Vous avez reçu une convocation au tribunal, mais vous êtes dans l’impossibilité de vous y rendre à la date et à l’heure fixées ? En principe, vous pouvez vous faire représenter à l’audience si vous ne pouvez pas vous présenter à une assignation, sauf exception. Dans tous les cas, consultez sans attendre un avocat en cas d’impossibilité de se rendre à une convocation au tribunal ou si vous voulez refuser une assignation en justice. Les essentiels.

Impossibilité de se rendre à une convocation au Tribunal Article Justifit

Qu’est-ce qu’une convocation judiciaire ?

Vous pouvez être convoqué à une audience au tribunal en fonction du type de procédure engagée. En effet, vous pouvez y être invité selon que vous ayez saisi le tribunal ou que vous soyez attaqué en justice. Ne pas se rendre devant le tribunal le jour de l’audience n’est pas sans conséquence, car votre présence permet au juge de statuer sur l’affaire vous concernant. Ci-dessous une liste de principes à retenir lorsque vous recevez ce genre de convocation :

  • La présence devant le tribunal est indispensable pour toutes les procédures orales ;
  • Elle n’est pas obligatoire pour les procédures écrites ;
  • Elle est obligatoire pour une comparution devant le tribunal de police ;
  • Se présenter à l’audience est une obligation pour une convocation au tribunal correctionnel ;
  • La présence au tribunal n’est pas obligatoire pour la partie défenderesse ;
  • Elle n’est pas obligatoire en matière de procédure civile.
Bon à savoir :
Pour accélérer les procédures, le Code de l’organisation judiciaire permet aux parties de procéder sans audience, mais par écrit, à condition qu’elles soient d’accord sur ce principe.

Comment faire si on ne peut pas aller au tribunal ?

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, notamment en matière de procédure civile, vous avez la possibilité de vous faire représenter par les personnes de cette liste :

  • Un avocat ;
  • Une personne de votre choix à qui vous devez fournir une procuration écrite.

Si vous êtes convoqué au tribunal pour avoir commis une infraction, vous devez vous présenter à l’audience. Dans le cas d’un empêchement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat ou une personne de votre choix, sauf si vous risquez une amende pour l’infraction commise.

Si vous êtes convoqué au tribunal pour un délit, votre présence à l’audience est obligatoire sous peine d’un mandat d’arrêt contre vous si la peine encourue est d’au moins deux ans de prison. Vous avez toujours le droit de vous faire représenter, mais uniquement par un avocat. Toutefois, même absent, vous pouvez être jugé, et le jugement ne sera pas en votre faveur si votre absence est injustifiée.

Si vous êtes convoqué au tribunal en tant que victime d’une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts sans vous rendre à l’audience ou vous faire représenter par un avocat. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au tribunal au moins 24 heures avant l’audience.

Pour conclure, certaines affaires peuvent vous éviter le déplacement au tribunal, mais il faut savoir que votre présence grandement peut jouer en votre faveur. Vous avez également la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix à l’audience, sous certaines conditions. Dans tous les cas, il est conseillé de contacter un avocat pour vous assister, vous représenter ou assurer votre défense.