Avocat Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Maître Romain VIRIOT

Aix-en-Provence 13090

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aix-en-Provence

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Romain VIRIOT, est avocat à Aix-en-Provence, fort de plusieurs années d'enseignement à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, il est reconnu pour son savoir-faire en droit de la famille, en droit des contrats et des obligations, en droit...

Maître Romain VIRIOT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aix-en-Provence

5 ()

Maître Jean-Guillaume LESAGE

Toulouse 31000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de...

Maître Jean-Guillaume LESAGE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

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Maître Dorian NORINDR

Paris 75016

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Dorian NORINDR est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment le droit des associations et fondations, le droit des affaires, le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit...

Maître Dorian NORINDR Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

5 ()

Maître Lucie TEIXEIRA

Dole 39100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dole

22 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Lucie TEIXEIRA est avocate depuis 2003. Elle est inscrite au barreau de Besançon et vous reçoit : • à Besançon (25000) au 3 rue Abbé Meslier, • et à Dole (39100) au 20 avenue du Maréchal de...

Maître Lucie TEIXEIRA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dole

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Maître Laura RIVIERE

Montpellier 34000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en...

Maître Laura RIVIERE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

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5 (1 avis)

Maître Xavier DE RYCK

Paris 75014

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

34 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie sur salaire

Maître Xavier DE RYCK est avocat à Paris et il exerce en droit bancaire et boursier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de...

Maître Xavier DE RYCK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Abel Henri BILLONG BILLONG

Évry courcouronnes 91080

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Évry courcouronnes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

"Ce n'est pas le titre qui honore l'homme mais l'homme qui honore le titre" Nicolas Machiavel. Identifier et sécuriser vos droits.

Maître Abel Henri BILLONG BILLONG Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Évry courcouronnes

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Maître Julia VIGUIER

Lyon 69003

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julia VIGUIER est avocate à Lyon et intervient principalement en droit du dommage corporel, droit des assurances, droit des contrats et recouvrement de créances. Cette avocate est compétente en droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle,...

Maître Julia VIGUIER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

5 ()

Maître Jean-Pierre CONGOS

Douai 59500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douai

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître CONGOS Jean-Pierre , avocat depuis 2011, membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE vous reçoit au sein de son cabinet situé à deux pas du Palais de justice, au 18 rue d’Esquerchin, à Douai. Maître Jean-Pierre CONGOS intervient...

Maître Jean-Pierre CONGOS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douai

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Maître Yanis BOUHACINE

Lyon 69003

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

👨‍⚖️ Maître Yanis BOUHACINE est avocat indépendant inscrit au Barreau de Lyon. Il exerce principalement en droit des affaires, ainsi qu’en droit pénal. Il accompagne avec rigueur et engagement ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, en veillant...

Maître Yanis BOUHACINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

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Maître Alphonse COLLIN

Paris 75007

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Alphonse COLLIN est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit civil et en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, auprès des particuliers et des professionnels. Il traite notamment les matières suivantes...

Maître Alphonse COLLIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Juliette MAGNE-GANDOIS

Limoges 87000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges

20 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Juliette MAGNE-GANDOIS est avocate à Limoges et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés et en droit commercial, des...

Maître Juliette MAGNE-GANDOIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges

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5 (9 avis)

Maître Fimoline NAGARADJANE

Paris 75008

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Fimoline NAGARADJANE est avocate à Paris et elle opère principalement en droit des assurances et en droit immobilier. Elle peut être amenée à traiter de dossiers en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit...

Maître Fimoline NAGARADJANE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Sohina HIERSO AGNÈS

Paris 75017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sohina HIERSO AGNÈS est avocate à Paris. Maître Sohina HIERSO AGNÈS s'engage à traiter les procédures en un temps record vous permettant ainsi de retrouver votre sérénité. Impliquée, combative, rigoureuse et réactive, Maître Sohina HIERSO AGNÈS est...

Maître Sohina HIERSO AGNÈS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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5 ()

Maître Caroline PIPARD

Paris 75002

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

28 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Me Caroline PIPARD conseille et défend particuliers et professionnels, avec une approche humaine, engagée et réactive. 🔹 Droit des contrats : audit, rédaction et (re)négociation de contrats de nature diverse (distribution, franchise, agent commercial, apporteur d’affaires …),...

