Permis de conduire : retrait de points, suspension et recours
Ces guides en Droit routier et permis de conduire sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Hope Avocats, Maître Albert TREVES, Maître Valérie MARTIN-PORTALIER, voir plus
Perdre son permis, c’est souvent perdre son emploi. Entre le retrait de points, la rétention après un contrôle, la suspension du préfet, celle du tribunal, l’invalidation à zéro point et l’annulation, les régimes se ressemblent mais n’ont ni les mêmes délais ni les mêmes recours. Cette page vous oriente selon ce qui vous arrive.
Quelle est votre situation ?
Vous perdez des points
Le permis compte 12 points, 6 à l’obtention pendant une période probatoire de trois ans, deux ans après la conduite accompagnée, avec 2 points (3 après conduite accompagnée) rendus chaque année sans infraction. Un point perdu revient après six mois sans nouvelle infraction ; le capital complet revient après deux ans, trois ans si l’une des infractions était un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Un stage de sensibilisation rend jusqu’à 4 points, une fois par an ; en période probatoire, il est obligatoire dès qu’une infraction retire 3 points ou plus. Les offres de points ou de permis à vendre sont des fraudes.
Votre permis a été retenu après un contrôle
En cas d’alcoolémie, de stupéfiants, de refus de dépistage ou de grand excès de vitesse, les forces de l’ordre retiennent le permis sur place. Le préfet a ensuite 72 heures (120 heures si des analyses sont nécessaires) pour prononcer une suspension administrative, de six mois au plus, un an en cas d’alcool, de stupéfiants, de refus d’obtempérer ou d’accident ayant fait des blessés. Vous êtes alors convoqué à la gendarmerie ou au commissariat pour la notification, puis devant le tribunal, qui peut prononcer sa propre suspension ou une annulation.
- Convocation à la gendarmerie après une suspension de permis
- Retrait du permis : comment réagir ?
- Le permis blanc : conduire pour travailler pendant une suspension
- Délai de convocation au tribunal pour alcoolémie
Votre permis est invalidé ou annulé
À zéro point, le permis perd sa validité : vous recevez l’injonction de le remettre au préfet et vous ne pouvez pas en obtenir un nouveau avant six mois, un an si une nouvelle invalidation survient dans les cinq ans, après un examen médical et psychotechnique à vos frais. L’annulation prononcée par le tribunal, notamment après une alcoolémie, oblige aussi à repasser le permis, en totalité ou en partie selon la décision.
Vous avez conduit malgré une suspension
Conduire après la notification d’une rétention, d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction d’obtenir le permis est un délit : deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, avec confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes propriétaire, sauf décision motivée du juge.
Vous passez, échangez ou faites reconnaître votre permis
- Examen du permis : fautes tolérées et fautes éliminatoires
- Obtenir le permis de conduire en France
- Conduire aux États-Unis avec un permis français
- La réciprocité des permis avec les pays hors Union européenne
Quand consulter un avocat ?
Une décision sur le permis se conteste sur la procédure autant que sur les faits : régularité du contrôle, notification, délais, motivation de l’arrêté du préfet, calcul du solde de points. Un avocat en droit routier vérifie ces points, saisit le tribunal administratif contre une suspension ou une invalidation irrégulière, demande au juge pénal un aménagement compatible avec votre travail et prépare la comparution. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la rétention jusqu’au jugement. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
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Vos questions les + fréquentes
Deux ans sans nouvelle infraction à compter du paiement de la dernière amende ou de la dernière condamnation définitive, trois ans si l’une des infractions était un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Un point isolé revient après six mois. Le stage de sensibilisation rend jusqu’à 4 points, une fois par an. Voir : récupérer ses points.
Le préfet a 72 heures (120 heures si une prise de sang est nécessaire) pour prononcer une suspension administrative, jusqu’à un an en cas d’alcool ou de stupéfiants. Vous êtes convoqué pour la notification, puis devant le tribunal correctionnel, qui peut ajouter une suspension ou une annulation. Voir : convocation après suspension de permis.
Seul le juge peut aménager une suspension qu’il prononce en la limitant à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce que l’on appelle le permis blanc, et jamais pour les infractions les plus graves. La suspension décidée par le préfet s’applique entièrement. Conduire malgré une suspension est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, avec confiscation du véhicule. Voir : le permis blanc.
Six mois après la remise du permis au préfet, un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans, et après un examen médical et psychotechnique à vos frais. Vérifiez d’abord que chaque retrait de points vous a été régulièrement notifié : une irrégularité peut faire tomber l’invalidation. Voir : retrait du permis, comment réagir.
Jusqu’à 4 points, dans la limite du capital maximal, et une seule fois par an. En période probatoire, le stage devient obligatoire dès qu’une infraction retire 3 points ou plus ; il remplace alors l’amende. Le stage n’est utile que si le permis est encore valide : à zéro point, il est trop tard. Voir : récupérer ses points.
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