut empêcher l’exercice de certaines activités professionnelles.
En réalité on parle souvent « du casier judiciaire » alors qu’il en existe plusieurs :
En effet,  il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions qui y serons inscrites.

B1 B2 et B3, quelles différences ?

• Le Casier judiciaire B1 comporte le plus de choses : Condamnations prononcées par la justice pénale, certaines décisions administrative , des décisions relatives à l’application des peines mais aussi des arrêtés d’expulsions pour les personnes étrangères.
• Le Casier judicaire B2 comporte moins d’élément que le B1, entre outre il peut comporter la plupart des condamnations pénales, sauf celles rendues à l’encontre d’un mineur, il ne comporte pas non plus les peines de sursis exécutées ni les compositions pénales et autres petites condamnation comme les contraventions.
• Enfin, le Casier judiciaire B3 au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves  comme par exemple les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.

Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. On peut le commander en s’adressant au Tribunal compétent, c’est celui qui peut être demander par un employeur par exemple.
L’absence de mention sur le bulletin n°3 ne signifie pas pour autant que la personne bénéficie d’un casier judiciaire vierge.
Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Généralement ce sont les casier B2 et B3 qui peuvent poser un problème pour l’obtention de certains postes en lien avec des mineurs ou lorsque la profession peut être relative à la sécurité.

Qui peut consulter mon casier judiciaire ?

Vous pouvez commander votre casier judiciaire B3 et en obtenir une copie.
Toutefois, vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu’à certaines personnes ou institutions. Il s’agit des employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques.
Cependant, si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire en vous rendant, avec votre pièce d’identité au Tribunal Correctionnel.

Comment supprimer une mention de mon casier judiciaire ?

Au prononcé d’une condamnation, il est possible de demander immédiatement au juge que celle-ci ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Cette demande doit être motivée, notamment au regard de la situation personnelle ou professionnelle de la personne concernée.
D’une manière générale, certaines condamnations s’effacent automatiquement après des délais légaux compris entre 3 et 10 ans, selon la peine prononcée, une fois celle-ci entièrement exécutée.
Enfin, dans des situations plus spécifiques, lorsqu’une condamnation ne s’est pas encore effacée et qu’elle pose une difficulté particulière, il est possible de déposer une requête en effacement ou en relèvement de mention. Cette requête doit être adressée au procureur de la République du lieu de résidence de la personne condamnée.

Combien peut couter la requête en effacement de casier judiciaire ?

La démarche peut ne rien vous coûter si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat selon vos ressources, ou si vous disposez d’un contrat d’assurance incluant une garantie de protection juridique.
En revanche, en l’absence de ces dispositifs, les honoraires d’avocat sont librement fixés. Ils sont déterminés au cas par cas, en fonction de la complexité de votre situation, de la nature des condamnations concernées et du temps de travail nécessaire pour constituer le dossier, rédiger la requête et assurer le suivi de la procédure.

L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire peut changer concrètement une situation, en ouvrant de nouvelles perspectives professionnelles et en facilitant la réinsertion. Chaque situation étant différente, se faire accompagner par un avocat permet d’aborder cette démarche avec méthode et d’augmenter ses chances d’aboutir.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le casier judiciaire comporte trois bulletins (B1, B2 et B3) dont le contenu et l’accessibilité diffèrent selon la gravité des condamnations.
• De nombreuses condamnations s’effacent automatiquement après un délai légal, une fois la peine entièrement exécutée.
• Lorsque l’effacement automatique n’est pas encore possible, une réhabilitation judiciaire anticipée peut être demandée auprès du procureur de la République.
• Le bulletin n°1 n’est pas accessible au particulier, tandis que les bulletins n°2 et n°3 sont ceux qui peuvent, selon les situations, poser des difficultés dans l’accès à certains emplois ou activités professionnelles.
• La demande d’effacement anticipé doit être solidement motivée, notamment par un projet de réinsertion ou professionnel.
• Le recours à un avocat, bien que facultatif, permet de constituer un dossier plus convaincant et d’augmenter les chances de succès.