Comment rédiger une lettre de demande de divorce ?

Vous ne vous entendez plus avec votre époux ou épouse ? Rien ne va plus dans votre couple malgré vos efforts et vous souhaitez entamer une procédure de divorce? Savez-vous qu’il est possible d’envoyer une lettre de demande de divorce avant la procédure proprement dite ? Cette lettre pourra servir de base de discussion et de moyen pour annoncer votre intention. Toutefois, elle doit être correctement écrite et envoyée à la bonne personne. Un avocat en divorce pourrait vous aider dans la rédaction et l’envoi de cette lettre. En poursuivant votre lecture, vous découvrirez comment demander par écrit le divorce.

À RETENIR : comment rédiger et envoyer une lettre de demande de divorce ?

Vous devez respecter des règles simples pour envoyer une lettre de demande de divorce :

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Rédaction d’une lettre claire et détaillée avec les motifs, les objets, les identités des concernés, une signature.

Souhaitez-vous en savoir plus sur l’envoi et la rédaction d’une lettre de demande de divorce ? Poursuivez votre lecture.

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À quoi sert une lettre de demande de divorce ?

Avant même d’engager la procédure officielle, l’envoi d’une lettre de demande de divorce est utile sur de nombreux points :

• Informer sur l’intention de divorcer : la lettre de demande de divorce est un document servant à informer votre époux ou épouse de votre intention de divorcer. Elle facilite la discussion lorsque la conversation verbale est compliquée.
• Suggérer une séparation à l’amiable : l’envoi d’une lettre de demande de divorce représente une bonne occasion d’affirmer votre désir de vous séparer à l’amiable et sans conflit. Votre intention est clarifiée et l’envie d’une procédure simplifiée.
• Avoir une base de discussion : une lettre de demande de divorce sert également de base de discussion pour indiquer les modalités du divorce. Vous pouvez y exprimer votre avis sur la garde des enfants, notamment, ou encore le partage des biens.
• Avoir une preuve de l’intention : vous pouvez utiliser cette lettre comme preuve de bonne volonté au cas où le divorce à l’amiable ne serait plus une option.

Est-elle obligatoire ou simplement conseillée ?

L’envoi d’une lettre de demande de divorce, bien que non obligatoire, présente plusieurs avantages importants selon le type de procédure engagée :

• Elle est couramment utilisée en cas de divorce par consentement mutuel.
• Elle facilite la communication sans confrontation verbale.
• En cas de divorce pour faute ou judiciaire, elle est fortement conseillée pour notifier officiellement l’intention de divorcer.
• Elle constitue une preuve formelle du lancement de la procédure.
• Son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception garantit une preuve de réception et de date.
• Le respect d’un délai de réflexion de 15 jours après réception est nécessaire pour la validité de la convention.

Divorce amiable : comment écrire à son conjoint ?

Écrivez toujours une lettre de demande de divorce détaillée et claire, même si vous l’adressez à votre conjoint ou conjointe. La structure doit être lisible tout en contenant le maximum d’informations et des éléments indispensables :

• Date et mention lettre recommandée avec accusé de réception : il est important de dater la lettre de demande de divorce au cas où la procédure se compliquerait. N’oubliez pas de toujours mentionner qu’il s’agit d’une lettre de demande de divorce recommandée avec accusé de réception.
• Identité des personnes concernées : comme dans toutes les lettres, il est important de mentionner en haut les informations sur le destinataire et l’expéditeur : noms, prénoms et coordonnées.
• Objet clair : l’objet doit être clair, en l’occurrence lettre de demande de divorce. Vous devez aussi préciser le type de divorce que vous souhaitez, ici à l’amiable.
• Détails : donnez un maximum de détails sur votre projet de divorce avec les informations du mariage et les motifs si vous le souhaitez. Les motifs ne sont pas obligatoires, mais il est préférable de les mettre au cas où le divorce deviendrait conflictuel.
• Souhait du type de divorce : en conclusion, vous confirmez le type de divorce que vous envisagez avec des mots pour la compréhension.
• Signature : n’oubliez pas de signer la lettre de demande de divorce pour la rendre encore plus officielle.

