Délit d’initié : définition et sanctions encourues

Investisseur dans le marché boursier, vous entendez souvent parler de délit d’initié, mais vous ne savez pas précisément ce que c’est ? Pas de panique, la rédaction vous dit tout ! Le délit d’initié est le fait pour une personne qui détient une information privilégiée de l’utiliser à des fins personnelles. Une information est dite privilégiée lorsqu’elle n’est pas encore connue du grand public. Dans le secteur du marché boursier, cette pratique est interdite pour éviter la concurrence déloyale. Elle est passible d’amende et d’une peine d’emprisonnement. Victime ou accusé d’un délit d’initié ? Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit boursier ! Qu’est-ce que le délit d’initié ? Quelles sont les sanctions encourues ? Les détails !

À RETENIR : Quelles sont les sanctions encourues en cas de délit d’initié ?

Le délit d’initié est sévèrement sanctionné par le droit pénal et le droit financier. En France, il peut entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros, voire le décuple du profit réalisé. Des sanctions complémentaires peuvent s’ajouter, comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions, la confiscation des gains ou des instruments financiers utilisés, ainsi que des sanctions disciplinaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers. La responsabilité civile de l’auteur peut aussi être engagée, avec l’obligation d’indemniser les victimes des préjudices subis.

Découvrez les essentiels à connaitre sur le délit d’initié !

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Qu’est-ce que le délit d’initié ?

Le délit d’initié est le fait pour une personne, physique ou morale, de détenir une information avant le grand public et de l’utiliser lors d’une opération boursière dans le but d’en tirer un bénéfice ou d’échapper à une perte.

Le délit d’initié intervient principalement lors d’opérations boursières telles que :

• des achats ou ventes de titres ;
• des échanges d’actions ;
• l’exercice ou la levée d’options.

Le délit d’initié est considéré comme une infraction pénale. De ce fait, la loi distingue deux types de délits d’initié, dont voici la liste :

1. Le délit d’initié direct 

Le délit d’initié direct touche principalement les membres influents des grandes sociétés, notamment les PDG, les directeurs financiers ainsi que les membres du conseil d’administration. En effet, du fait de leurs fonctions, ces personnes détiennent automatiquement des informations privilégiées. Par conséquent, pour assurer la concurrence loyale, elles sont soumises à une interdiction d’opérer sur le marché boursier.

Cas pratique : délit d’initié direct

Un membre du conseil d’administration d’une société cotée apprend, avant toute annonce officielle, qu’une fusion va être prochainement rendue publique. Anticipant une hausse du cours de l’action, il achète des titres de la société pour son compte personnel.
En utilisant une information privilégiée obtenue du fait de ses fonctions, il commet un délit d’initié direct, même si l’opération est ponctuelle ou porte sur un montant limité.

2. Le délit d’initié indirect

Quant au délit d’initié indirect, il concerne les autres personnes occupant une poste leur permettant d’accéder à des informations avant tout le monde, ainsi que d’effectuer des gains illicites. Ces personnes peuvent être celles de la liste suivante :

• Les employés de banque ;
• Les employés d’entreprises boursières ;
• Les liquidateurs de société ;
• Les avocats.

Cas pratique : délit d’initié indirect

Un salarié d’une banque apprend, dans le cadre de son travail, qu’une entreprise cliente va publier des résultats financiers très positifs. Il transmet cette information à un proche, qui achète des actions avant l’annonce officielle.
Le proche, en utilisant sciemment une information privilégiée reçue d’un initié, commet un délit d’initié indirect, tandis que le salarié engage également sa responsabilité pénale pour divulgation.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le délit d’initié est une infraction pénale réprimée par l’article L.465-1 du Code monétaire et financier.

Selon ce texte :

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende le fait, pour toute personne disposant d’une information privilégiée, d’utiliser cette information pour réaliser ou permettre de réaliser une opération sur un instrument financier. Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au décuple du profit éventuellement réalisé ou de la perte évitée. »

Outre ces peines principales, le juge peut prononcer des sanctions complémentaires, telles que :

• l’interdiction d’exercer certaines fonctions professionnelles ;
• la confiscation des gains ou des instruments financiers utilisés ;
• des sanctions disciplinaires infligées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée, avec des sanctions spécifiques comme le placement sous contrôle judiciaire ou l’interdiction d’exercer l’activité ayant permis la commission du délit.

FAQ

Le délit d’initié concerne-t-il uniquement les dirigeants d’entreprise ?

Non, le délit d’initié peut concerner toute personne ayant accès à une information privilégiée en raison de ses fonctions ou de ses relations professionnelles, comme des salariés, des banquiers, des avocats ou toute personne à qui l’information a été transmise.

Quelle est la différence entre un délit d’initié et un manquement d’initié ?

Le délit d’initié relève du droit pénal et peut entraîner une peine d’emprisonnement, tandis que le manquement d’initié est une infraction administrative sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers, uniquement par des amendes.

Peut-on être sanctionné sans avoir réalisé de gain financier ?

Oui, le délit d’initié peut être constitué même en l’absence de gain effectif, dès lors qu’une information privilégiée a été utilisée ou divulguée dans le cadre d’une opération financière.

Que faire en cas de suspicion ou de poursuites pour délit d’initié ?

Il est conseillé de consulter rapidement un avocat en droit boursier afin d’analyser la situation, défendre ses droits et limiter les sanctions encourues.

En conclusion, pour éviter la concurrence déloyale, la loi punit le délit d’initié. Les peines prévues peuvent atteindre les 100 millions d’euros d’amendes et/ou 5 ans d’emprisonnement. Vous êtes dans une situation conflictuelle concernant un présumé délit d’initié ? Un avocat en droit boursier peut vous aider à défendre votre cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le délit d’initié consiste à utiliser, recommander ou divulguer une information privilégiée non publique pour réaliser une opération financière et en tirer un avantage.
• Une information privilégiée doit être non publique, précise et susceptible d’influencer le cours d’un instrument financier si elle était révélée.
• Le délit d’initié peut être commis lors de différentes opérations boursières, comme l’achat ou la vente de titres, les échanges d’actions ou la levée d’options.
• Toute personne ayant accès à une information privilégiée du fait de ses fonctions peut être concernée, y compris les dirigeants, salariés du secteur financier ou professionnels intervenant auprès des entreprises.
• Le droit distingue le délit d’initié direct et indirect, selon que l’auteur détient l’information par sa fonction ou l’a reçue d’un initié.
• Le délit d’initié constitue une infraction pénale sévèrement sanctionnée par le Code monétaire et financier.
• Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, avec des sanctions complémentaires possibles.
• La complicité de délit d’initié est punie des mêmes sanctions que l’infraction principale.
• Un avocat en droit boursier peut intervenir pour défendre une personne mise en cause, assister une victime et sécuriser les pratiques financières.