Perdre/Conserver le nom marital après divorce : démarches, preuves et recours devant le JAF

Le divorce entraîne souvent des bouleversements comme le fait de changer de nom après l’avoir utilisé pendant des années. Certaines personnes décident de reprendre leur nom de famille initial et d’autres conservent leur nom d’usage. L’une comme l’autre, votre décision implique des démarches administratives, et parfois un recours au tribunal en cas de désaccord. Pour avancer plus rapidement dans votre dossier, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou en divorce.

À RETENIR : Comment faire pour conserver le nom de famille après le divorce ?

Après le divorce, deux cas peuvent se présenter concernant l’utilisation du nom d’usage :

• Maintien de l’utilisation en demandant l’accord de votre ex-conjoint ou une autorisation auprès du juge aux affaires familiales ;
• Réutilisation du nom de naissance après avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la mairie ou de la préfecture.

Souhaitez-vous avoir davantage d’informations sur la perte ou la conservation du nom marital après le divorce ? Continuez votre lecture.

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Après le divorce, puis-je garder le nom de mon ex-conjoint ?

Par principe, et selon l’article 264 du Code civil, le divorce entraîne automatiquement la perte de l’usage du nom du conjoint. Toutefois, il existe quelques exceptions vous permettant de garder le nom marital :

• Autorisation par écrit : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, un tel accord peut être passé entre les époux. Il doit rédiger clairement par écrit avec les détails et les conditions d’usage. En effet, la conservation du nom marital peut être autorisée par l’ex-époux pour une durée limitée, sans restriction ou pour une utilisation strictement professionnelle.
• Autorisation donnée par le JAF ou juge aux affaires familiales : dans des cas exceptionnels, selon les intérêts du demandeur et des enfants, il peut autoriser le port du nom d’usage après le divorce.

Dans quels cas le JAF autorise-t-il la conservation du nom ?

Malgré le refus du conjoint, le juge peut exceptionnellement accorder le droit à la conservation de votre nom d’usage en cas d’intérêt légitime :

• L’argument professionnel fait partie des raisons les plus avancées par les demandeurs après avoir utilisé le nom durant des années pour leur entreprise par exemple. L’intérêt professionnel concerne généralement les personnes exerçant des professions libérales et pouvant perdre des clients à cause du changement. Toutefois, le demandeur doit prouver ce fait devant le juge en montrant des documents officiels comme des contrats ou des cartes de visite.
• Le juge peut aussi accorder ce droit dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple, pour faciliter les démarches administratives et scolaires ou encore pour protéger l’équilibre psychologique des enfants. Le juge peut également accorder la conservation du nom d’usage pour la préservation de l’unité familiale, notamment pour une famille avec plusieurs enfants issus du couple.

En cas de remariage, l’utilisation du nom d’usage est possible si l’accord a été obtenu avant le mariage. Le juge peut aussi en décider autrement si le nouvel époux fait état d’un préjudice moral ou d’une confusion avec la conservation de l’ancien titre. Dans le cas où l’ex-époux se marierait, il ne pourra pas non plus demander l’arrêt de l’utilisation de son nom si l’accord a été donné sans restriction.

Comment formaliser l’accord de l’ex et éviter sa révocation ?

Dans le cas d’un recours au tribunal, la demande pour conserver le nom d’usage peut être faite au moment ou après le divorce. Vous devez apporter les preuves permettant d’appuyer votre requête. Dans le cadre d’une décision amiable, l’accord avec votre ex doit être retranscrit par écrit. Pour éviter sa révocation, tous les détails doivent être écrits noir sur blanc :

• Mention de l’accord pour la conservation du nom d’usage ;
• Précisions sur la durée d’utilisation : avec ou sans restriction, jusqu’à la majorité des enfants, périmètres professionnels, etc. ;
• Conditions en cas de remariage.

En somme, il est important de préciser dans l’accord toutes les grandes décisions prises entre vous, même en dehors de ces cadres.

Quelles démarches pour reprendre mon nom de naissance ?

