Divorce : les spécificités de la convention franco-marocaine

Vous êtes français et êtes marié à un marocain ? Votre divorce sera-t-il soumis à la loi marocaine ou française ? La réponse à cette question est apportée par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Cet accord bilatéral conclu entre la France et le Maroc définit les règles juridiques applicables au mariage et au divorce impliquant au moins un ressortissant de l’un de ces deux États, que les époux vivent en France ou au Maroc.Les règles des conflits de lois qui y sont contenues étant complexes, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce lors de la procédure de rupture.

La convention franco-marocaine de 1981 règle le conflit de lois entre la réglementation marocaine et française lors d’un divorce franco-marocain, d’un couple français résidant au Maroc ou d’un couple marocain vivant en France. Toutefois, elle connaît certaines limites et est controversée avec l’évolution de l’ordre public du Maroc et de la France ainsi que des lois des deux pays en matière de divorce.

Lisez les informations suivantes pour tout comprendre sur le divorce franco-marocain.

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Pourquoi cette convention est-elle encore applicable malgré l’évolution du droit européen ?

Selon l’article 4 de la convention, l’un des deux États signataires ne peut pas écarter le texte, sauf si son application est incompatible avec l’ordre public. Ainsi, la convention a vocation à s’appliquer en cas de divorce franco-marocain. En effet, le règlement européen Rome III, qui fixe les règles de conflit de lois en matière de divorce dans l’Union européenne, ne s’applique pas aux relations entre la France et le Maroc, car la convention bilatérale de 1981 prime en vertu de l’article 20 du règlement.

Comment la convention détermine-t-elle la loi applicable au divorce ?

Selon l’article 9 de la convention, le divorce est prononcé :

• Selon la loi de l’État d’origine des conjoints s’ils ont la même nationalité lors de la demande de divorce. Toutefois, cette réglementation peut être écartée par la juridiction saisie si et seulement si elle est incompatible avec l’ordre public de son État (article 4 de la convention). Ainsi, si un couple marocain domicilié en France souhaite divorcer, la dissolution du mariage sera prononcée selon le Code de la famille marocain si elle n’est pas contraire à l’ordre public français. La Cour d’appel de Douai a, par exemple, rejeté la répudiation et toute autre forme de divorce réservée à l’homme ou à la femme dans la loi marocaine en raison de leur caractère discriminatoire qui est incompatible avec l’ordre public français dans son arrêt n°11/00923 du 19 janvier 2012.
• Selon la loi de l’État de leur domicile commun ou de leur dernier domicile commun si l’un des époux est d’origine française et l’autre Marocaine.

Les mêmes règles s’appliquent aux effets personnels des époux, à savoir :

• Le devenir du nom du conjoint ;
• Le devenir des biens du couple ;
• Le devenir des obligations entre eux.

En revanche, en ce qui concerne la garde des enfants et le droit de visite, si les époux n’ont pas la même nationalité, le juge doit appliquer :

• Soit la loi de leur résidence commune ;
• Soit la loi du domicile de l’ex-conjoint avec lequel l’enfant vit de manière habituelle.

L’ordre public désigne les règles obligatoires touchant l’organisation de la Nation, la morale, la sécurité, la santé, la paix publique ainsi que les droits et libertés de chaque individu. Il est différent pour chaque État.

Comment un divorce français est-il reconnu au Maroc et vice versa ?

La règle de reconnaissance du divorce connaît quelques différences en France et au Maroc.

Reconnaissance du divorce marocain en France

Selon l’article 13 de la convention, le divorce prononcé par un juge au Maroc entre époux de nationalité marocaine ou selon la loi marocaine entre un couple franco-marocain prend effet en France suivant les mêmes conditions que le divorce prononcé à l’étranger. Ainsi, pour être reconnu sur le territoire français et obtenir une force exécutoire, il doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur. Cette dernière ne change pas le contenu du jugement rendu au Maroc, mais vérifie seulement son applicabilité en France. La demande est effectuée devant le tribunal judiciaire. L’exequatur est accordé si les conditions ci-dessous sont réunies :

• Le jugement de divorce a été rendu par la juridiction compétente au Maroc ;
• Il respecte l’ordre public ;
• Le demandeur n’a pas saisi la juridiction marocaine afin d’obtenir frauduleusement un jugement contraire à la loi française.