Maître Caroline PIPARD Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.

Voici quelques définitions à savoir :

La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître CHARLOTTE DESCHEEMAKER

Grenoble 38000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grenoble

24 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Charlotte Descheemaker est avocate indépendante à Grenoble, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des successions, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit bancaire et boursier, ainsi...

Maître CHARLOTTE DESCHEEMAKER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grenoble

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4 (8 avis)

Maître Hélène ARENDT

Montpellier 34000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

25 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Hélène ARENDT intervient en matière de droit bancaire et péri-bancaire (contentieux du cautionnement, de la déchéance du terme, surendettement, procédures collectives), en matière de voies d'exécution et de sûretés (saisie immobilière, inscription d'hypothèque). Elle porte également les...

Maître Hélène ARENDT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

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Maître Catherine LAFORET

4.6 (63 avis)

Avocat Dax 40100

Fondé en 2014

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Catherine LAFORET est avocat à DAX et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore...

4.6 (63 avis)

Maître Anthony SUC

Saint-Étienne 42000

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Étienne

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015 et à Maître Louis CORNILLON en 2022. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier...

Maître Anthony SUC Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Étienne

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Maître Olivier REGERAT

Paris 75017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Olivier REGERAT est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en Droit Pénal et Pénal des affaires, Droit des Contrats, Droit Commercial - Concurrence,ainsi qu'en Droit Économique et de la Consommation. Fort d'une solide expérience acquise...

Maître Olivier REGERAT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Marion AUBERT

Paris 75116

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Marion AUBERT est avocate indépendante à Paris, spécialisée dans divers domaines du droit, notamment le recouvrement de créance, le droit des affaires, le droit immobilier, ainsi que le droit pénal et le droit civil. En tant qu'experte...

Maître Marion AUBERT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Soror BAHBOUHI

Paris 75008

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...

Maître Soror BAHBOUHI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Ivan CASTAING

Paris 75008

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Ivan Castaing est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit pénal et droit pénal...

Maître Ivan CASTAING Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Maxime HERMARY

Liévin 62800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Travaille au sein du Cabinet HERMARY et Associés

Maître Maxime HERMARY est avocat à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit bancaire et crédit, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des assurances. ...

Maître Maxime HERMARY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin

4.4 (93 avis)

Maître Simon GRATIEN

Rouen 76000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des assurances (préjudices matériels et corporels), en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des...

Maître Simon GRATIEN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen

5 ()

Maître Cynelle LEGAIN

Toulouse 31000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Cynelle LEGAIN est avocat à Toulouse. Associé du Cabinet CYKADE AVOCATS, elle exerce en droit commercial, droit des contrats, droit du crédit & de la consommation, droit de l'immobilier ainsi qu'en droit locatif. Elle intervient en droit...

Maître Cynelle LEGAIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

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5 (2 avis)

Maître Pauline SEVE POMMET

Lyon 69003

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Pauline SEVE POMMET est avocat à Lyon et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître Pauline SEVE POMMET possède par ailleurs une...

Maître Pauline SEVE POMMET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

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5 (4 avis)

Cabinet QUADRIGE AVOCATS

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Avocat Dinan 22100

7 Avocats

Fondé en 1998

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à DINAN et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier, au droit pénal, au droit...

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Maître Ernestine Marianne NJEM EYOUM

Rouen 76100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Ernestine Marianne NJEM EYOUM est avocate à Rouen et elle exerce en droit de la famille, en droit de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit du travail ainsi qu’en droit des étrangers et de...

Maître Ernestine Marianne NJEM EYOUM Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen

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4.1 (15 avis)

Maître Jean-Yves BENOIST

Le Mans 72000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Le Mans

34 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Jean-Yves BENOIST est avocat indépendant basé au Mans, offrant son expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en conflit de voisinage, droit bancaire et boursier, droit de la consommation et droit de la copropriété. En matière de...

Maître Jean-Yves BENOIST Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Le Mans

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir

Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir

Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.

Avocats du comité d'experts Justifit

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