Crime : les sanctions prévues par le code pénal pour cette infraction lourde

À RETENIR : Quelles sanctions pour un crime ?

Un crime est sanctionné de plusieurs manières en fonction de la gravité de la situation :

• Réclusion à partir de 15 ans ;
• Réclusion à perpétuité ;
• Amende ;
• Sanctions supplémentaires comme la confiscation d’un bien.

Souhaitez-vous en savoir plus sur les crimes et les sanctions prévues ? Continuez votre lecture.

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Qu’est-ce qu’un crime selon le Code pénal ?

Par définition, un crime désigne une infraction pénale grave assortie d’une peine privative de liberté. Elle peut être perpétuelle ou temporaire, mais souvent supérieure à 10 ans. La durée réelle de la peine est indiquée dans le Code pénal. Elle peut aussi varier en fonction de la nature des crimes commis ainsi que les préjudices causés.

Un crime est souvent jugé dans un tribunal criminel. Il peut également être traité par une cour d’assises composée de magistrats professionnels et de citoyens tirés au sort pour être jurés. Cette cour est apte à s’occuper de deux infractions en même temps comme un vol associé un meurtre.

Un crime est une infraction pénale dotée d’un délai de prescription de 20 ans, voire de 30 ans dans certains cas. Il s’agit d’une période durant laquelle une infraction pourra être poursuivie. Après ce délai, ni le parquet ni la victime ne seront en mesure de lancer une poursuite à l’encontre de l’auteur.

Quels types de crimes existent en droit français ?

De nombreux crimes existent en droit français et ils peuvent être classifiés dans trois catégories :

Crime contre une personne :

Cette catégorie regroupe les crimes portant atteinte à la personne humaine comme les viols, les tortures, les esclavagismes ou les homicides. Certains peuvent être involontaires si l’acte de donner la mort est accidentel ou dû à une négligence. Les homicides volontaires sont des actions délibérées, qualifiées de meurtres ou d’assassinats si avec préméditation.

Crime portant atteinte aux biens :

Les infractions de cette catégorie peuvent prendre la forme de vols avec violence. Les escroqueries, les usurpations de propriété, l’acquisition frauduleuse et beaucoup d’autres actions du même genre sont considérées comme un crime portant atteinte aux biens.

Crime contre l’État ou d’ordre public :

Les crimes contre l’État concernent souvent les actes de terrorisme, les complots, les trahisons et les espionnages. D’une manière générale, par cette action, une personne s’allie avec une puissance extérieure ennemie ou rivale de l’État. Ces crimes peuvent aussi être commis à l’encontre des forces publiques ou le Trésor public.

Quelles peines et sanctions s’appliquent aux crimes ?

Le crime est une infraction pénale souvent punie d’une peine de réclusion criminelle de 15 ans à la perpétuité.

• La réclusion criminelle avec mention de nombre d’années est une peine d’emprisonnement temporaire.
• La réclusion à perpétuité désigne la sanction dite « prison à vie », généralement annoncée pour les crimes les plus graves.

La réclusion criminelle est assortie d’un délai de sûreté pendant lequel aucun aménagement de peine n’est possible. Elle ne peut dépasser le tiers de la peine annoncée par le juge dans le cas d’une privation de liberté temporaire. Dans le cas d’une réclusion criminelle à perpétuité, le délai de sûreté est de 22 ans.

Le juge chargé de l’affaire peut aussi décider d’associer la décision d’emprisonnement avec une amende de 3 750 € au moins. Il est également en mesure de prononcer des peines supplémentaires comme la confiscation de biens ou l’injonction de soins.

La confiscation peut concerner un véhicule automobile dans le cas d’un délit routier.

Quelle juridiction juge les crimes et comment fonctionne la procédure criminelle ?

Deux tribunaux sont compétents pour juger les crimes :

La cour d’assises :

Juridiction départementale, la cour d’assises peut juger les crimes perpétrés par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans, punissables de plus de 20 ans de réclusion. Elle est également compétente pour les procès en appel.

La cour criminelle :

La cour criminelle est également une juridiction départementale compétente pour juger des infractions pénales passibles de 15 à 20 ans de réclusion. Elle s’occupe aussi des procès des personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises.

Ces juridictions sont souvent saisies par la réception d’une décision de mise en accusation et de renvoi prise par un juge d’instruction.

La procédure est déclenchée en amont par un dépôt de plainte par une victime ou suite à une enquête de la police ou de la gendarme. Durant le procès, le présumé auteur du crime est représenté par un avocat. La victime ou ses proches peuvent se constituer partie civile jusqu’à la prononciation d’une décision judiciaire.

Quels droits pour les victimes d’un crime ?

Les victimes d’un crime ont le droit de porter plainte contre l’auteur ou X s’il n’est pas reconnu. Une plainte peut aussi être déposée à l’encontre d’une personne morale le cas échéant. Le dépôt de plainte est possible selon différents moyens :

• Vous avez la possibilité de porter plainte dans un poste de police ou dans une brigade de la gendarmerie. Un procès-verbal sera établi, puis transmis au procureur de la République.
• Vous pouvez aussi saisir le procureur de la République par courrier en détaillant toutes les circonstances du crime.

Devant la juridiction pénale compétente, vous avez le droit de porter l’affaire en dommages-intérêts. L’indemnisation variera en fonction de la situation et de l’importance des préjudices choisis. Par exemple, l’indemnisation peut être décidée pour pallier une perte d’emploi ou couvrir les frais médicaux.

Par ailleurs, plusieurs aides sont à la disposition des victimes, à commencer par l’assistance d’un avocat spécialisé dans les affaires pénales. Accessible 7j/7, le numéro d’aide aux victimes 116006 permet de bénéficier de l’aide d’un professionnel en total anonymat. Les victimes d’actes criminels peuvent aussi disposer d’une aide juridictionnelle en cas de manque de ressources financières.

Pour conclure, un crime est souvent une infraction grave à la loi, justifiant des peines d’emprisonnement de 15 ans et plus. Que vous soyez une victime ou un présumé auteur de crime, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit pénal pour faire respecter vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un crime peut être commis contre une personne physique ou un État.
• Un crime est passible de 15 ans de réclusion à perpétuité.
• Un crime est jugé soit à la cour d’assises soit à la cour criminelle.