Divorce et logement familial : que devient le domicile conjugal ?

À RETENIR : Qui peut occuper le logement familial en cas de divorce ?

En cas de divorce, le logement familial peut être occupé par l’un ou l’autre des époux, selon la situation :

• Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance exclusive du logement à l’un des conjoints, même si l’autre en est propriétaire. Cette décision vise à protéger l’intérêt des enfants ou à équilibrer les situations financières (article 255 du Code civil).
• En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui décident ensemble qui reste dans le logement.
• Après le divorce, l’occupation est fixée définitivement dans le jugement : attribution, vente, rachat ou maintien en indivision.

Focus sur l’occupation du logement familial en cas de divorce.

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Logement familial et divorce : les époux sont locataires

Lorsque les époux sont locataires du logement familial :

• Ils sont cotitulaires du bail (Code civil, article 1751), même si un seul a signé le contrat de location.
• Ce principe de cotitularité s’applique quel que soit le régime matrimonial.
• Ils sont solidairement responsables : en cas de loyer impayé, le bailleur peut exiger le paiement du loyer de n’importe lequel des deux époux.

Pendant la procédure de divorce :

• Le JAF fixe les mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation, notamment concernant le logement.
• En cas de divorce par consentement mutuel, les époux définissent eux-mêmes qui conserve la jouissance du logement.
• Si les époux ne tombent pas d’accord, le juge aux affaires tranche lui-même et accorde la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des conjoints, en vertu de l’article 255 du Code civil.

Après le divorce :

• La solidarité et la cotitularité cessent une fois le divorce prononcé.
• L’époux n’ayant plus de droit au logement ne peut pas résilier seul le bail sans le consentement de l’autre (article 215 du Code civil).
• Le logement peut être attribué à l’un des deux ex-époux, et une indemnité ou récompense peut être due à l’autre (Code civil, article 1751).

Le logement est en général attribué à l’époux qui a la garde des enfants, ou au conjoint innocent dans cas d’un divorce contentieux.

Le logement appartient à l’un des époux

Si un seul époux est propriétaire du logement conjugal :

• Le juge peut, dans les mesures provisoires, attribuer la jouissance du logement à l’autre conjoint.
• La propriété du bien n’empêche pas le juge de prendre une décision dans l’intérêt des enfants ou selon la situation financière respective des époux.

Aucun des époux ne peut vendre, hypothéquer ou louer le bien sans l’accord de l’autre ou sans l’autorisation du juge (article 215 du Code civil). Le logement familial reste saisissable par les créanciers (en cas de dettes) pendant la procédure du divorce, sauf s’il bénéficie d’une déclaration d’insaisissabilité (loi Dutreil – déclaration notariée).

Après le divorce :

• Le conjoint propriétaire récupère en principe son bien.
• Toutefois, si l’autre conjoint a la garde des enfants, le juge aux affaires familiales peut lui accorder un droit de jouissance temporaire sous forme de bail judiciaire.

Logement familial et divorce : le logement appartient aux deux époux

Si les deux conjoints sont propriétaires du logement, celui-ci peut être vendu. L’argent est alors partagé entre les deux conjoints. Ou bien l’un des conjoints peut décider de vendre sa part à l’autre conjoint. Une convention d’indivision peut également être signée entre les deux conjoints.

Pendant la procédure de divorce, le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des conjoints (article 255 du Code civil).

Une fois le divorce prononcé, les conjoints doivent décider du sort du logement. Plusieurs options s’offrent aux ex-conjoints :

• Vente du bien avec partage ;
• Vente de la part de l’un à l’autre ;
• Maintien en indivision (avec convention).

Si, après divorce, l’un des ex-époux continue d’occuper seul le logement sans être pleinement propriétaire, il doit en principe verser une indemnité d’occupation à l’autre. Cette indemnité est l’équivalente à la moitié de la valeur locative mensuelle du bien.

En cas de divorce, le sort du logement familial soulève des enjeux juridiques majeurs qui varient selon le statut des époux (locataires, propriétaires, indivisaires). Pour sécuriser ses droits et éviter les pièges, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat expert du divorce.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le traitement juridique du logement familial varie selon que les époux sont locataires, copropriétaires ou que l’un est seul propriétaire.
• Même si le logement appartient à un seul conjoint, le juge peut en attribuer temporairement la jouissance à l’autre pour protéger les enfants ou équilibrer les situations financières.
• Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent cotitulaires du bail et solidairement responsables du paiement du loyer, même en cas de séparation.
• Après le divorce, le logement peut être vendu, attribué à l’un des époux, racheté ou conservé en indivision selon les accords ou décisions judiciaires.
• Si un ex-époux occupe seul un logement en indivision ou dont il n’est pas l’unique propriétaire, il doit verser une indemnité à l’autre, équivalente à la part de jouissance.