À partir de quelle somme un huissier intervient ?

Pour recouvrer une dette impayée, un créancier peut recourir aux services d’un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice. Ce professionnel du droit est habilité à notifier les décisions de justice aux personnes concernées, mais aussi à les faire respecter. Il opère par exemple dans le cadre d’un recouvrement de créances ou d’une saisie immobilière.  Mais à partir de quelle somme un huissier intervient-il ? Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ? Si l’un ou l’autre de ces cas vous concerne, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, qui saura défendre vos intérêts, vous conseiller et vous accompagner tout au long de la démarche.

Votre débiteur refuse de vous payer ? À partir de quel montant solliciter l’intervention d’un huissier ? Les réponses à votre question.

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À partir de quelle somme un huissier intervient-il ?

Le commissaire de justice peut intervenir dès qu’une dette devient exigible et reste impayée. Il n’existe pas de montant minimum fixé par la loi, à partir duquel le recours à un huissier est possible.

Toutefois, une évaluation au cas par cas peut être réalisée afin de déterminer si l’intervention d’un huissier est pertinente et rentable, ou s’il est préférable de trouver un accord à l’amiable. En effet, il faut prendre en compte les frais annexes, comme les frais de déplacement, ainsi que les honoraires du commissaire de justice.

Ainsi, en règle générale, les créanciers font appel à un huissier pour des dettes de plusieurs centaines d’euros, voire, supérieures à 1000 €.

Pour recouvrer les créances dues, l’huissier peut procéder à la saisie-vente de certains types de biens, ou à une saisie immobilière en fonction du montant de la dette. Cependant, si le montant des créances est inférieur à 535 €, la saisie-vente ne doit être engagée qu’en dernier recours.

La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant au créancier de forcer la vente d’un bien immobilier du débiteur pour rembourser une créance.

Délai d’intervention : combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?

Une dette recouvrable ne peut pas être réclamée de façon indéfinie. Le délai de prescription varie notamment en fonction de la nature de la dette. Il est de :

• 5 ans pour le recouvrement de dettes impayées, selon l’article 2224 du Code Civil ;
• 5 ans pour les dettes alimentaires ;
• 2 ans pour des dettes relatives à des achats de biens, comme dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’une vente à crédit ;
• 2 ans pour des loyers impayés ;
• 2 ans pour les primes d’assurances impayées ;
• 4 ans pour les impôts impayés.

Ainsi, le commissaire de justice peut relancer un débiteur pour le paiement d’une dette, du moment que le délai de prescription n’est pas dépassé.

Un huissier peut-il intervenir sans prévenir ?

Oui, un commissaire de justice peut agir sans préavis, notamment pour faire une saisie à l’intérieur du logement d’un débiteur :

• S’il dispose d’un titre exécutoire (document autorisant le recouvrement forcé d’une dette) ;
• S’il a transmis à l’occupant du logement un commandement de payer ;
• Si le débiteur n’a pas remboursé sa dette au plus tard 8 jours après avoir reçu le commandement de payer.

Il est également en mesure de bloquer le compte bancaire d’un débiteur, à condition de remettre à ce dernier un procès-verbal de saisie. Toutefois, le débiteur peut demander ce qu’on appelle une mainlevée, dans le cas où il trouverait un moyen de régler la totalité de la dette.

Un huissier peut-il imposer un montant de remboursement ?

Non, le commissaire de justice ne peut pas imposer un montant de remboursement à l’amiable, par respect pour les droits du débiteur. Il n’est pas non plus en mesure de fixer un échéancier de remboursement. En effet, durant la phase à l’amiable, le créancier et le débiteur doivent trouver un accord sur les conditions du remboursement et de l’échéancier (plan de remboursement).

Cependant, le juge peut accorder un délai de paiement, et fixer un montant de remboursement spécifique en accord avec les capacités financières du débiteur. Pour appuyer une éventuelle demande d’un nouveau plan de remboursement, le débiteur peut se faire aider par un avocat afin d’obtenir de nouveaux délais auprès du juge.

Que risque une personne non solvable face à un huissier ?

Une personne non solvable n’a pas les moyens financiers nécessaires pour rembourser sa dette, par exemple si elle ne perçoit pas de revenus, ou si elle accumule des dettes. Bien que l’huissier de justice soit en mesure de saisir les biens d’un débiteur insolvable, il existe certaines limites quant à la nature des biens pouvant être saisis.

Certains biens sont notamment considérés comme « insaisissables », tels que :

• Les équipements et matériels nécessaires à l’activité du débiteur ;
• Le Revenu de solidarité active (RSA) et les allocations familiales (dans le cas d’une saisie sur compte bancaire) ;
• Les biens mobiliers indispensables à la vie quotidienne tels que les vêtements, le linge de maison, la literie, les équipements de chauffage, table et chaises, etc. ;
• Les objets nécessaires à la préparation et la conservation des aliments.

Dans le cas d’une saisie sur compte bancaire ou sur salaire, la loi fixe des seuils à ne pas dépasser afin que le débiteur dispose d’un minimum vital pour répondre à ses besoins quotidiens. Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), par exemple, ne peut pas faire l’objet d’une saisie pour remboursement d’une dette.

Le débiteur peut saisir le juge pour contester une décision de saisie, lorsqu’il estime que sa situation financière est difficile. Il doit effectuer cette demande dans un délai de 10 jours après la décision de saisie.

FAQs

L’huissier peut-il venir pour 100 € ? Oui, le commissaire de justice peut intervenir, même pour le recouvrement d’une somme de 100 €, voire moins. Il n’existe pas de seuil minimum pour faire appel à ses services.

L’huissier peut-il intervenir sans titre exécutoire ? Non, l’huissier de justice ne peut pas procéder à une saisie ni à toute autre démarche pour recouvrer une dette s’il ne dispose pas d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un document de décision de justice lui donnant plein pouvoir pour effectuer une saisie dans le cadre du remboursement forcé d’une dette.

L’huissier peut-il saisir mes aides sociales ? Non, en cas de saisie sur compte bancaire, l’huissier de justice ne peut pas saisir les montants relatifs aux prestations sociales du débiteur.

Pour conclure, un huissier de justice peut intervenir sans seuil minimum. Cependant, la décision de faire appel à ses services doit tenir compte du montant de la dette à recouvrer, car il existe des frais à prévoir pour chaque type d’intervention.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le commissaire de justice peut intervenir dans une procédure de saisie en cas de dette non remboursée, quel qu’en soit le montant ;
• Afin de compenser les frais, comme les frais de déplacement, il est conseillé de faire appel à un commissaire de justice pour des dettes de plusieurs centaines ou totalisant au moins 1000 € ;
• L’huissier de justice peut procéder à une saisie des biens du débiteur, voire saisir une partie de son compte bancaire, mais sous certaines conditions.