Comment prévoir la garde des enfants dans un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable est la forme de divorce la plus simple et la plus économique. En effet, il présente plusieurs avantages, notamment le libre choix sur la garde des enfants. Les époux peuvent se convenir sur la garde alternée ou la résidence au domicile de l’un des époux. Si l’enfant désapprouve la forme de garde consentie mutuellement par les époux, il peut demander une audition devant le juge aux affaires familiales.  Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous assister dans la procédure de divorce ? Pour plus de précisions, un avocat expert en garde d’enfant alternée ou en divorce à l’amiable le professionnel compétent.

À RETENIR : Comment prévoir la garde des enfants dans un divorce à l’amiable ? 

Dans un divorce à l’amiable, les parents fixent librement les modalités de garde des enfants. Ils peuvent opter pour une résidence alternée ou la garde principale chez l’un d’eux. Si l’enfant en âge de discernement (à partir de 7 ou 8 ans) s’y oppose, il peut demander à être entendu par le juge.

Découvrez les points importants à retenir sur la garde des enfants dans un divorce à l’amiable !

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Comment divorcer à l’amiable avec des enfants ?

Par définition, le divorce à l’amiable est une forme de divorce dans laquelle les époux se mettent d’accord sur le divorce et ses effets. Ils rédigent leur accord dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privée. Ce document est ensuite contresigné par leurs avocats respectifs.

Un divorce à l’amiable est accordé s’il respecte les conditions de la liste suivante :

• Les époux s’entendent sur la rupture et ses effets ;
• Ils ne sont pas placés sous un régime des majeurs protégés, notamment sous tutelle, sous curatelle ou sous une sauvegarde de justice.

Concernant les effets du divorce, voici la liste des exemples :

• Le devenir du domicile familial ;
• La future résidence des enfants ;
• La garde des enfants ;
• Le droit de visite du parent qui n’a pas la garde permanente ;
• La pension alimentaire ;
• La future résidence de chaque époux ;
• Le partage des biens et des patrimoines.

Lors d’un divorce à l’amiable, les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants de leur projet de divorce et de leur droit à être entendu par le juge. Si les enfants mineurs sont capables de « discernement », ils doivent remplir et signer les formulaires d’informations.

Quel parent jouit de la garde de l’enfant ?

L’un des avantages du divorce par consentement mutuel est la liberté des époux dans leur choix. Concernant la garde des enfants, généralement, il dispose des choix de la liste suivante :

• La garde en résidence alternée ;
• La garde au domicile de l’un des époux.

Dans le cas d’une garde en résidence alternée, les enfants habitent de manière alternative dans la résidence de chacun des deux époux. En fonction du choix des parents et des enfants, cette alternance peut se faire suivant les rythmes de la liste suivante :

• Toutes les semaines ;
• Toutes les deux semaines ;
• Tous les mois.

La résidence alternée n’est jamais automatique : elle suppose un accord clair entre les parents et des conditions matérielles compatibles (deux logements adaptés, proximité des écoles, stabilité de l’enfant…).
Si la situation évolue ou si un désaccord surgit après le divorce, les modalités de garde peuvent toujours être modifiées, soit par accord mutuel, soit par recours au juge aux affaires familiales.

L’enfant peut également résider en continu chez l’un des deux parents. Dans ce cas, un droit de visite et d’hébergement est prévu pour l’autre parent, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Chaque famille reste libre d’aménager ces modalités selon ce qui lui convient.

Que faire si l’enfant n’approuve pas les effets du divorce ?

La rédaction du formulaire de discernement par les enfants mineurs figure parmi les modifications apportées sur la nouvelle procédure de divorce à l’amiable. Ainsi, ce formulaire doit être joint à la convention de divorce. Il est à signer par les enfants des époux mineurs jugés capables de « discernement ».

Dans certaines situations, les enfants ne souhaitent pas signer, car ils désapprouvent certaines décisions. Ainsi, la loi veut qu’il auditionne devant le juge. Selon le Code civil, dans l’article 229-2, lorsque l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, les conjoints ne peuvent plus opter pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. Ils doivent suivre l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel. Ainsi, la demande d’audition de l’enfant est à joindre à la convention. Le dossier est ensuite déposé au greffe.

Lorsque l’enfant souhaite être entendu devant le juge, la convention conclue entre les époux doit obtenir l’homologation du juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel judiciaire s’applique. Voici la liste des étapes :

• Le juge reçoit l’enfant dans une audition ;
• Les époux reçoivent une convocation du juge pour l’audience d’homologation ;
• Leurs avocats respectifs sont également informés de cette audience ;
• Le juge auditionne les conjoints séparément, puis ensemble.

Le juge donne son homologation et prononce le divorce lorsqu’il constate que les décisions prises dans la convention défendent l’intérêt des enfants et des époux.

Pour conclure, les parents sont libres de choisir la forme de garde qu’ils souhaitent adopter après le divorce. Néanmoins, si l’enfant est capable de discernement, il peut également donner son avis. S’il le souhaite, il peut auditionner devant le juge. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce est recommandée pour vous accompagner dans les différentes procédures.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce à l’amiable permet aux parents de fixer librement les modalités de garde des enfants.
• Les parents peuvent choisir entre une garde alternée ou une résidence principale chez l’un d’eux.
• L’enfant capable de discernement (généralement à partir de 7 ou 8 ans) peut demander à être entendu par le juge.
• Si l’enfant s’oppose à la convention, le divorce doit être homologué par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.
• La garde alternée peut être organisée de manière souple selon le rythme convenu entre les parents (semaine, quinzaine, mois).
• Le parent chez qui l’enfant ne réside pas bénéficie d’un droit de visite, à adapter selon les besoins de la famille.
• Les enfants doivent être informés de leur droit à être entendus, et signer un formulaire s’ils sont en âge de discernement.
• L’avocat joue un rôle essentiel pour sécuriser la convention, conseiller les parents et prévenir les conflits futurs.
• En cas de désaccord de l’enfant, l’avocat accompagne les parents vers la procédure de divorce judiciaire.