SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Répond rapidement
Cabinet d’avocats Bordeaux
3 Avocat(s)
Fondé en 2020
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Répond rapidement
Cabinet d’avocats Bordeaux
3 Avocat(s)
Fondé en 2020
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Répond rapidement
Avocat Saint-Ouen
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Répond rapidement
Avocat Limoges
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Répond rapidement
Avocat Nice
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Saint-Ouen 93400
Avocat Baux commerciaux Saint-Ouen
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Célia ZARED est avocate à Saint-Ouen et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des sociétés. Maître Célia ZARED intervient en droit...
Répond
rapidement
4.4 ()
Nanterre 92020
Avocat Baux commerciaux Nanterre
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat inscrit au Barreau de Paris, titulaire d'un doctorat en droit privé et en sciences criminelles, lauréat d'un prix d'excellence, ainsi que diplômé d'un Master II en droit privé général, Il intervient aussi...
Répond
rapidement
Répond
rapidement
Avocat Lyon 69006
Fondé en 2009
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Amel GUAAYBESS est une avocate confirmée à Lyon. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des sociétés, droit commercial et droit des contrats. Maître Amel GUAAYBESS est votre représentante de choix en droit pénal,...

Répond
rapidement
4.8 ()
Paris 75014
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Zeina ZEIDAN est avocate au barreau de Paris, qui exerce en droit commercial - concurrence, droit des contrats, droit des sociétés, droit de l'immobilier et baux commerciaux. Avec un doctorat en droit privé et une maîtrise de l'anglais et de l'arabe, elle...
Répond
rapidement
Haguenau 67500
Avocat Baux commerciaux Haguenau
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Sébastien BRAND-COUDERT est avocat à Haguenau. Il exerce en droit de la famille, en droit du travail, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit pénal, droit des baux, et en droit immobilier. Maître Sébastien...
Répond
rapidement
Répond
rapidement
Avocat Bastia 20200
Fondé en 2002
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Le cabinet d’Avocats à Bastia Christian FINALTERI est implanté à : - Bastia (Place Saint-Nicolas, 15 boulevard du Général De Gaulle, 20200 Bastia) ; - Folelli (Espace Casinca, 20213 Folelli). Il intervient sur toute la Corse (AJACCIO notamment)...

Répond
rapidement
4.9 ()
Lille 59800
Avocat Baux commerciaux Lille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Aymeric TEDALDI, avocat au barreau de Lille, vous accueille à son cabinet à deux pas du tribunal, au 36 Rue de Thionville dans le Vieux-Lille et accompagne ses clients sur Lille, dans la Métropole lilloise et partout...
Répond
rapidement
Paris 75001
Avocat Baux commerciaux Paris
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Martin SALÉ-MONIAUX est avocat depuis 2004. Diplômé de Sciences Po Paris, il intervient en droit immobilier pour des affaires de construction, de copropriété, de baux (habitation, commerciaux, professionnels). Il est également Mandataire en transactions immobilières. Maître Martin...
Répond
rapidement
La Teste-de-Buch 33260
Avocat Baux commerciaux La Teste-de-Buch
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Au cœur du Bassin d'Arcachon, le Cabinet d'Avocat Zwang Siarnowski a pour vocation de vous apporter des solutions juridiques claires et sur mesure. Conscient que chaque situation est unique, nous mettons un point d'honneur à instaurer une relation...
Répond
rapidement
5 ()
Le Havre 76600
Avocat Baux commerciaux Le Havre
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Deolinda LEITE GONCALVES est avocat au Havre et opère en droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des baux . Maître LEITE GONCALVES intervient en droit de la famille pour des divorces amiables ou...
Répond
rapidement
5 ()
Répond
rapidement
Avocat Troyes 10000
3 Avocats
Fondé en 2000
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...




Répond
rapidement
4.2 ()
Versailles 78000
Avocat Baux commerciaux Versailles
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Louise HASER est avocate associée du Cabinet d'avocats HASER & DUMAS, exerçant au sein du Barreau de Versailles. Elle est compétente dans divers domaines du droit, notamment en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier,...
Répond
rapidement
5 ()
Orléans 45000
Avocat Baux commerciaux Orléans
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet AVENIR AVOCATS
Me Nuné RAVALIAN exerce en qualité d'avocat associé au sein du cabinet AVENIR AVOCATS, cabinet en droit des affaires situé à Orléans. Le cabinet accompagne les chefs d’entreprises au quotidien tant pour des missions de conseil que pour la...
4.4 ()
Répond
rapidement
Avocat Paris 75001
Fondé en 2001
Avocat Spécialiste Droit des sociétés
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet BRANJONNEAU est situé à Paris et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des sociétés. Le cabinet sera en mesure d’intervenir en matière de transmissions et restructurations d’entreprise, de...

