Tout sur l’attestation pour le juge aux affaires familiales

Comment témoigner d’un fait auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) ? Ce magistrat est spécialisé dans le droit familial. Il est rattaché au tribunal judiciaire. Il est compétent pour juger un divorce ou une séparation de corps. Il peut aussi statuer sur les conséquences de la rupture. Le témoin d’un fait pouvant aider le Jaf dans la prise de décision peut rédiger une attestation. Les services d’un un avocat pour une procédure au jaf ou un  avocat spécialisé en droit de la famille ne sont pas obligatoires lFors de la rédaction de cet acte. Cependant, l’aide de ce professionnel permet d’éviter les risques pénaux.

À RETENIR : Comment rédiger une attestation pour le Jaf ?

La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :

• Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la profession ainsi que l’adresse de l’auteur ;
• Son lien parenté ou d’alliance avec le couple ;
• Une mention précisant que l’attestation peut être utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• Une indication selon laquelle le déclarant reconnaît être informé des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.

Les informations suivantes vous seront nécessaires pour la rédaction d’une attestation pour le juge aux affaires familiales.

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Qui peut témoigner devant le Jaf et qui en est légalement empêché ?

Toute personne majeure ayant assisté au fait peut se porter témoin devant le Jaf, à savoir :

• Les ascendants du couple (parents, grands-parents) ;
• Les membres de leur famille élargie tels que leurs frères et sœurs, leurs oncles et tantes, etc. ;
• Les personnes tierces (amis, collègues de travail, voisins).

Quant aux interdictions, elles concernent principalement :

• Les descendants des époux : leurs enfants et petits-enfants ne peuvent pas témoigner au cours d’une procédure de divorce, qu’ils soient majeurs ou non. Cette décision vise à les protéger durant cette période difficile de la vie de famille.
• Les personnes sous tutelle : elles peuvent être entendues par le Jaf durant la procédure de divorce. Toutefois, cette déclaration n’est pas considérée comme un témoignage.
• Les personnes tenues au secret professionnel : les médecins, les avocats et les notaires ne peuvent pas témoigner d’un fait exposé par un conjoint dans l’exercice de leurs fonctions.

         Cas particulier des enfants mineurs

Au cours d’une procédure de divorce, les enfants mineurs du couple doivent être entendus par le Jaf. Cependant, cette audition ne constitue pas un témoignage. Elle vise à déterminer la résidence et les droits de visite de chaque parent.

Quelles règles juridiques encadrent l’attestation ?

La rédaction d’une attestation pour le Jaf est encadrée par l’article 202 du Code de procédure civile qui définit les mentions obligatoires et la forme de la déclaration.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’attestation ?

L’attestation doit contenir obligatoirement :

• Le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse ainsi que la profession du témoin ;
• Son lien avec le couple (parent, ami, collègue de travail, voisin, etc.) ;
• Une déclaration de la possibilité d’utiliser l’attestation dans une procédure judiciaire ;
• Une déclaration de la connaissance des sanctions pénales possibles en cas de fausse déclaration.

Comment l’attestation doit-elle être rédigée ?

Pour être valide, ce document doit :

• Être écrit, daté et signé par l’auteur ;
• Être accompagné des documents justifiant l’identité de l’auteur.

En cas de fausse déclaration, l’article 441-7 du Code pénal définit les sanctions possibles, à savoir :

• Une peine d’emprisonnement d’un an ;
• Une amende de 15 000 €.

Comment remplir correctement le formulaire et quelles pièces y joindre ?

Pour la rédaction de l’attestation de témoin, l’auteur peut télécharger le formulaire Cerfa 11527*03. Il doit indiquer :

• Ses informations personnelles ;
• Son lien avec les conjoints ;
• La déclaration des faits qui doit être précise et circonstanciée ;
• Une déclaration sur l’honneur.

Ensuite, le paragraphe suivant doit être rédigé manuellement :

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du Code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». 

L’attestation doit obligatoirement être jointe d’un document d’identité tel que l’original ou une photocopie :

• De la carte d’identité nationale ;
• Du passeport ;
• Du titre de séjour.

De plus, il est recommandé de joindre à l’attestation de témoin toute pièce justificative prouvant les faits :

• Photos ou enregistrement vidéo ;
• Copies d’échanges numériques (e-mail, sms, etc.).

Quels faits rapporter pour rester recevable et utile au juge ?

Pour être recevable, l’attestation de témoin doit rapporter :

• Des faits directement vécus par le témoin ;
• Des circonstances précises en informant leur date et le lieu où elles se sont produites ;
• Des échanges exacts et sans modification.

De plus, lors de la rédaction du document, il faut éviter :

• D’émettre des avis personnels ;
• De rapporter des faits que l’auteur n’a pas vécu personnellement ou sans rapport avec l’affaire ;
• D’utiliser des termes généraux et ambigus.

Quand et comment transmettre l’attestation ?

L’attestation doit être remise à la partie souhaitant l’utiliser lors d’une procédure judiciaire ou à son avocat au plus tard avant le prononcé de l’ordonnance de clôture de l’instruction qui met fin à la période de mise en état. Ces derniers la transmettront ensuite :

• Au Jaf ;
• À la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire qui lui donne droit d’être mise au courant des arguments ainsi que des preuves dont dispose l’autre. Il n’existe pas de confidentialité entre les concernés.

En cas de retard, l’attestation n’est plus recevable lors de l’audience de plaidoirie.

Pour conclure, l’attestation de témoin est un document qui peut aider le Jaf à trancher un litige familial. Néanmoins, l’auteur risque des sanctions pénales en cas de déclaration mensongère.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les professionnels tenus au secret professionnel ainsi que les personnes sous tutelle ne peuvent pas témoigner devant le Jaf ;
• L’article 202 du Code de procédure civile définit les mentions légales ainsi que la forme de l’attestation tandis que l’article 441-7 du Code pénal fixe les sanctions applicables en cas de fausse déclaration ;
• La rédaction de l’attestation de témoin doit s’effectuer sur la base du formulaire Cerfa 11527*03 ;
• Pour être recevable, l’attestation doit rapporter des faits vécus par l’auteur et sans jugement personnel ;
• Elle doit être remise à la partie qui souhaite l’utiliser devant le juge ou à son avocat ;
• Faire appel à un avocat permet de mettre à disposition du juge une preuve solide et d’éviter les sanctions.