Divorce pour faute : que dire à son avocat ?

Dans le cas d’un divorce pour faute, la lettre de demande de divorce est généralement à envoyer à votre avocat. Ce dernier transmettra une copie à l’avocat de votre conjoint et au Juge des affaires familiales pour lancer la procédure. Dans ce courrier, vous devez mentionner des informations obligatoires et essentielles comme :

• La date ;
• Les coordonnées ;
• La mention lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Les fautes ;
• Les informations sur le mariage ;
• Les justificatifs ;
• Signature.

La nature des fautes peut être différente : adultère, violence physique, psychologique ou encore non-assistance de conjoint. Le plus important est de les détailler et de pouvoir les prouver. Vous pouvez joindre à la lettre les justificatifs tels que des certificats médicaux dans le cas d’une violence conjugale.

Modèles de lettres de demande de divorce

Découvrez deux modèles de lettre de divorce :

Modèle de lettre de demande de divorce à l’amiable : 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Date : [À compléter]

Identification de l’expéditeur :
[Nom, prénom, adresse]

Identification du destinataire :
[Nom, prénom, adresse]

Objet : Demande de divorce par consentement mutuel

Cher/chère [Prénom],

Après l’analyse de nos dernières discussions, notre situation arrive à son terme.
Par cette lettre, je te fais part de mon intention de divorcer.

Je sais que cette décision est réciproque. J’espère que nous réglerons notre divorce
par consentement mutuel. Ainsi, nous pourrons éviter des procédures complexes
et plus de souffrances.

Je te laisse le temps de réfléchir sur tout cela et je reste disponible si tu souhaites en discuter.

Cordialement,

[Signature]

Modèle de lettre de demande de divorce pour faute : 

Que faire après avoir envoyé la lettre ?

Après avoir envoyé une lettre de demande de divorce par consentement mutuel, vous devez attendre la réponse de votre conjoint. Une discussion peut avoir lieu entre vous sur les différents termes. Puis, vous devez prendre un avocat pour l’établissement de la convention et la liquidation du régime matrimonial. Cette convention doit être signée par les époux et contre-signée par les avocats avant d’être transmise à un notaire.

Dans le cas d’un divorce pour faute, votre avocat saisit le tribunal ou le juge aux affaires familiales par assignation après la réception de votre lettre. Il vous éclairera également sur la suite de la procédure lors d’un entretien, généralement avant le début de la procédure.

Pour conclure, la lettre de demande de divorce sert à annoncer soit à votre conjoint soit à votre avocat le désir de divorcer. La suite dépendra du type de divorce, à l’amiable ou pour faute. Dans tous les cas, vous aurez besoin d’un avocat en droit de la famille pour pouvoir aller jusqu’au bout de la procédure.

FAQs :

La lettre de demande de divorce est-elle obligatoire ? Envoyer une lettre de demande de divorce n’est pas obligatoire, mais conseillé.

À qui envoyer une lettre de demande de divorce ? Une lettre de demande de divorce est à envoyer au conjoint pour une procédure à l’amiable. S’il s’agit d’un divorce pour faute, elle est à envoyer à votre avocat.

Peut-on divorcer sans envoyer de lettre préalable ? Oui, il est tout à fait possible de divorcer sans envoyer une lettre préalable.

Est-ce que la lettre peut être utilisée comme preuve ? Oui, une lettre de demande de divorce peut être utilisée comme preuve lors d’un divorce judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Envoyer une lettre de demande de divorce permet de lancer la discussion sur la procédure.
• Vous n’êtes pas obligé d’envoyer une lettre de demande de divorce.
• Une lettre de demande de divorce est insuffisante pour formaliser la séparation.