Après une collision entre un motard et un automobiliste, nous sommes en droit de nous demander quel sera le payeur ? À vrai dire, cela dépend des circonstances… Prenons l’exemple d’une voiture qui s’arrête pour faire demi tour, vérifie que personne ne vient à droite met son clignotant et repart, mais, voyant arriver un motard sur sa droite, il stoppe son véhicule. Le motard freine en urgence, puis tente de contourner la voiture par la gauche mais sa moto glisse, il fait un vol plané.

Première procédure

L’assurance du motard lui demande de prouver que l’automobiliste a commis une faute. Or l’automobiliste est blanchi de toutes fautes : il avait bien mit son clignotant. Certes, il a empiété en partie sur la voie du motard, mais il a stoppé sa progression. Il avait laissé libre à la fois une partie de la voie la plus à gauche, sur laquelle il circulait, et la voie de droite. Son véhicule n’a pas percuté la moto, c’est la elle qui, ayant glissé, a heurté le pare-choc avant droit de l’automobile.
L’assurance puis la cour d’appel que le motard saisit, reprochent à ce dernier de ne pas avoir la preuve que l’automobiliste a commis une faute. La cour conclue donc que « la faute » du motard est  » la cause exclusive de l’accident « . C’est lui qui n’a  » pas pu éviter le véhicule du fait de sa vitesse et des problème survenus lors du freinage d’urgence (fumée blanche s’échappant du pneu arrière) « . Ceci exclut tout droit à indemnisation.

Le motard se pourvoit en cassation

Le motard se pourvoit donc en cassation. La Cour rappelle qu’au vu des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 (tendant à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation)  » lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice « .
Elle rappelle qu’il appartient au juge  » d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur « .
La Cour de cassation juge qu’il  » appartenait à la cour d’appel de la ville du plaignant de rechercher si la victime [le motard] avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l’accident [l’automobiliste] « . En exigeant, au contraire de la victime  » qu’elle rapporte la preuve d’une faute de l’autre conducteur « , la cour d’appel a méconnu les textes légaux.

Finalité

La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel et renvoie les parties devant cette dernière. L’avocat du motard fera valoir que celui-ci n’a commis aucune faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation :  » Le fait de ne pas maîtriser le freinage d’urgence imposé par la présence d’un véhicule à l’arrêt empiétant en partie sa voie de circulation et de ne pas parvenir à éviter la collision avec ce véhicule ne caractérise aucune faute « . De plus, il est impossible selon lui, d’incriminer la vitesse de la moto  » sans procéder à la moindre constatation relative au caractère excessif ou inadapté de cette vitesse « . L’automobiliste sera donc relaxé.
Lors d’un accident entre moto et une voiture, il faut être très vigilant quant aux circonstances de l’accident. Car selon la situation, les finalités seront différentes.
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