Impossibilité de se rendre à une convocation au tribunal : que faire ?

Vous avez reçu une convocation au tribunal, mais vous êtes dans l’impossibilité de vous y rendre à la date et à l’heure fixées ? En principe, vous pouvez vous faire représenter à l’audience si vous ne pouvez pas vous présenter à une assignation, sauf exception. Dans tous les cas, consultez sans attendre un avocat en cas d’impossibilité de se rendre à une convocation au tribunal ou si vous voulez refuser une assignation en justice.

À RETENIR : Quels sont les risques si je ne me présente pas au tribunal suite à une convocation ?

Si vous ne vous présentez pas au tribunal suite à une convocation, vous vous exposez à plusieurs risques, en fonction de la nature de l’affaire (civile, pénale, etc.) :

• Le tribunal peut décider de poursuivre l’audience en votre absence et rendre un jugement par défaut contre vous.
• Le juge rendra sa décision en se fondant exclusivement sur les éléments présents dans le dossier pénal, sans possibilité d’intégrer des circonstances atténuantes. Ce qui entraine des sanctions plus sévères.

Si vous êtes dans l’incapacité de vous présenter au tribunal, voici les essentiels à savoir.

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Qu’est-ce qu’une convocation judiciaire ?

Une convocation judiciaire est un document officiel envoyé par un tribunal ou une autre autorité judiciaire qui informe une personne qu’elle doit se présenter à une date et une heure précises devant une instance judiciaire.

Cette convocation peut être liée à diverses situations, telles que le statut de témoin, de partie dans un procès (qu’il s’agisse du demandeur ou du défendeur), ou même celui de juré dans certains cas.

Le contenu de la convocation précise généralement :

• La nature de l’affaire
• Le rôle de la personne convoquée
• Les détails pratiques concernant l’audience ou la procédure à venir.

Ne pas répondre à une telle convocation peut entraîner des conséquences légales, incluant des sanctions ou des jugements rendus en l’absence de la personne concernée. Ci-dessous une liste des principes à retenir lorsque vous recevez ce genre de convocation :

• La présence devant le tribunal est indispensable pour toutes les procédures orales ;
• Elle n’est pas obligatoire pour les procédures écrites ;
• Elle est obligatoire pour une comparution devant le tribunal de police ;
• Se présenter à l’audience est une obligation pour une convocation au tribunal correctionnel ;
• La présence au tribunal n’est pas obligatoire pour la partie défenderesse ;
• Elle n’est pas obligatoire en matière de procédure civile.

Comment faire si on ne peut pas aller au tribunal ?

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, notamment en matière de procédure civile, vous avez la possibilité de vous faire représenter par les personnes de cette liste :

• Un avocat ;
• Une personne de votre choix à qui vous devez fournir une procuration écrite.

Si vous êtes convoqué au tribunal pour avoir commis une infraction, vous devez vous présenter à l’audience. Dans le cas d’un empêchement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat ou une personne de votre choix, sauf si vous risquez une amende pour l’infraction commise.

Si vous êtes convoqué au tribunal pour un délit, votre présence à l’audience est obligatoire sous peine d’un mandat d’arrêt contre vous si la peine encourue est d’au moins deux ans de prison. Vous avez toujours le droit de vous faire représenter, mais uniquement par un avocat. Toutefois, même absent, vous pouvez être jugé, et le jugement ne sera pas en votre faveur si votre absence est injustifiée.

Si vous êtes convoqué au tribunal en tant que victime d’une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts sans vous rendre à l’audience ou vous faire représenter par un avocat. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au tribunal au moins 24 heures avant l’audience.

Comment un avocat peut-il vous aider si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à une convocation au tribunal ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à une convocation au tribunal, un avocat peut vous aider de plusieurs manières :

1. Conseil juridique : Un avocat peut vous expliquer les conséquences légales de ne pas répondre à la convocation et évaluer les options disponibles en fonction de votre situation spécifique.
2. Communication avec le tribunal : L’avocat peut communiquer en votre nom avec le tribunal pour informer de votre incapacité à assister à l’audience. Il peut expliquer les raisons de votre absence et demander un report de l’audience ou la possibilité de participer d’une autre manière, comme par vidéoconférence, si cela est permis par la loi et les règles du tribunal.
3. Représentation à l’audience : Dans certains cas, l’avocat peut vous représenter à l’audience en votre absence, présenter votre cas, répondre aux questions et faire valoir vos droits et arguments selon les procédures judiciaires applicables.
4. Demande de dispense : Si les circonstances le justifient, l’avocat peut demander une dispense de comparution en votre nom, en fournissant les justifications nécessaires pour convaincre le tribunal de la légitimité de votre absence.

Pour conclure, certaines affaires peuvent vous éviter le déplacement au tribunal, mais il faut savoir que votre présence grandement peut jouer en votre faveur. Vous avez également la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix à l’audience, sous certaines conditions. Dans tous les cas, il est conseillé de contacter un avocat pour vous assister, vous représenter ou assurer votre défense.