Aide juridictionnelle 2026 : tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou européenne, ou si vous résidez régulièrement en France, et si votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi. Cette aide permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice, comme les honoraires d’avocat ou les frais de commissaire de justice. Les critères varient selon votre situation familiale et vos ressources. Pour vérifier votre éligibilité ou en cas de litige, contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous représenter et vous défendre devant les instances juridiques. Vous souhaitez en savoir davantage sur l’aide juridictionnelle ? Lisez ce qui suit !

Voici une infographie qui résume tout ce qu’il faut savoir sur l’aide juridictionnelle :

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide apportée par l’État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice, mais qui ne disposent pas des ressources suffisantes.

L’aide juridictionnelle est octroyée pour permettre à tous l’accès à la justice. Elle a pour objectif de couvrir les dépenses liées à la procédure judiciaire, notamment :

• Les honoraires des auxiliaires de justice comme l’avocat, le notaire et le commissaire de justice ;
• Les frais générés par les actes ordonnés par le juge, notamment les enquêtes sociales et les expertises.

L’aide juridictionnelle est accordée lors des procédures judiciaires suivantes :

• Une procédure civile, à l’exemple d’un divorce ou d’un conflit avec l’assurance ;
• Une procédure pénale, comme un conflit rapporté devant le tribunal correctionnel ;
• Une procédure administrative, suite à une sanction administrative ou à un recours contre le refus d’un permis de construire.

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Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?

Toutes les personnes concernées par une procédure judiciaire peuvent demander une aide juridictionnelle, à savoir :

• Le plaignant ;
• La partie civile ;
• L’accusé ;
• Le prévenu ;
• Le témoin ;
• Les témoins assistés ;
• La mise en examen ;
• Le condamné.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?

L’infographie ci-dessous explique les conditions pour l’attribution d’une aide juridictionnelle :

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, les 3 conditions suivantes sont requises :

• Vous êtes de nationalité française ou européenne, ou encore, vous résidez régulièrement en France (hormis les étrangers en court séjour) ;
• Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond imposé. Le revenu fiscal de référence se définit comme l’ensemble des revenus imposables ou non d’un contribuable (salaires, rémunérations du travail, pensions de retraite, rentes, pensions alimentaires et revenus locatifs). Il est calculé au niveau du foyer fiscal.
• La valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier est en dessous du plafond. Le patrimoine mobilier englobe l’épargne financière et les biens de valeur. En ce qui concerne le patrimoine immobilier, il correspond à tous les biens immobiliers qui ne sont pas indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle et votre résidence principale.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?

En 2026, les plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés. Ces nouveaux plafonds sont fixés par la circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel de la Justice, et restent applicables pour l’année 2026, sauf modification ultérieure.

Les trois plafonds à respecter restent inchangés dans leur principe :

• Les plafonds relatifs aux revenus ;
• Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier ;
• Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.

Pour une personne qui est la seule composante de son foyer fiscal, elle peut prétendre à l’aide juridictionnelle totale si elle présente un revenu fiscal et des valeurs patrimoniales comme suit :

• Un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 957 € (revenu annuel) ;
• Une valeur du patrimoine mobilier inférieure ou égale à 12 957 € ;
• Une valeur du patrimoine immobilier inférieure ou égale à 38 866 €.

Si l’une des deux valeurs de patrimoine dépasse ces plafonds, l’aide juridictionnelle n’est accordée ni partiellement ni totalement.

En revanche, si seul le revenu fiscal de référence dépasse le plafond de l’aide totale, la personne peut toujours prétendre à une aide juridictionnelle partielle, selon les seuils ci-dessous.

Ces règles sont applicables pour l’année 2026.

Tableau – Taux de prise en charge selon vos revenus :

Lorsque le foyer fiscal comprend deux personnes, les plafonds applicables pour 2026 sont les suivants :

• Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 15 289 € ;
• La valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 15 289 € ;
• La valeur du patrimoine immobilier ne doit pas dépasser 45 861 €.

Si ces plafonds sont respectés, le foyer peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

Si le patrimoine mobilier ou immobilier dépasse les plafonds, aucune aide juridictionnelle n’est accordée.

En revanche, si seul le revenu fiscal dépasse le plafond de l’aide totale, une aide partielle reste possible dans les conditions suivantes :

• Si son revenu fiscal de référence est compris entre 15 290 € et 17 648 €, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle au taux de 55 % ;
• Si son revenu fiscal de référence est compris entre 17 649 € et 21 454 €, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle au taux de 25 %.

