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Avocat Lyon
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Avocat Montrouge
Fondé en 2017
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Villers-lès-Nancy
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d’exécution. L’avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
Lille 59800
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maitre Clarisse VAISSEAU - Avocate pratiquant le Droit de la Consommation, des Contrats et Bancaire Forte d’une expertise approfondie en droit de la consommation, je mets mes compétences au service des particuliers et des professionnels pour défendre leurs...
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Avocat Paris 11ème 75011
Fondé en 2019
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jordan GUIGNARD est avocat à Paris et il intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés, et en recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution....
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5 ()
Béziers 34500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Béziers
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Mathilde LAFON est avocate à Béziers. Elle s’occupe des affaires liées au droit du travail, au droit des étrangers, au droit de la famille ainsi qu'en droit des assurances. Elle est également compétente pour vous représenter dans...
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4.4 ()
Paris 75012
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Margot DEMI est avocate indépendante au Barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la famille et en droit immobilier. En tant qu'avocate engagée et à l'écoute, Maître...
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Avocat Chalon-sur-Saône 71100
Fondé en 2000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Société d'avocats inter-barreaux ADIDA & ASSOCIES. Le cabinet met à votre disposition son expertise dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des successions, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la sécurité sociale,...
Paris 75009
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Chloé Delamourd est une avocate inscrite au Barreau de Paris et est spécialisée dans la résolution de litiges liés au droit des affaires, au droit pénal des affaires ainsi qu'aux enjeux RSE. Elle intervient devant l’ensemble des juridictions...
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Paris 75016
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Salomé AMSELLEM est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, recouvrement de créance, droit des contrats, ainsi qu'en droit des sociétés et droit commercial. En tant qu'avocate spécialisée, Maître AMSELLEM...
Paris 75017
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Julien MAUPOUX est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître Julien MAUPOUX vous assiste...
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Toulouse 31000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Guillaume BACHERE est avocat indépendant basé à Toulouse, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des sociétés et droit des affaires (tant en conseil qu'en contentieux). En matière de recouvrement de créance, Maître...
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Paris 75116
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en contentieux civil et commercial.
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5 ()
Hautmont 59330
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hautmont
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Sophie LEVEL est avocat à Hautmont et intervient en droit civil, droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et droit du travail. Titulaire d'un DEA en droit privé, Maître Sophie LEVEL conseille...
Paris 75010
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Clara Coulon est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit international, médiation et arbitrage, droit des mineurs et notamment le placement des enfants. Avec un master en...
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Paris 75008
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Inscrit au barreau de Paris, Maître Paul Fauris est diplômé de l’Université PSL Paris-Dauphine. Formé au sein de cabinets français et internationaux de premier plan, il vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et...
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5 ()
Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230
Fondé en 2014
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...
4.6 ()
Paris 75008
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Emmanuel FLEUREUX est avocat à Paris et il est reconnu pour son savoir-faire en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier,...
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Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
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Avocat Saint-Brieuc 22000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
CABINET BARON WEEGER – Cabinet d’avocats à Saint-Brieuc Implanté à Saint-Brieuc, le Cabinet BARON WEEGER réunit les compétences complémentaires de Maître Stéphane BARON et Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL, avocats associés engagés et expérimentés. Ils accompagnent leurs clients, particuliers comme...
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4.1 ()
Lyon 69001
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier avec plus de 14 ans d’expérience sur Lyon et sa région. Maître Damien DUREZ est le dirigeant d'un cabinet spécialisé composé de trois avocats qui accompagne particuliers, propriétaires, locataires, promoteurs et entreprises dans...
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Lyon 69006
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Lucie BOYER est avocate au barreau de Lyon et intervient en droit des étrangers et de la nationalité, droit des personnes, de la famille et du patrimoine, et droit civil. Maître Lucie BOYER intervient en droit des...
4.8 ()
Rodez 12000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rodez
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Théophile ARCHIMBAUD est avocat à Rodez et il traite le droit pénal, le droit du crédit et de la consommation, le droit des assurances, ainsi que le droit de la famille. Maître ARCHIMBAUD traite les dossiers relatifs...
5 ()
Tourcoing 59200
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tourcoing
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Vasseur exerce sa profession d'avocat à Tourcoing et intervient en droit immobilier, droit du crédit et de la consommation, droit de la famille, droit du divorce et droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécutions. Maître...
5 ()
Châtellerault 86100
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Châtellerault
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Anne-Charlotte IFFENECKER est avocat à Châtellerault et plaide en droit de la famille, droit locatif, droit du travail, droit commercial et en droit de la sécurité sociale. Maître IFFENECKER exerce en droit de la famille pour tous...
4.1 ()
Nîmes 30000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nîmes
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Sabine MANCHET-FRONTIN est avocat à Nîmes et elle exerce en droit de la famille, droit du travail, droit social, droit commercial et droit de la saisie immobilière. Elle vous conseille en droit de la famille lors de...
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4.7 ()
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Avocat Limoges 87004
3 Avocats
Fondé en 1975
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...
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Perpignan 66700
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Perpignan
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le cabinet de Maître BARDET-BARRAU est situé à Perpignan, cependant Maître BARDET-BARRAU intervient sur tout le territoire national. Maître BARDET-BARRAU vous conseille vous assiste en droit de la famille, dans le cadre de séparations, de PACS, de successions...
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4.5 ()
Paris 75007
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Yannick LUCE – Avocate au Barreau de Paris - CABINET YL Combative, passionnée et à l’écoute, j’accompagne particuliers et entreprises, dans la défense de leurs droits, avec une approche à la fois humaine et stratégique. Un...
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Nantes 44200
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes
33 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eric CHEDOTAL est avocat à Nantes et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit de la consommation. Maître Eric CHEDOTAL vous conseille en droit commercial,...
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4 ()
Avocat Paris 75017
Fondé en 2005
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Élodie...
4.8 ()
Avocat Liévin 62800
3 Avocats
Fondé en 1978
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la...
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Avocat Caen 14000
Fondé en 2002
Avocat Spécialiste procédure d’appel
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Spécialiste en procédure d'appel
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4.3 ()
Metz 57000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz
49 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Daniel POUGEOISE est avocat généraliste à Metz depuis 1976. Il traite en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers et intervient pour le recouvrement de vos créances. En droit du travail, Maître POUGEOISE...
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Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.
Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.
À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.
Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.
Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.
