Avocat Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Maître Laurence HAMANN-WEILL

Strasbourg 67000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg

31 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant de 45 min

Maître Laurence HAMANN-WEILL est avocate à Strasbourg. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit de la famille, Maître Laurence HAMANN-WEILL vous assiste dans votre procédure de...

Maître Laurence HAMANN-WEILL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg

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4.9 ()

Maître Baptiste BURESI

Paris 75116

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert

Formé au sein de cabinets internationaux (Weil, Gotshal & Manges, Willkie Farr & Gallagher) et français (Reinhart Marville Torre, Seattle Avocats), Maître Buresi est avocat en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires. Maître Buresi accompagne...

Maître Baptiste BURESI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Laura AUBERY

Carpentras 84200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Carpentras

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...

Maître Laura AUBERY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Carpentras

Maître Jean-Pierre CONGOS

Douai 59500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douai

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître CONGOS Jean-Pierre , avocat depuis 2011, membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE vous reçoit au sein de son cabinet situé à deux pas du Palais de justice, au 18 rue d’Esquerchin, à Douai. Maître Jean-Pierre CONGOS intervient...

Maître Jean-Pierre CONGOS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douai

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Maître Pauline CASERTA

Valence 26000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Valence

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment spécialisée en droit...

Maître Pauline CASERTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Valence

Maître cecile DEVYNCK

Saint-Lys 31470

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Lys

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 62€ HT

Avocate depuis plus de 15 ans au barreau de TOULOUSE, mon cabinet se situe à SAINT-LYS et à TOULOUSE. Mon activité est généraliste. Ainsi, j'assiste mes clients dans les domaines suivants : - la famille : * divorce...

Maître cecile DEVYNCK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Lys

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5 ()

Cabinet ZANA & Associés

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4.6 ()

Avocat Lyon 69003

Fondé en 2009

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant de 1h

Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...

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4.6 ()

Maître Lisa SCHNEIDER

Perpignan 66000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Perpignan

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 70€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Lisa SCHNEIDER est avocate à Perpignan et opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit civil, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, et en droit de la consommation. En droit de...

Maître Lisa SCHNEIDER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Perpignan

5 ()

Maître Solange RIVERA

Pontoise 95300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

28 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Accepte l'aide juridictionnelle partielle (75%, 55%, 25%) pour tous les dossiers et totale (100%) uniquement pour les divorces à l'amiable

Maître Solange RIVERA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

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Maître Clotilde GRAVIER

Albert 80300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Albert

32 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Clotilde GRAVIER est avocate à Albert et elle intervient en droit de la famille, en droit du travail, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit...

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5 (6 avis)

Maître Catherine LAFORET

4.6 (63 avis)

Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230

Fondé en 2014

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...

Maître Catherine LAFORET Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse

4.6 (63 avis)

Maître Maxime HERMARY

Liévin 62800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Travaille au sein du Cabinet HERMARY et Associés

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Maxime HERMARY est avocat à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit bancaire et crédit, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des assurances. ...

Maître Maxime HERMARY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin

4.4 (93 avis)

Maître Aurore SUTTER

Strasbourg 67000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Aurore SUTTER est avocate à Strasbourg. Elle vous représente en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des contrats mais également de droit de la famille. Elle saura vous orienter dans vos différentes démarches, vous...

Maître Aurore SUTTER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg

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4.3 (4 avis)

Maître Margot DEMI

Paris 75012

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Appel téléphonique de 20mn gratuit

Maître Margot DEMI est avocate indépendante au Barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la famille et en droit immobilier. En tant qu'avocate engagée et à l'écoute, Maître...

Maître Margot DEMI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Denis Gaël WOMASSOM TCHUANGOU

Paris 75018

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 100 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Denis Gaël WOMASSOM TCHUANGOU est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, baux commerciaux, droit des étrangers, droit de la famille,...

Maître Denis Gaël WOMASSOM TCHUANGOU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.