Un mineur peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Dans certaines situations, la loi prévoit des exceptions dans l’octroi de l’aide juridictionnelle, y compris lorsque le demandeur est un mineur. Voici quelques exemples :

Un mineur qui demande une audition devant le JAF

Un mineur qui souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut recevoir l’aide juridictionnelle sans condition.

Un mineur délaissé

Lorsqu’un mineur est délaissé, il bénéficie d’une aide juridictionnelle provisoire. Ainsi, il n’est pas nécessaire de vérifier si ses parents sont éligibles ou non à l’aide juridictionnelle.

Ce privilège est également accordé aux victimes d’actes criminels et de violence conjugale. Voici les mesures prises en fonction des situations :

Pour les victimes d’actes terroristes ou d’actes criminels

Dans ce cas, l’aide est octroyée sans examen du revenu fiscal ou de la valeur du patrimoine de la victime.

Pour les victimes d’une violence conjugale

Si vous entamez une procédure d’urgence pour dénoncer une violence conjugale, vous pourrez bénéficier d’une aide juridictionnelle provisoire. Ce n’est qu’après le lancement de la procédure que vous devrez prouver que vous répondez aux conditions exigées pour l’obtention de l’aide. Dans le cas contraire, vous serez invité à rembourser l’aide.

Quelle prise en charge pour une aide juridictionnelle partielle ?

Ci-dessous l’infographie qui illustre les prises en charge d’une aide juridictionnelle :

Si vous avez reçu une aide juridictionnelle partielle, les couvertures dont vous bénéficiez sont :

• Le coût de la prise en charge de l’État sur la rémunération de l’avocat, du commissaire de justice et du notaire, calculé en fonction du taux accordé (55 % ou 25 %) ;
• Les frais liés aux actes de procédures entièrement acquittés par l’État, à l’exemple des frais d’expertise et des enquêtes sociales.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Cette infographie indique ce qu’il faut faire pour faire une demande d’aide juridictionnelle :

En 2026, la demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne via le téléservice officiel « Demander l’aide juridictionnelle » sur service-public.fr. Ce téléservice permet de remplir le formulaire Cerfa n°16146*03 et de transmettre directement les pièces justificatives.
Une fois la demande complétée, le dossier est déposé dans l’un des bureaux d’aide juridictionnelle ci-dessous :

• Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné lorsque la procédure relève d’une juridiction de première instance ou d’appel ;
• Si la procédure est entamée auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour nationale du droit d’asile, la demande d’aide est à déposer directement auprès de ces juridictions.

Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an pour engager la procédure judiciaire.

Comment l’État paye-t-il les avocats pour leur rétribution ?

Tous les ans, l’État attribue à chaque barreau une allocation pour les missions d’aide juridictionnelle et les missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles que ses avocats ont réalisées.

Le montant de cette dotation est calculé en fonction des facteurs suivants :

• Le nombre de missions d’aide réalisées par les avocats du barreau ;
• Le produit d’un coefficient pour chaque type de procédure ;
• L’unité de valeur de référence (UV de référence).

Pour le cas des aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, le montant de la dotation est calculé en fonction du nombre de missions assurées par les avocats.

FAQ

Peut-on demander l’aide juridictionnelle après avoir engagé une procédure ?

Oui. La demande peut être déposée avant ou pendant la procédure, tant que la décision définitive n’a pas été rendue.

L’aide juridictionnelle est-elle accordée automatiquement ?

Non. Elle est accordée après examen de vos ressources, de votre patrimoine et de votre situation familiale par le bureau d’aide juridictionnelle.

Peut-on choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle ?

Oui, à condition que l’avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut, un avocat peut être désigné.

Que se passe-t-il si ma situation financière change ?

L’aide juridictionnelle peut être révisée ou retirée si vos ressources augmentent de manière significative.

L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais ?

Elle couvre tout ou partie des frais de justice, selon le taux accordé, mais pas toujours l’intégralité des dépenses.

En conclusion, l’aide juridictionnelle est octroyée aux personnes n’ayant pas les moyens suffisants de financer leurs frais de justice. Elle peut être partielle ou totale. Découvrez sur Justifit nos avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle près de chez vous.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’aide juridictionnelle est une contribution financière apportée par l’État aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice, mais dont les ressources sont insuffisantes.
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou résider régulièrement en France.
• Le demandeur doit présenter un revenu fiscal de référence et une valeur de ses patrimoines mobiliers et immobiliers inférieurs aux plafonds.
• La demande est à déposer au bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence, ou directement à la Cour de cassation ou au Conseil d’État.
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