Vous avez engagé une procédure judiciaire et vous estimez qu’une loi qui vous est applicable au cours du procès porte atteinte à l’un de vos droits fondamentaux garantis par la Constitution ? Il est possible de contester la constitutionnalité d’une norme juridique. En d’autres termes, un justiciable peut, sous certaines conditions, déférer une loi, une ordonnance, un décret ou un arrêté au Conseil constitutionnel pour qu’il contrôle la conformité du texte juridique à la Constitution. L’exercice de ce droit est encadré par le droit constitutionnel. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit constitutionnel pour connaitre les conditions de mise en œuvre de cette action. Toutefois, le droit constitutionnel ne se limite pas à la protection des droits fondamentaux. Quels sont ses domaines d’application ? Quel est le fondement du droit constitutionnel français ?

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Droit constitutionnel : définition

Pour connaitre l’objet du droit constitutionnel, il est nécessaire de donner sa définition.

Le droit constitutionnel fait partie du droit public. Il a pour objet d’étudier l’organisation et le fonctionnement de l’État. Il encadre également la participation du peuple à l’exercice du pouvoir politique. Enfin, le droit constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques relatives aux droits fondamentaux et aux systèmes des normes juridiques.

Bon à savoir :

Le droit constitutionnel fait partie du droit public au même titre que le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit pénal et le droit de l’immobilier

Quelles sont les sources du droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel français tire principalement sa source des normes juridiques qui forment le bloc de constitutionnalité, dont voici la liste :

  • La Constitution de 1958 ;
  • Le préambule de la Constitution de 1946 ;
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui date de 1789 ;
  • La jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
  • La Charte de l’environnement.

À noter :

Par définition, le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des textes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.

Quel est l’objet du droit constitutionnel contemporain ?

De par la définition du droit constitutionnel, ce domaine juridique traite les éléments cités dans la liste suivante :

· La théorie générale de l’État

La théorie générale de l’État (TGE) a pour but de répondre aux questions de la liste suivante :

  • Qu’est-ce qu’un État ?
  • Quels sont ses éléments constitutifs ?
  • Quelles sont ses prérogatives ?

La TGE permet également d’expliquer les différents concepts liés à la notion d’État tels que la souveraineté, la distinction entre nation et peuple, etc.

Enfin, elle s’intéresse aux différentes formes d’États dont voici la liste :

  • L’État unitaire : il se caractérise par la soumission de la population à un seul pouvoir politique qui est organisé par la Constitution ;
  • L’État composé qui est constitué de plusieurs États.

Bon à savoir :

La France est un État unitaire.

· Les régimes et les institutions politiques

Le droit constitutionnel étudie les régimes politiques ou formes de gouvernement qui désignent le mode d’organisation et l’exercice du pouvoir public. Il existe plusieurs régimes politiques, à savoir le régime démocratique, l’oligarchie, la monarchie, la dictature, etc.

Le droit constitutionnel détermine aussi les institutions détentrices du pouvoir au sein de l’État, leurs modes de désignation, leurs compétences et la durée de leur mandat.

À noter :

Les institutions françaises fonctionnent suivant le principe de la séparation des pouvoirs de cette liste :

  • Le pouvoir législatif : il rédige les lois suivant les modes d’élaboration des textes législatifs décrits par le droit constitutionnel et contrôle le pouvoir exécutif. Ce pouvoir est exercé par le Parlement ;
  • Le pouvoir exécutif : exercé par le président de la République et le Gouvernement, il est chargé de la conduite de la politique nationale et de la mise en œuvre des lois ;
  • Le pouvoir judiciaire : il est exercé par les tribunaux et les cours qui ont pour mission de veiller au respect des lois et de sanctionner leur non-respect.

· La participation du peuple au pouvoir

Le droit constitutionnel précise la manière dont les citoyens participent à l’exercice du pouvoir politique. Il est ainsi intimement lié au droit électoral qui régit les campagnes électorales, les élections et les modalités de leur contestation. La participation du peuple à l’exercice du pouvoir peut prendre deux formes, dont voici la liste :

  • L’élection 

En ce qui concerne le type de suffrage, il peut être universel. En d’autres termes, le droit de vote est reconnu à tous les citoyens.

Le suffrage universel peut être direct. Dans ce cas, les personnes en âge de voter élisent directement.

Il peut également être indirect. Le droit de vote est alors réservé aux grands électeurs.

D’autre part, un État peut opter pour le suffrage restreint. Dans ce cas, le droit de vote est réservé aux citoyens remplissant des conditions d’hérédité ou de fortune. En France, le suffrage est universel. Toutefois, il peut être direct ou indirect suivant l’institution concernée par l’élection. Le président de la République et les députés sont par exemple élus au suffrage universel direct. Par contre, il revient aux grands électeurs d’élire les sénateurs.

Par ailleurs, le droit constitutionnel définit les modes de scrutin. Il en existe trois, dont voici la liste :

  • Le scrutin majoritaire : le siège convoité est attribué au candidat obtenant le plus de voix ;
  • Le scrutin proportionnel : chaque parti politique gagne des sièges autant qu’il obtient de suffrages ;
  • Les scrutins mixtes qui combinent le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel.

Bon à savoir :

Dans le droit français, les grands électeurs sont les élus municipaux et départementaux des citoyens.

  • Le referendum

Le referendum est un vote permettant à une autorité politique de consulter les citoyens d’une collectivité donnée à propos d’une question constitutionnelle ou législative.

· La protection des droits fondamentaux

Le droit constitutionnel n’a pas pour objet l’étude des droits fondamentaux qui appartient au droit des libertés publiques. Néanmoins, le droit du contentieux constitutionnel français qui est une branche de ce domaine juridique définit les mécanismes de protection de ces droits. Il est possible de citer comme exemple la possibilité pour le justiciable de contester la conformité à la constitution d’une norme juridique qui lui est applicable dans le cadre d’un procès. Pour ce faire, il doit poser la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction judiciaire ou administrative chargée de l’affaire. Le Conseil constitutionnel peut ainsi abroger les dispositions législatives qui ne sont pas conformes à la Constitution et aux autres textes qui composent le bloc de constitutionnalité.

Attention :

L’intervention d’un avocat est obligatoire pour introduire une QPC.

Pour conclure, le droit constitutionnel encadre le pouvoir politique et les relations entre les gouvernants et les gouvernés. Il étudie également le système des normes juridiques et les rapports entre elles.