Cependant, il existe une exception à cette règle. Il s’agit de la décision ayant obtenu la force de la chose jugée qui peut être transcrite sur les registres de l’état civil sans exequatur.

Reconnaissance du divorce français au Maroc

Selon l’article 430 du Code de procédure civile marocain, un divorce français n’est reconnu au Maroc qu’après son exequatur. La séparation obtient une force exécutoire si les conditions suivantes sont respectées :

• Le tribunal qui a prononcé le divorce est compétent pour le réaliser ;
• Le jugement de divorce est conforme à l’ordre public marocain.

Ainsi, l’ordre public constitue toujours une condition, que ce soit pour la reconnaissance du divorce français ou du divorce marocain. Cela peut être un obstacle puisque les juges invoquent souvent cette notion pour ne pas donner force exécutoire au jugement de divorce prononcé dans l’autre État.

Les limites et controverses de la convention aujourd’hui

Les règles énoncées par la convention franco-marocaine de 1981 connaissent certaines limites et controverses, telles que :

• Un droit difficilement compréhensible par le juge : selon l’article 11 de la convention, la juridiction compétente pour prononcer un divorce franco-marocain est celle de l’État où les conjoints résidaient ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, si les deux époux ont la même nationalité (français ou marocain), la juridiction de leur État d’origine est également compétente. Ainsi, l’État où se trouve la juridiction à saisir pour prononcer le divorce et la loi applicable peuvent être différents. Cela peut poser un problème, car le juge saisi ne maîtrise pas forcément la réglementation applicable au divorce.
• La différence des règles d’ordre public marocain et français : les divorces réservés à l’homme et à la femme prévus par la loi marocaine sont considérés comme de la discrimination homme-femme en France.

FAQs

Quelle loi est applicable en cas de divorce franco-marocain ?

En cas de divorce franco-marocain, la loi applicable est celle de l’État de la résidence commune des époux ou de leur dernière résidence commune.

Est-ce que le divorce à l’amiable est reconnu au Maroc ?

Oui, le divorce à l’amiable est reconnu au Maroc depuis 2019.

Quelles sont les conséquences du divorce pour le conjoint marocain ?

Dans le cadre d’un divorce franco-marocain, le conjoint marocain peut risquer de perdre son titre de séjour, sauf s’il justifie d’attaches personnelles ou familiales en France, comme la présence d’enfants communs ou une durée suffisante de séjour. Il peut toutefois demander le maintien de son droit au séjour afin de rester en France et d’assurer l’entretien et l’éducation des enfants. Il peut également obtenir la garde de ces derniers. Enfin, le conjoint marocain conserve ses biens propres et peut prétendre à la moitié de la valeur des biens communs.

Pour conclure, en son état actuel, la convention franco-marocaine de 1981 retarde la procédure de divorce avec la difficulté de sa reconnaissance par l’autre État. Ainsi, elle doit être revue afin d’offrir véritablement une solution aux couples concernés par le texte.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La convention franco-marocaine reste applicable en cas de divorce, car elle est toujours en vigueur ;
• Selon la convention franco-marocaine de 1981, la loi applicable au divorce est la loi française si les époux sont tous deux d’origine française, la loi marocaine s’ils sont originaires du Maroc, sauf exception, et la loi de leur résidence commune si l’un est d’origine marocaine et l’autre d’origine française ;
• La reconnaissance du divorce français au Maroc et du divorce marocain en France est soumise à la procédure d’exequatur ;
• La convention franco-marocaine de 1981 trouve ses limites dans la difficulté de compréhension de la loi de l’un des États par le juge de l’autre État, et la disparité des règles d’ordre public française et marocaine.