Délit de faciès : une forme de discrimination

Vous ne pouvez pas accéder à un service qui vous est dû seulement à cause de votre apparence ou de vos caractéristiques physiques ? Pas de panique ! Cette pratique est défendue par la loi. Elle est considérée comme une forme de discrimination qui expose l’auteur à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Contrôle d’identité oppressif des autorités, licenciement abusif d’un employeur, refus d’accès à un service… Les formes de manifestation du délit de faciès sont diverses. Pour plus d’informations, contactez un avocat spécialisé en droit pénal. Qu’est-ce que le délit de faciès ? Délit de faciès : que prévoit la loi ? Comment prouver un délit de faciès ? Comment un avocat peut-il vous aider en cas de délit de faciès ? Focus sur le sujet !

À RETENIR

Le délit de faciès est considéré comme une forme de discrimination, car la victime est défavorisée par rapport aux autres en raison de son apparence et de ses caractéristiques physiques. La pratique est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Découvrez les essentiels à connaître sur le délit de faciès et discrimination !

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Qu’est-ce que le délit de faciès ?

Par définition, le « délit de faciès » se réfère au fait de juger une personne par rapport à son apparence et/ou son physique ou de lui priver de ses droits dus au fait de ses caractéristiques physiques.

Le délit de faciès ne se limite pas au faciès, mais s’étend à l’appartenance raciale, à la couleur de la peau, au sexe, à la langue et au style vestimentaire. Il est considéré comme une discrimination, car la victime subit une défavorisation par rapport aux autres dus au fait de ses caractéristiques physiques.

La pratique peut se voir dans de nombreux domaines, notamment dans celles de cette liste :

• Au travail ;
• Dans le service public ;
• Dans le commerce ;
• Dans les établissements scolaires.

Voici un exemple de délit de faciès dans la police :

Pendant la recherche des auteurs d’une infraction pénale, des individus sont ciblés en se basant sur leur apparence et les préjugés qui leur sont liés. Cette pratique est une forme de discrimination.

Délit de faciès : que prévoit la loi ?

Étant considéré comme un acte de discrimination, le délit de faciès est une infraction passible de sanctions.

Le Code pénal interdit toute forme de distinction basée sur des motifs illégitimes comme la race, l’ethnie, l’origine et la religion. Voici une liste de quelques exemples de pratique générale de discrimination punie par la loi :

• Le fait de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service à une personne dû au fait de sa couleur de peau ou de son origine.
• Le fait de priver une personne d’un droit accordé par la loi à cause de son appartenance.

La loi prévoit les sanctions de la liste suivante pour l’auteur du délit :

• Une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende est prévue dans le cas général ;
• Une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende est prévue pour les personnes publiques comme les gendarmes, les policiers, les fonctionnaires et les agents de l’administration.

Par ailleurs, si la victime du délit de faciès souhaite se constituer partie civile, l’auteur devra payer la réparation du préjudice en plus des sanctions citées ci-dessus.

Pour le cas du délit de faciès au travail, l’article L.1132-1 du Code de travail interdit la pratique discriminatoire dans les situations de cette liste :

• Avant le contrat, notamment au moment de l’embauche ;
• Pendant l’exécution du contrat, soit lors de l’évaluation du salarié ou lors de la remise des promotions ;
• À la fin du contrat, tel est le cas du licenciement abusif ou du non-renouvellement du contrat à cause des motifs illégitimes.

La loi prévoit une sanction de 3 ans d’emprisonnement avec une amende de 45 000 € pour l’auteur du délit.

Comment prouver un délit de faciès ?

Vous souhaitez porter plainte contre l’auteur d’un délit de faciès ? Pour ce faire, vous devez prouver les points de cette liste :

• Le comportement discriminatoire de l’auteur du délit (l’élément matériel) ;
• Son intention discriminatoire (l’élément moral).

Ainsi, en plus de rapporter l’action de l’auteur, vous êtes tenus de prouver son intention discriminatoire, c’est-à-dire qu’il a agi sciemment.

Le Code du travail, dans l’article L.1134-1, facilite la tâche aux salariés. En effet, le salarié victime du délit doit seulement apporter la preuve de l’apparence de discrimination. Il revient par la suite à l’employeur de prouver que ses actions sont basées sur des éléments objectifs.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de délit de faciès ?

Si vous êtes victime d’un délit de faciès, vous pouvez déposer votre plainte pour discrimination auprès des juridictions de cette liste :

• Vous portez plainte auprès de la police ou la gendarmerie ou vous saisissez directement le procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée ;
• Si la discrimination se passe au travail, le conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour traiter l’affaire ;
• Si elle se déroule dans le secteur public, le tribunal administratif est à saisir.

Dans tous les cas, l’avocat en droit pénal vous aidera à chaque étape de la procédure. Voici une liste d’exemples concernant ses attributions :

• Il vous informe sur vos droits et sur les essentiels à connaître concernant les sanctions en cas de délit de faciès ;
• Il fournit des conseils personnalisés ;
• Il vous explique les étapes de la procédure ;
• Il vous aide à collecter les preuves et à constituer de votre dossier ;
• Il vous représente devant le tribunal compétent.

Pour conclure, le délit de faciès est considéré comme une forme de discrimination passible de peines d’amende et d’emprisonnement. Si vous en êtes victime, vous pouvez porter plainte et recevoir une réparation du préjudice. Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le délit de faciès est une forme de discrimination, car la victime subit une défavorisation par rapport aux autres à cause de ses caractéristiques physiques.
• La loi punit la discrimination et sanctionne l’auteur de 3 ans d’emprisonnement avec une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €.
• Le justiciable doit prouver le comportement discriminatoire de l’auteur et son intention discriminatoire.
• L’avocat peut vous aider à rassembler les preuves et à constituer votre dossier.