Les points essentiels sur le détournement de mineur

Chaque année, de nombreux mineurs quittent leur foyer sans autorisation, sont hébergés par des tiers ou sont volontairement soustraits à l’autorité de leurs parents. Ce phénomène, encore trop fréquent, peut sembler anodin lorsqu’il résulte d’une fugue ou d’une relation amoureuse, mais il constitue souvent un détournement de mineur, une infraction pénale sévèrement réprimée. La loi protège les enfants contre toute influence ou manipulation qui les éloignerait de leur cadre familial, même sans violence. Comprendre cette infraction permet d’identifier les situations à risque et de savoir comment réagir. De ce fait, si vous constatez des cas similaires, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats spécialisés en droit pénal.

À RETENIR : Quand peut-on parler de détournement de mineur ?

On parle de détournement de mineur lorsqu’une personne aide un mineur à quitter son foyer, l’héberge ou le maintient loin de ses parents sans leur accord, même sans violence ni menace. Le simple fait de soustraire un enfant à l’autorité parentale suffit : le consentement du mineur ne protège pas l’adulte. La loi considère que seuls les parents peuvent décider de ses déplacements. Les sanctions sont encore plus lourdes lorsque l’enfant est très jeune (moins de 15 ans), ou lorsque l’adulte utilise des mensonges, des pressions, ou l’emmène à l’étranger. Cette infraction ne doit pas être confondue avec les infractions sexuelles : elle porte uniquement sur le fait d’éloigner un mineur de l’autorité parentale.

Afin de mieux comprendre le détournement de mineur, découvrez sa définition suivie de quelques exemples concrets, les démarches pour porter plainte et autres informations importantes.

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C’est quoi le détournement de mineur ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de cerner ce qu’est le détournement de mineur selon le Code pénal.

Détournement de mineur : définition

Afin de mieux comprendre ce qu’est le détournement de mineur, en voici la définition.

Le détournement de mineur désigne le fait, pour une personne, d’éloigner un enfant de moins de 18 ans de ceux qui exercent l’autorité parentale, en l’emmenant, en l’hébergeant ou en le maintenant loin de son foyer sans l’accord des parents, même sans violence ni fraude. Il s’agit d’un délit puni par la loi.

Le cas échéant, les parents de l’enfant peuvent porter plainte contre l’auteur pour détournement de mineur à âge inférieur à 18 ans.

Quand peut-on parler de détournement de mineur ?

Ci-dessous une liste d’exemples de détournement de mineur pour vous aider à mieux comprendre :

• Le fait de retirer sans violence ni fraude un mineur des mains de ses parents ou de ses tuteurs légaux ;
• Un adulte hébergeant un mineur en fugue, qu’ils aient ou non des rapports sexuels ;
• Etc.

Comment porter plainte pour détournement de mineur ?

Avant de déposer plainte pour détournement de mineur, il est important de savoir qu’il existe deux éléments constitutifs de l’infraction.

L’élément matériel est l’existence prouvée des faits tandis que l’élément moral démontre que l’auteur a réellement eu l’intention de soustraire l’enfant de sa famille.

En outre, les parents ou la personne gardant le mineur sous sa responsabilité peuvent porter plainte contre l’auteur de l’acte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Ci-dessous une liste des informations concernant les délais de prescription légale, c’est-à-dire pendant lesquels il est possible d’entamer une action en justice :

• 10 ans après la majorité sexuelle de la victime pour la corruption, la proposition sexuelle, l’agression sexuelle et le recours à la prostitution d’un mineur âgé de moins de 15 ans.
• 20 ans après la majorité sexuelle de la victime pour les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles avec circonstances aggravantes sur un mineur âgé de moins de 15 ans.
• 30 ans après la majorité sexuelle de la victime en cas de viol ou de crime de proxénétisme.

Comment rédiger une plainte pour détournement de mineur ?

Plusieurs modèles sont disponibles sur Internet pour vous aider dans la rédaction de plainte pour détournement de mineur. Voici une liste des informations à mettre dans votre lettre :

• L’endroit où se sont déroulés les faits ;
• La date et l’heure précise des faits ;
• Le nom de l’auteur présumé du délit ;
• Le nom de la victime.

Ci-dessous également la liste des documents à fournir en complément de votre plainte :

• Une copie du livret de famille ;
• Les témoignages écrits ;
• Un certificat médical du médecin ayant examiné la victime.

Comment distinguer la pédophilie du détournement de mineur ?

Afin de vous aider à différencier le détournement de mineur de la pédophilie, voici la définition de cette dernière.

La pédophilie est l’acte par lequel un adulte commet des abus sexuels ou entretient des relations sexuelles à l’encontre d’un mineur prépubère ou en âge de puberté. Il s’agit en outre d’un trouble psychosexuel ou d’une attirance sexuelle particulière envers les enfants.

En revanche, le détournement de mineur n’implique pas forcément une action de nature sexuelle.

Que dit la loi sur le détournement du mineur consentant ?

La loi française ne prend pas en compte le consentement du mineur en cas de détournement. L’auteur est toujours réprimé, même en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur consenti.