Répond
rapidement
4.7 ()
Répond
rapidement
Avocat Paris 11ème 75011
Fondé en 2019
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jordan GUIGNARD est avocat à Paris et il intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés, et en recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution....

Répond
rapidement
5 ()
Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
Paris 75011
Avocat Baux commerciaux Paris
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Brice BARNAY est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit des contrats, droit des sociétés et droit du travail. Maître BARNAY se distingue par sa rigueur d'analyse,...
Répond
rapidement
5 ()
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie-Sarah PERONNET, avocate à Paris, je vous accompagne et vous conseille dans tous vos projets en droit des sociétés, droit commercial, droit des affaires, ainsi qu’en droit bancaire et boursier. Vous lancez une entreprise ? Je vous...
Répond
rapidement
5 ()
Nantes 44000
Avocat Baux commerciaux Nantes
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emerand YEMENE TCHOUATA est avocat à NANTES et il exerce en droit commercial et affaires , en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du sport, en droit de la famille, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie...
Répond
rapidement
Lyon 69003
Avocat Baux commerciaux Lyon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
👨⚖️ Maître Yanis BOUHACINE est avocat indépendant inscrit au Barreau de Lyon. Il exerce principalement en droit des affaires, ainsi qu’en droit pénal. Il accompagne avec rigueur et engagement ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, en veillant...
5 ()
Paris 75016
Avocat Baux commerciaux Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Salomé AMSELLEM est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, recouvrement de créance, droit des contrats, ainsi qu'en droit des sociétés et droit commercial. En tant qu'avocate spécialisée, Maître AMSELLEM...
Montpellier 34000
Avocat Baux commerciaux Montpellier
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre KOCHOYAN est avocat à Montpellier et intervient notamment dans les villes du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, auprès des entreprises et des particuliers pour les conseiller et les assister. Il opère en droit du...
Répond
rapidement
5 ()
Lyon 69003
Avocat Baux commerciaux Lyon
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Prise de rendez-vous directement en ligne dans mon emploi du temps Justifit ou par message/téléphone.Votre avocat à Lyon avec une vision 360° : Plus qu'un simple conseil juridique, je vous apporte une vision complète de vos enjeux. Grâce...
Répond
rapidement
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Olivier MOUGHLI est avocat à Paris. Il opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit locatif, droit des affaires, droit des étrangers et droit du travail. Maître Olivier MOUGHLI est compétent en droit de la...
Paris 75116
Avocat Baux commerciaux Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Amélia Kanu est Avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, droit des contrats, baux d'habitation, droit de la construction, droit civil et droit de la copropriété. Maître Kanu accompagne...
Répond
rapidement
Paris 75016
Avocat Baux commerciaux Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Antonis VAROUDAKIS est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de l’expropriation / préemption, baux commerciaux, droit des contrats,...
Répond
rapidement
5 ()
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Changer des vies, défendre des droits, c’est cela être avocat.
Répond
rapidement
Épinay-sur-Seine 93800
Avocat Baux commerciaux Épinay-sur-Seine
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit...
4.3 ()
Nice 06000
Avocat Baux commerciaux Nice
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce...
Répond
rapidement
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
👩⚖️ Maître Cheyenne SOEBANDIAvocate indépendante inscrite au Barreau de Toulouse, j’interviens principalement en :🔹 Droit civil🔹 Baux d’habitation🔹 Recouvrement de créances🔹 Dommage corporel & indemnisation des victimes ⚖️ Domaines d’intervention • Les litiges civils : responsabilité, contrats, troubles...
Répond
rapidement
Baie-Mahault 97122
Avocat Baux commerciaux Baie-Mahault
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Vanessa DEL VECCHIO est inscrite au barreau de GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHÉLEMY et vous reçoit au sein de son cabinet situé au Centre commercial JARDILAND 97122 BAIE-MAHAULT. Maître DEL VECCHIO intervient également en droit de la famille, pour des divorces...
5 ()
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.