D’une manière générale, vous devez réaliser deux démarches importantes pour un changement de nom après le divorce :

• Modifier le nom sur les papiers d’identité: il s’agit d’effectuer des procédures afin d’afficher uniquement votre nom de naissance sur vos documents officiels. Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie pour en faire la demande. Vous aurez besoin du jugement de divorce, de votre acte de naissance et d’un justificatif de domicile pour pouvoir réaliser cette démarche. Pour les changements sur la carte d’identité liés à un divorce, la procédure est gratuite. En revanche, un timbre fiscal de 86 € est à prévoir pour les passeports.
• Prévenir les organismes concernés: automatiquement, vous devez penser à prévenir les organismes intéressés comme la banque, l’employeur, la sécurité sociale, la mutuelle et la Caisse d’allocations familiales. Vos fournisseurs en énergie, en téléphonie ou de votre entreprise sont aussi à contacter avec le même principe : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour modifier l’état civil sur votre permis de conduire, envoyez une demande à votre préfecture en passant par le site de l’ANTS ou Agence nationale des titres sécurisés. Vous devrez fournir en plus des documents cités dessus une photo d’identité format numérique ou papier et d’un avis médical, le cas échéant. La démarche de changement de nom s’effectue en ligne après avoir créé un compte ANTS si vous n’en avez pas encore.

Quelle différence avec un véritable changement de nom de famille ?

Le changement de nom d’usage diffère de la modification du nom de famille par le fait que la première démarche vise à réutiliser le nom de naissance. La deuxième démarche, quant à elle, consiste à modifier le nom de famille en un autre nouveau soit :

• Pour avoir le même titre que les frères et sœurs ;
• Pour éviter d’avoir un nom populaire avec une mauvaise réputation ;
• Pour éviter l’oubli d’un nom utilisé dans la famille depuis longtemps ;
• Pour continuer à utiliser un nom adopté pendant des années.

La demande doit être effectuée par une personne majeure, même pour les enfants. Pour ce dernier cas, elle peut être initiée par au moins un des parents ou un tuteur. Quant au processus, il se fait par étapes :

1. Faire une demande en ligne de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française ou JORF ;
2. Publier la demande sur un journal d’annonces légales avec mention de l’état civil, de l’adresse et du nom demandé pour 57 € depuis janvier 2025 ;
3. Envoyer la demande par décret au ministère de la Justice avec un dossier comprenant les certificats de nationalité française, extrait du JO, justificatifs de parution, acte de naissance.

FAQ

Puis-je garder le nom de mon ex-conjoint après le divorce ?

En principe, selon l’article 264 du Code civil, le divorce met fin automatiquement à l’usage du nom marital. Cependant, il est possible de conserver le nom de son ex-conjoint :

• Avec son accord écrit (souvent pour une durée déterminée ou un usage professionnel).
• Sur autorisation du juge aux affaires familiales (JAF), notamment pour des raisons professionnelles ou dans l’intérêt des enfants.

Dans quels cas le juge autorise-t-il la conservation du nom marital ?

Le JAF peut accorder le maintien du nom d’usage si le demandeur justifie d’un intérêt légitime :

• Raisons professionnelles (notoriété, clientèle, carrière).
• Raisons liées à l’intérêt des enfants (unité familiale, démarches administratives).
  Chaque demande doit être prouvée par des documents (contrats, attestations, justificatifs).

Quelles démarches pour reprendre son nom de naissance après le divorce ?

Pour redevenir titulaire de son nom de jeune fille ou nom de naissance, il faut :

• Mettre à jour ses pièces d’identité (mairie ou préfecture, procédure gratuite pour la carte d’identité, payante pour le passeport).
• Informer les organismes concernés (banque, CAF, employeur, Sécurité sociale, mutuelle, fournisseurs).
  La démarche doit être accompagnée du jugement de divorce et des justificatifs demandés.

Quelle est la différence entre nom marital et changement officiel de nom de famille ?

• Le nom marital (ou nom d’usage) est celui de l’ex-conjoint utilisé après le mariage. Son usage dépend d’un accord ou d’une autorisation judiciaire.
• Le changement de nom de famille est une procédure plus lourde qui passe par un décret publié au Journal officiel, avec un dossier transmis au ministère de la Justice. Il entraîne une modification définitive de l’état civil.

Pour conclure, vous pouvez continuer à utiliser un nom d’usage si votre ex-époux ou un juge l’autorise. Il est aussi possible de déposer une requête pour réutiliser votre nom de famille si vous le souhaitez. Dans les deux cas, votre avocat sera capable de vous guider à chaque étape de la procédure à suivre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le maintien de l’usage du nom de votre époux ou épouse est possible.
• Vous devez en faire la demande auprès de votre ex-conjoint ou du juge aux affaires familiales.
• Le changement de nom d’usage se fait auprès de la mairie ou de la préfecture.