Le droit de visite pour les grands-parents : tout ce qu’il faut savoir

Les grands-parents font partie des maillons essentiels de la vie familiale. Malheureusement, ce sont les premières personnes lésées lorsque les conflits éclatent entre les parents. En effet, une mésentente dans le couple peut entraîner une rupture du lien entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Toutefois, la loi accorde à chaque ascendant le droit de visite de ses petits-enfants, sauf si cela est contraire à leurs intérêts. Que dit la loi sur le droit de visite des grands-parents ? Nous vous répondons dans ce dossier. Si vous avez un conflit avec les parents concernant votre droit de visite, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister et vous fournir des conseils.

À RETENIR : Qu’est-ce que le droit de visite des grands-parents ?

Le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.

Vous souhaitez maintenir le lien avec vos petits-enfants malgré le divorce ou la séparation des parents ? Ce guide vous montre comment faire valoir votre droit de visite.

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Cadre légal du droit de visite des grands-parents

Pour l’enfant, les grands-parents servent de repère et de point d’ancrage. En effet, ils aident à construire l’identité de leurs petits-enfants et participent à leur éducation. Le supplément d’attention et la sécurité affective qu’ils apportent à l’enfant contribuent aussi à son bien-être.

Ainsi, l’article 371-4 du Code civil stipule que chaque enfant a le droit d’entretenir des liens personnels avec ses grands-parents, quelle que soit la situation, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Ce droit s’applique quand les parents vivent en couple, mais aussi en cas de séparation ou de divorce, y compris pour les petits-enfants nés hors mariage ou adoptés. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut empêcher l’application de ce droit de visite dont disposent les grands-parents. Par ailleurs, les parents ne peuvent pas s’opposer aux relations de l’enfant avec ses grands-parents, sauf si son bien-être est remis en cause.

Cependant, si le droit de visite obligatoire des grands-parents est régi par la loi, jusqu’à quel âge peut-il s’appliquer ? Pour répondre à cette question, il faut savoir qu’il n’y a pas de limite d’âge légale pour faire valoir le droit des grands-parents à entretenir une relation avec leurs petits-enfants, et réciproquement.

Motifs de refus du droit de visite

Comment s’opposer au droit de visite des grands-parents ? Plusieurs motifs permettent aux parents de refuser ce droit. L’une des situations suivantes peut entraîner le refus de ce droit :

• Le comportement des grands-parents constitue une mise en danger grave pour l’enfant ;
• Les grands-parents ne sont pas capables (physiquement ou mentalement) de s’occuper de l’enfant et de le surveiller ;
• Les conflits familiaux entre les grands-parents et les parents sont susceptibles de nuire à l’évolution et à l’équilibre de l’enfant ;
• L’enfant lui-même refuse d’avoir des liens avec ses grands-parents.

Procédure pour faire valoir le droit de visite

Il existe une jurisprudence en cas de refus du droit de visite des grands-parents. Si, en général, le droit de visite des grands-parents s’applique de manière naturelle, il peut y avoir des obstacles à sa mise en œuvre. En cas de refus du droit de visite des grands-parents, voici la procédure à suivre.

Tenter une résolution à l’amiable

Pour faire valoir le droit de visite, les grands-parents doivent trouver un accord amiable avec les parents afin d’essayer de reprendre le dialogue, mais aussi faire des concessions réciproques. En cas d’absence de communication avec les parents, une lettre recommandée avec accusé de réception et dépourvue de tout reproche est un premier pas à recommander. Il est également possible d’envoyer un SMS ou un mail.

Recourir à la médiation familiale

Si cette première tentative échoue, faire appel aux services d’un médiateur familial est recommandé. L’intervention de ce professionnel peut être prise en charge en totalité ou en partie par l’aide juridictionnelle. Si vous obtenez un accord à l’amiable suite à cette procédure, vous aurez son homologation par le juge aux affaires familiales (JAF), ce qui aura pour effet de lui conférer la même valeur juridique qu’un jugement.

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en cas d’échec des démarches précédentes

Si vous ne trouvez aucune entente amiable, la seule option qui vous reste est de saisir la justice. En vertu de l’article 371-4 du Code civil, il revient au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire où réside l’enfant de statuer sur les demandes de droit de visite des grands-parents. Il faut noter que l’assistance d’un avocat est obligatoire pour cette démarche.

À l’issue de l’audience, l’une des décisions suivantes peut être prononcée par le juge :

• La poursuite des relations entre l’enfant et ses grands-parents ;
• Le refus de l’entretien des relations entre l’enfant et ses grands-parents.

Comment s’organise le droit de visite des grands-parents ?

Les modalités du droit de visite des grands-parents sont fixées en fonction :

• De l’âge des petits-enfants ;
• Des lieux de résidence des parents ;
• Des disponibilités de chacun.

Cependant, en réalité, ce sont les parents qui déterminent la fréquence des visites et la durée de l’exercice de ce droit, en prenant en compte la situation de l’enfant ainsi que ses demandes.

Bien sûr, en cas de séparation des parents, le droit de visite des grands-parents sera moins important que celui du parent séparé qui n’a pas la garde de l’enfant. En revanche, il est possible pour les grands-parents d’avoir des échanges téléphoniques réguliers avec leurs descendants.

Comme mentionné plus haut, dans le cas où les parents et les grands-parents ne parviendraient pas à trouver un terrain d’entente, il revient au juge de fixer les conditions du droit de visite, toujours en conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sanctions en cas de non-respect du droit de visite

Comme mentionné plus haut, Le Code civil prévoit dans l’article 371-4 le droit des grands-parents de visiter leurs petits-enfants et d’avoir une correspondance régulière avec eux. En l’absence d’un accord amiable, les grands-parents peuvent solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales par le biais de leur avocat.

Des sanctions sont aussi prévues en cas de non-respect du droit de visite des grands-parents, telles que :

• Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an ;
• Des mesures d’exécution forcée précisées par le juge ;
• Une amende allant jusqu’à atteindre 15 000 €.

Foire aux questions

Voici vos questions les plus fréquentes sur le droit de visite des grands-parents.

Jusqu’à quel âge un grand-parent peut-il exercer son droit de visite ?

Il n’existe pas d’âge limite pour permettre aux grands-parents d’exercer leur droit de visite à leurs petits-enfants.

Quels sont les recours si les parents refusent le droit de visite ?

Si aucun accord amiable n’est trouvé, les grands-parents peuvent en premier lieu opter pour la médiation familiale. Si cette démarche n’aboutit pas, ils peuvent faire appel au juge aux affaires familiales.

Le droit de visite des grands-parents est abordé dans le Code civil. Il ne peut être refusé que si les intérêts de l’enfant le nécessitent. La durée et la fréquence de l’exercice du droit de visite des grands-parents sont adaptées en fonction de la situation de l’enfant. Le juge peut prendre une décision en cas de litige entre les parents et les grands-parents.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les grands-parents ont un droit de visite pour leurs petits-enfants, quelle que soit la situation matrimoniale des parents ;
• Il faut trouver un accord amiable avec les parents en cas de refus de ces derniers ;
• Si aucune entente n’est trouvée, les grands-parents peuvent demander au juge aux affaires familiales de statuer sur le litige.