Autorité parentale conjointe : droits, devoirs en cas de séparation

À RETENIR : Quels sont les points essentiels à savoir sur l’autorité parentale conjointe ?

Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.

Lisez les informations suivantes pour tout comprendre sur l’autorité parentale conjointe.

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Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. En principe, elle est exercée conjointement par les géniteurs. Toutefois, en cas de reconnaissance tardive de l’enfant (plus d’un an après sa naissance), le premier parent reste le seul à avoir l’autorité sur l’enfant. Le deuxième parent peut tout de même demander l’autorité parentale par une déclaration conjointe ou en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF).

          Comment demander l’exercice de l’autorité parentale par déclaration conjointe ?

Si la mère de l’enfant est d’accord, les deux parties peuvent remplir le formulaire cerfa n°12785*05 et déposer la demande auprès du directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de domiciliation de l’enfant. Cette déclaration conjointe d’autorité parentale peut être déposée en main propre ou via une lettre recommandée. Pour cette procédure, aucune audience n’est nécessaire.

         Comment demander l’exercice de l’autorité parentale en saisissant le JAF ?

Si la mère de l’enfant n’est pas d’accord, le père peut déposer une demande auprès du JAF via le formulaire cerfa n°11530*11. Ce dernier est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de domiciliation de l’enfant.

Quel est le cadre légal de l’autorité parentale conjointe ?

La définition légale de l’autorité parentale conjointe est donnée par les articles 371-1 et 372 du Code civil.

Selon l’article 371-1 du Code civil :

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

L’article 372 du Code civil précise que :

Les parents exercent en commun l’autorité parentale.

Cette dernière ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents (mariés, en concubinage, divorcés, etc.). Ils disposent d’une autorité sur leurs enfants jusqu’à leur majorité.

Quels sont les droits et devoirs des parents ?

Les parents ont des droits et des devoirs envers leurs enfants, à savoir :

• Le droit de surveillance et de protection : les parents ont le droit de surveiller les déplacements de leurs enfants, leurs relations et l’utilisation des réseaux sociaux. En cas de maladie, ils peuvent accepter ou non l’hospitalisation et l’opération de l’enfant sauf en cas d’urgence.
• Le devoir d’éducation : les parents doivent veiller à l’éducation de l’enfant, que ce soit du point de vue intellectuel, moral ou religieux.
• Le devoir d’entretien : chaque parent doit contribuer aux dépenses alimentaires de leurs enfants, à leurs frais d’hébergement et de loisir, etc.
• Le droit de jouissance légale : les parents ont le droit et le devoir de gérer le patrimoine de l’enfant jusqu’à sa majorité. Ils peuvent aussi jouir légalement des revenus issus des biens de celui-ci jusqu’à ses 16 ans.

Quelles sont les conséquences de la séparation sur l’autorité parentale ?

La séparation n’a pas de conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, après le divorce, les modalités de garde ainsi que les contributions de chaque parent à l’entretien de l’enfant peuvent être fixées :

• Par une convention parentale : il s’agit d’un contrat entre les deux parents définissant l’organisation de la vie de l’enfant après la séparation.
• À l’aide d’un médiateur familial : en cas de désaccord, la première étape consiste à faire appel à la médiation familiale pour être assisté par un professionnel lors des négociations entre parents.
• Par le JAF : si aucune négociation n’est possible, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour déterminer les modalités de garde de l’enfant.

Qu’est-ce que le retrait de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale peut être retirée dans les cas suivants :

• Mauvais traitement de l’enfant ;
• Manquement au devoir parental ;
• Consommation de drogue ;
• Désintérêt envers l’enfant ;
• Condamnation du parent pour un délit ou un crime.

Le retrait peut être demandé par :

• Un membre de la famille ;
• Le tuteur de l’enfant ;
• Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Le demandeur doit déposer une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’autre parent. Les deux parties sont alors convoquées dans un délai de 8 jours avant l’audience. Lors de cette dernière, elles sont entendues par le juge. Le jugement est notifié par RAR dans un délai maximum de 8 jours suivant l’audience. L’avocat est obligatoire lors de la procédure de retrait de l’autorité parentale.

Autorité parentale conjointe : FAQs

Qui a l’autorité parentale dans un couple ?

Dans un couple, les deux parents exercent une autorité parentale conjointe vis-à-vis de leurs enfants.

Qui a l’autorité parentale en cas de séparation ?

La séparation du couple, marié ou non, n’a aucune conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale des parents.

Comment obtenir un certificat d’autorité parentale ?

Le certificat d’autorité parentale est souvent requis pour la réalisation des formalités administratives concernant l’enfant. Ce document peut être obtenu via une simple demande en ligne auprès de la mairie de naissance de l’enfant.

Pour conclure, les parents ont des droits et des obligations envers leurs enfants dès leur naissance et peu importe leur situation matrimoniale. Ces droits ne sont pas modifiés en cas de séparation, sauf si l’un des parents demande le retrait de l’autorité parentale de l’autre pour le bien-être de l’enfant.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Définie par les articles 371-1 et 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants ;
• Les parents ont le droit de surveillance et de protection ainsi que le devoir d’éducation et d’entretien envers leurs enfants ;
• La séparation n’impacte pas l’exercice de l’autorité parentale des parents sur leurs enfants ;
• Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale en cas de non-respect des obligations envers l’enfant ou en cas de mise en danger de ce dernier ;
• Lors de la procédure de retrait de l’autorité parentale, les deux parties doivent obligatoirement faire appel à un avocat.