Voici quelques définitions à savoir :

La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Vincent LE GOC

Rennes 35000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...

Maître Vincent LE GOC Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

4.5 (31 avis)

Maître Laure TANGUY

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Avocat Arles 13200

Fondé en 2009

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 83€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Laure TANGUY est avocat au barreau de Tarascon et vous reçoit au sein de son cabinet à Arles, ou dans son cabinet secondaire situé au pied des alpilles, à MAS BLANC DES ALPILLES. Elle intervient en droit...

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Maître Manon HOUTIN

Lyon 69003

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Travaille au sein du Cabinet ZANA & Associés

Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de...

Maître Manon HOUTIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

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5 ()

Maître Victoria FERRERO

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5 (1 avis)

Avocat Méru 60110

Fondé en 2017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous payant

Maître Victoria FERRERO est avocate à Méru et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des transports, en droit des sociétés, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des étrangers et de la...

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5 (1 avis)

Maître Marc LE ROUX

Lorient 56100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lorient

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...

Maître Marc LE ROUX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lorient

Maître Alessia LONGO

Paris 75008

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Alessia LONGO est avocate indépendante au barreau de Paris et au Barreau de New York, spécialisée dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit bancaire et boursier, le droit des affaires, le droit de l'immobilier, le droit des contrats, le droit des...

Maître Alessia LONGO Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Julia VIGUIER

Lyon 69003

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julia VIGUIER est avocate à Lyon et intervient principalement en droit du dommage corporel, droit des assurances, droit des contrats et recouvrement de créances. Cette avocate est compétente en droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle,...

Maître Julia VIGUIER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

5 ()

Maître Dorian NORINDR

Paris 75016

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Dorian NORINDR est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment le droit des associations et fondations, le droit des affaires, le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit...

Maître Dorian NORINDR Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

5 ()

Maître Geneviève BARDET-BARRAU

Perpignan 66700

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Perpignan

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier

Le cabinet de Maître BARDET-BARRAU est situé à Perpignan, cependant Maître BARDET-BARRAU intervient sur tout le territoire national. Maître BARDET-BARRAU vous conseille vous assiste en droit de la famille, dans le cadre de séparations, de PACS, de successions...

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4.5 ()

Maître Bruno MATHIEU

Paris 75017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

29 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert

Maître Bruno MATHIEU est avocat à Paris. Il vous représente en droit de l’immobilier. Maître Bruno MATHIEU possède une connaissance approfondie du droit de l’immobilier. À ce titre, il vous accompagne pour des affaires relevant de la location...

Maître Bruno MATHIEU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Jennifer MSIKA

Pontoise 95300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jennifer MSIKA est avocate à Pontoise et elle intervient en droit bancaire et boursier, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit...

Maître Jennifer MSIKA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

Maître Gwenaël KERVEILLANT

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5 ()

Avocat Paris 75017

Fondé en 2017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous offert

Maître Gwenaël KERVEILLANT est avocat à Paris et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit pénal. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Gwenaël KERVEILLANT accompagne ses clients...

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5 ()

Maître Romain VIRIOT

Aix-en-Provence 13090

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aix-en-Provence

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 180 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Romain VIRIOT, est avocat à Aix-en-Provence, fort de plusieurs années d'enseignement à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, il est reconnu pour son savoir-faire en droit de la famille, en droit des contrats et des obligations, en droit...

Maître Romain VIRIOT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aix-en-Provence

5 ()

Maître Mickael DARTOIS

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4.3 ()

Avocat Caen 14000

Fondé en 2002

Avocat Spécialiste procédure d’appel

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Spécialiste en procédure d'appel

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4.3 ()

Maître Mathieu RICHARD

Rennes 35000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathieu RICHARD est avocat à Rennes et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ainsi...

Maître Mathieu RICHARD Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

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4.8 ()

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir

Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir

Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.

Avocats du comité d'experts Justifit

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