L’absence de consentement de la part du mineur signifie que l’auteur a utilisé la violence, les contraintes physiques ou morales ou les menaces pour aboutir à l’acte. Dans ce cas de figure, il peut s’agir d’une agression sexuelle ou d’un viol.

Quel âge pour sortir avec un majeur ?

L’âge de consentement aux activités sexuelles peut être différent d’un pays à un autre. En général, il est de 16 ans. Les dispositions s’appliquent aux différentes formes d’activités sexuelles (caresses, baisers, rapports sexuels…).

Est-ce qu’un garçon de 18 ans peut sortir avec une fille de 16 ans ?

Pour les jeunes hommes de 18 ans, le fait de sortir avec une fille de 16 ans n’est pas interdit. Il s’agira toutefois d’une infraction si la fille est en dessous de cet âge. L’acte pourra être considéré comme un détournement de mineur 15 ans.

Est-ce que quelqu’un de 16 ans peut sortir avec quelqu’un de 18 ans ?

Les adolescents de 16 ans sont parfaitement libres de sortir avec quelqu’un de 18 ans et plus. Voici toutefois une petite liste d’exception qui classifiera la relation de détournement de mineur 16 ans :

• La personne majeure est un ascendant légitime ou adoptif (parents, grands-parents…) ;
• La personne majeure a une autorité de droit ou de fait sur la personne majeure (oncles, tantes…) ;
• La personne majeure abuse de ses fonctions sur le mineur (professeur, médecin…).

Quelle peine pour détournement de mineur ?

Selon l’article 227-8 du Code pénal français, l’auteur du détournement de mineur est puni par un emprisonnement de 5 ans et par le paiement d’une amende de 75 000 euros.

Pour les cas d’atteinte sexuelle comme le viol ou l’agression sexuelle, les peines encourues s’élèvent à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Face à ce phénomène effrayant, il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants à bas âge. Si vous suspectez ou êtes témoin d’un tel acte, contactez immédiatement un avocat en droit pénal pour vous appuyer. Ce dernier pourra vous guider sur les démarches à suivre pour entamer une action en justice.

Quelle peine pour une gifle sur mineur ?

Une personne victime d’une gifle a tout à fait le droit de porter plainte. Chez les mineurs, les sanctions dépendront de la gravité de la blessure. Voici une liste qui vous donnera un aperçu des peines encourues :

• 75 000 € d’amende avec 5 ans de prison si les blessures ne sont pas graves ;
• 150 000 € d’amende avec 10 ans d’emprisonnement si les blessures sont graves ;
• 20 ans de prison si les blessures occasionnent une infirmité permanente ;
• 30 ans d’emprisonnement si le mineur décède.

Quelle est la peine maximale pour un mineur ?

Les délinquants mineurs sont punissables par la loi. Les peines encourues dépendront des faits commis (confiscation d’objets, travaux d’intérêts généraux, stage…). Pour les fautes graves, un emprisonnement de 20 ans peut être prononcé par la cour de justice. Pour davantage d’informations sur la peine maximale pour un mineur, vous pouvez contacter un avocat en droit en pénal.

FAQ

Quand peut-on parler de détournement de mineur ?

L’infraction est retenue lorsqu’une personne aide un mineur à fuir son foyer, l’empêche de rentrer chez lui, ou l’héberge sans autorisation parentale. Le consentement du mineur est sans effet : la loi protège l’enfant, même s’il dit être d’accord.

Quelles sont les sanctions en cas de détournement de mineur ?

L’auteur risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les peines sont aggravées si le mineur a moins de 15 ans, si des pressions ou mensonges sont utilisés, ou si l’enfant est emmené à l’étranger.

Quelle différence entre détournement de mineur, atteinte sexuelle et pédophilie ?

Le détournement concerne le fait d’éloigner un mineur de l’autorité parentale. L’atteinte sexuelle vise les actes sexuels sur mineur de moins de 15 ans sans violence. La pédophilie désigne une attirance ou des abus sexuels sur enfant. Ce sont trois notions distinctes, même si certaines peuvent se cumuler.

Le détournement de mineur est un acte grave que vous devez tout de suite signaler. Vous pouvez distinguer deux éléments constitutifs de cette infraction : l’élément matériel (existence de faits prouvés) et l’élément moral (l’intention de l’auteur). D’après le Code pénal, une amende s’élevant à 75 000 euros et un emprisonnement de 5 ans sont prévus. Que vous soyez le présumé auteur, la victime ou un membre de la famille de cette dernière, vous bénéficierez de conseils en contactant un avocat en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le détournement de mineur consiste à éloigner un enfant de moins de 18 ans de l’autorité de ses parents sans leur accord ;
• Les parents ou responsables légaux peuvent porter plainte dès lors que l’enfant a été soustrait ou maintenu loin de son foyer ;
• Le détournement de mineur est distinct de l’atteinte sexuelle et de la pédophilie, qui relèvent d’infractions sexuelles spécifiques ;
• Le consentement du mineur n’est pas pris en compte par la loi française ;
• L’auteur d’un détournement de mineur encourt différentes peines dont les amendes et l’emprisonnement.