La non-assistance à personne en danger en droit français

Vous avez été témoin d’un danger, mais vous n’avez pas secouru la victime ? Peut-elle porter plainte contre vous ? Le droit pénal est une branche du droit qui définit les comportements contraires à l’ordre social. En général, il sanctionne les actions réalisées par l’auteur des faits. Toutefois, dans le cas de la non-assistance à personne en danger, il réprime l’inaction du témoin d’un danger. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour être représenté par un expert devant le juge.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la non-assistance à personne en danger ?

• La non-assistance à personne en danger est un délit d’omission.
• L’auteur de cette infraction risque 75 000 € d’amende et 5 ans de prison ainsi que le retrait de plusieurs droits.
• La victime peut aussi demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi.

Les informations suivantes vous seront utiles pour tout comprendre sur la non-assistance à personne en danger.

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Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger selon le Code pénal ?

La non-assistance à personne en danger est un délit prévu par l’article 223-6 du Code pénal. Elle sanctionne l’inaction d’une personne témoin d’une infraction ou d’un danger. La non-assistance à personne en danger est constituée dès lors que les trois éléments suivants sont réunis :

L’élément matériel

La victime doit :

• Faire face à une menace pour sa vie ou son intégrité physique telle qu’une blessure grave ;
• Avoir besoin d’une aide immédiate.

L’élément moral

Le témoin doit avoir connaissance de l’état de détresse de la victime. De plus, l’inaction doit résulter de sa volonté propre. Ainsi, une personne paralysée par la panique ne peut pas être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.

La sécurité

Le Code pénal fixe les limites de l’inaction du témoin d’une infraction. Ce dernier ne peut pas être poursuivi si la situation présente un risque pour sa sécurité. Néanmoins, bien qu’il ne puisse pas agir physiquement, il a le devoir d’appeler un numéro d’urgence pour informer les autorités compétentes.

Dans quels cas peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne en danger ?

Une personne peut être poursuivie pour non-assistance à personne en danger dès lors qu’elle refuse volontairement d’aider un individu dans le besoin. Ci-dessous quelques cas concrets de délit de non-assistance :

• La non-assistance à une personne victime d’un accident de la route ;
• La non-assistance à une personne faisant un malaise dans la rue ;
• Le non-signalement d’une infraction avec violence à la police.

Voici quelques exemples de ses manifestations en milieu professionnel :

• Le personnel médical refuse d’intervenir en cas d’urgence vitale ;
• Les travailleurs sociaux n’alertent pas les autorités en cas de maltraitance d’un mineur ;
• Un maître-nageur ignore volontairement les appels à l’aide d’une personne.

Enfin, un individu ayant créé involontairement un accident et qui fuit peut être poursuivi à la fois pour délit de fuite et pour non-assistance à personne en péril.

Comment une victime peut-elle porter plainte et obtenir des dommages et intérêts ?

La victime peut porter plainte pour non-assistance à personne en danger de deux façons :

• Auprès du commissariat : un agent de police reçoit la plainte et fournit un récépissé ainsi qu’une copie de la demande à la victime. Le dossier est alors transféré au procureur de la République pour l’ouverture d’une enquête.
• Par courrier : la victime peut déposer directement la plainte auprès du procureur de la République par courrier. La déclaration doit contenir :

– L’identité de la victime ;

– Un récit détaillé du délit de non-assistance ;

– L’estimation du préjudice subi ;

– Les preuves de l’infraction.

L’identité de l’auteur doit être mentionnée dans le courrier si elle est connue. Dans le cas contraire, la victime peut déposer une plainte contre X. Enfin, elle peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Quelles peines et sanctions complémentaires en cas de non-assistance à personne en danger ?

Le refus d’aide à une personne en danger est passible de 75 000 € d’amende et de 5 ans de prison. De plus, l’auteur des faits risque le retrait temporaire de plusieurs droits, dont :

• Le droit de vote ;
• Le droit d’être élu ;
• Le droit d’exercer une profession dans le domaine juridique ;
• Le droit de témoignage.

Ces droits peuvent être retirés pour une période maximale de 5 ans. Enfin, si la victime est un mineur de moins de 16 ans, les peines applicables sont alourdies. Ainsi, l’auteur risque 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

Secret professionnel, professionnels de santé : quand peut-on ou doit-on signaler un danger ?

Les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel. Toutefois, l’article 226-14 du Code pénal prévoit quelques situations dans lesquelles ils doivent signaler un danger :

• Agression sexuelle ou mauvais traitement d’un mineur de moins de 15 ans ;
• Agression ou maltraitance d’une personne en incapacité physique ou psychique.

Depuis 2020, les professionnels médicaux sont également tenus de signaler les cas de violences conjugales, même sans l’accord de la victime si :

• Celles-ci présentent un risque pour la vie de la victime ;
• L’intéressé ne peut pas se défendre.

Pour résumer, le délit de non-assistance à personne en danger peut avoir de lourdes conséquences pour l’auteur. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour réfuter la présence d’un danger imminent ou l’intention de refus lors des faits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’infraction de non-assistance à personne en danger est définie par l’article 223-6 du Code pénal ;
• Une personne peut être poursuivie pour non-assistance pour les situations de la vie courante ou dans le milieu professionnel ;
• La victime peut porter plainte auprès du commissariat ou directement par courrier au procureur de la République ;
• L’auteur du délit peut être puni d’une amende de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement ;
• Bien que les professionnels de santé soient tenus par le secret médical, ils doivent déclarer une situation de danger si celle-ci concerne un mineur de moins de 15 ans, une personne vulnérable ou en cas de violence conjugale ;
• Il est conseillé de contacter un avocat en cas de non-assistance afin d’être indemnisé ou pour éviter les sanctions pénales.