Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires ?

Se faire expulser de son logement est une épreuve difficile, surtout pendant l’hiver. Heureusement, la loi prévoit une trêve hivernale qui protège les occupants contre les expulsions et les coupures d’énergie. Si vous êtes menacé d’expulsion, un avocat en droit de l’immobilier peut intervenir rapidement pour faire respecter vos droits durant cette période.

À RETENIR : Quels sont les droits des locataires pendant la trêve hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, fixée du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, les locataires bénéficient d’une protection légale contre les expulsions et les coupures d’énergie. Durant cette période, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire, même en cas de loyers impayés. Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau ne peuvent pas non plus suspendre leurs services. Cette protection s’applique à la plupart des occupants, mais certaines exceptions existent : squatteurs, logements dangereux, relogement adapté ou cas de violences conjugales. Toutefois, la trêve hivernale ne suspend pas les dettes de loyer, qui continuent de s’accumuler. À partir du 1er avril 2026, les procédures d’expulsion peuvent reprendre.

Vous risquez une expulsion ou une coupure d’énergie cet hiver ? Voici ce que la trêve hivernale change pour vous.

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Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période de l’année qui s’étend du 1er novembre au 31 mars au cours de laquelle les expulsions de locataires sont suspendues. De plus, les fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité) ne peuvent pas vous priver de ces ressources pendant la trêve mais pourront vous infliger une réduction de puissance (sauf si vous bénéficiez du tarif de première nécessité).

Quels sont les motifs d’expulsion ?

Un propriétaire est en droit d’expulser un locataire lorsque celui ci ne respecte pas les règles du bail.
Le motif le plus courant est le non-paiement de loyer, mais cela est possible en cas de :

• non-paiement des charges ;
• défaut d’assurance ;
• dégradation(s) ;
• trouble au voisinage ;
• non-versement du dépôt de garantie.

Quand la trêve hivernale ne s’applique-t-elle pas ?

Certaines situations ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. L’expulsion peut alors avoir lieu même pendant cette période, notamment si :

• Le locataire bénéficie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux ;
• Le logement est concerné par un arrêté de péril ou de mise en sécurité ;
• Le logement est occupé illégalement (squat), qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un garage ou d’un terrain ;
• Le juge a ordonné l’expulsion d’un conjoint violent dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
• Le juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion d’un époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile familial.

Trêve hivernale et coupures d’énergie

Depuis plusieurs années, la trêve hivernale s’applique également aux coupures d’électricité, de gaz et d’eau.
Les fournisseurs ne peuvent pas suspendre ces services pendant la période de trêve.
Cependant, ils peuvent réduire la puissance électrique (sauf pour les foyers bénéficiaires du tarif de première nécessité ou du chèque énergie).

Comment éviter une expulsion ?

Pour prévenir le risque d’expulsion, plusieurs solutions existent :

• Désigner un garant (personne physique ou organisme) pour sécuriser le paiement du loyer en cas d’impayés ;
• Souscrire une assurance loyers impayés (côté propriétaire) pour anticiper les pertes financières ;
• Insérer une clause résolutoire dans le bail, permettant d’engager rapidement une procédure en cas de non-paiement ;
• Demander un délai de paiement au propriétaire ou au juge en cas de difficultés temporaires, à condition d’agir de bonne foi ;
• Recourir à une médiation avec l’aide d’un avocat ou d’un conciliateur de justice pour trouver un accord amiable et éviter un contentieux.

FAQ sur la trêve hivernale

1. Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Non. Durant la trêve hivernale (du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026), les expulsions sont suspendues, même avec une décision de justice. Toutefois, certaines exceptions existent (squat, logement dangereux, violences conjugales, relogement proposé).

2. Les loyers sont-ils suspendus pendant la trêve hivernale ?

Non. La trêve hivernale n’efface pas les dettes de loyer : le locataire doit continuer à payer son loyer et peut être poursuivi pour les sommes dues après la période.

3. Peut-on couper l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?

Non. Les coupures d’électricité, de gaz et d’eau sont interdites pendant la trêve. En revanche, les fournisseurs peuvent réduire la puissance du compteur, sauf pour les foyers bénéficiaires du chèque énergie.

4. Que faire si je reçois un commandement d’expulsion pendant la trêve ?

Même pendant la trêve, le propriétaire peut engager les démarches judiciaires. Il est donc conseillé de contacter rapidement un avocat en droit de l’immobilier pour demander un délai ou contester la procédure.

La trêve hivernale offre une protection temporaire contre les expulsions, mais elle ne suspend ni les dettes ni les démarches judiciaires. Pour anticiper la reprise des procédures et défendre vos droits, faites-vous accompagner par un avocat en droit de l’immobilier.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La trêve hivernale 2025-2026 suspend les expulsions locatives du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
• Pendant cette période, aucun locataire ne peut être expulsé, même en cas de loyers impayés, sauf exceptions prévues par la loi.
• Les coupures d’électricité, de gaz et d’eau sont interdites pendant la trêve, sauf réduction de puissance limitée.
• La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer, qui continuent de s’accumuler.
• Les procédures d’expulsion peuvent reprendre dès le 1er avril 2026.
• Certains occupants, comme les squatteurs ou les personnes violentes, ne bénéficient pas de cette protection.
• En cas de difficultés, il est possible de négocier un accord, un délai de paiement ou une médiation.
• Un avocat en droit de l’immobilier peut intervenir à tout moment pour protéger vos droits et éviter une expulsion injustifiée.