Les victimes par ricochet : indemnisation judiciaire

L’un de vos proches est victime d’un dommage corporel et vous souffrez par répercussion des préjudices à la suite du dommage qu’il a subi ? Vous êtes certainement ce que la loi définit comme une victime indirecte ou une victime par ricochet. En tant que victime par ricochet, vous souhaitez demander réparation, mais vous ne savez pas quelles sont les démarches à suivre ? Pas de panique ! Pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation, faites appel à l’un de nos avocats spécialisés en dommage corporel et indemnisation des victimes. Victime par ricochet : de quoi s’agit-il ? À quelle indemnisation judiciaire peut prétendre une victime par ricochet ? Qui prend en charge le paiement de l’indemnisation des victimes par ricochet ? Focus.

À RETENIR : Comment une victime par ricochet peut-elle obtenir une indemnisation judiciaire ?

Une victime par ricochet peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle prouve qu’elle a subi un préjudice personnel (choc émotionnel, difficultés financières, bouleversement du quotidien) à cause du dommage subi par la victime directe. La demande peut être faite devant un juge civil, dans une procédure pénale en se constituant partie civile, ou devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en cas d’infraction grave. Il suffit de démontrer trois éléments : être proche de la victime, avoir un préjudice réel et que ce préjudice découle directement de l’événement à l’origine du dommage.

Vous êtes victime par ricochet ? Voici les détails à connaître pour bénéficier d’une indemnisation judiciaire adaptée.

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Victime par ricochet : de quoi s’agit-il ?

Par définition, une victime par ricochet est un tiers qui est affecté directement par les préjudices corporels résultant d’un dommage subi par la victime principale.

La loi considère comme victimes par ricochet les personnes ayant un lien d’alliance ou de parenté avec la victime directe. Elles figurent dans la liste suivante :

• Le conjoint ou la conjointe ;
• Les enfants ;
• Les descendants : petits-enfants et enfants ;
• Les ascendants : mère, père, grand-père, grand-mère ;
• Les alliés et collatéraux : belle-fille, gendre, beau-frère, belle-sœur.

Sont aussi considérées comme des victimes par ricochet les personnes avec lesquelles la victime principale partage sa vie. Il peut par exemple s’agir des personnes citées dans la liste ci-après :

• Le concubin ou la concubine ;
• Le partenaire ou la partenaire de PACS ;
• Le ou la fiancée.

À savoir également qu’une victime par ricochet est susceptible de cumuler la qualité de victime immédiate dans le cas où elle aurait subi elle-même des préjudices directs provoqués par le dommage corporel.

Victime par ricochet : à quelle indemnisation judiciaire peut-elle prétendre ?

La perte d’un proche peut causer des pertes de ressources importantes et une chute du niveau de vie pour les victimes par ricochet. Ainsi, elles peuvent solliciter les indemnisations citées dans la liste suivante :

• L’indemnisation économique ;
• L’indemnisation morale.

L’indemnisation porte sur la capitalisation du revenu annuel en se basant sur un barème de rente viagère. L’intégralité des frais engendrés par les membres de la famille pour aller rendre visite à la personne victime de préjudice corporel peut aussi être indemnisée.

Une victime par ricochet peut également obtenir une indemnisation de préjudice moral. Ici, il s’agit d’un préjudice d’affection (PAF) qui vient indemniser la perte d’un être cher ou d’un membre de la famille. L’indemnisation du préjudice moral peut aussi consister en la réparation de la douleur de voir un ou des proches devenir handicapé(s) suite à un accident corporel.

Si la victime directe n’a pas survécu à l’accident corporel, tous les frais d’obsèques doivent être remboursés à la victime indirecte.

En cas de décès de la victime principale, ses proches bénéficient par cumul de deux actions en réparation du préjudice qu’ils ont subi. Ces deux actions en réparation sont énumérées dans la liste ci-après :

• Le droit à réparation en leur qualité d’héritiers de la victime directe ;
• Le droit à réparation du préjudice par ricochet.

Qui prend en charge l’indemnisation des victimes par ricochet ?

La personne ayant causé un dommage corporel à la victime directe doit prendre en charge l’indemnisation des victimes par ricochet. Si elle ne peut pas le faire, l’État a mis en place ledit « Fonds de Garantie des Victimes FGV ». Attention, cette aide n’indemnise que les personnes lésées de nationalité française. De plus, elle n’est accessible que si les faits ont eu lieu sur le territoire français.

À noter que l’article L.3131-4 du Code de la santé publique stipule que les victimes par ricochet sont indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou ONIAM. Notez qu’aucune distinction particulière n’est réalisée entre la victime principale et la victime directe.

Par ailleurs, le montant de l’indemnisation de préjudice par ricochet dépend de l’état de santé de la victime directe et de ses relations avec la victime indirecte. Pour connaître la somme exacte qui lui sera allouée ainsi que les différentes procédures adaptées, la victime indirecte doit solliciter les services d’un avocat spécialiste en dommage corporel et indemnisation des victimes. En fonction de sa situation, ce professionnel intentera une action en réparation contre l’auteur du dommage corporel ayant causé le préjudice par ricochet ou son assureur.

La loi appelle les trois acteurs cités préalablement « tiers payeurs ». Sans être victimes par ricochet, ils ont le droit de faire valoir les charges financières à assumer à cause du préjudice corporel subi.

Comment se déroule la procédure d’indemnisation d’une victime par ricochet ?

Quand un proche est blessé dans un accident ou une agression, ses proches peuvent aussi être affectés : choc émotionnel, dépenses imprévues, perte de revenus… La procédure d’indemnisation suit alors quelques étapes simples à comprendre.

1. Montrer que vous êtes vraiment concerné

Il faut prouver que vous aviez un lien fort avec la victime (conjoint, enfant, parent, concubin…) et que l’accident a eu un impact réel sur votre vie : tristesse intense, perte financière, bouleversement du quotidien.

2. Constituer un dossier solide

Avec l’aide d’un avocat, vous rassemblez les documents qui montrent votre situation : justificatifs de revenus, frais engagés, certificats médicaux, attestations, etc.
L’avocat peut aussi demander des provisions, c’est-à-dire des avances d’indemnisation.

3. Évaluer vos préjudices

L’indemnisation tient compte de tout ce que l’accident a réellement changé dans votre vie.
On distingue généralement deux types de préjudices.

• Les préjudices financiers : il peut s’agir d’une perte de revenus au sein du foyer, de nouvelles dépenses liées à la situation (déplacements, aide extérieure, aménagement du logement…), ou de toute autre charge apparue à cause de l’accident.
• Les préjudices personnels et moraux : préjudice d’affection, difficultés à réorganiser votre quotidien, fatigue émotionnelle, impact sur la vie de couple ou la vie familiale… Autant d’éléments que le juge ou l’assureur doit prendre en compte.

Pour évaluer ces préjudices, les professionnels s’appuient souvent sur la nomenclature Dintilhac, un outil qui permet de chiffrer chaque poste de manière cohérente et transparente.

4. Tenter une négociation

Dans beaucoup de cas, l’indemnisation se règle à l’amiable avec l’assureur : c’est plus rapide et moins conflictuel.
Si nécessaire, une expertise peut être organisée pour mieux comprendre les conséquences de l’accident.

5. Aller en justice si aucun accord n’est trouvé

Si l’assureur refuse de payer correctement, l’avocat engage une action :

• contre le responsable ou son assureur,
• ou auprès d’un organisme spécialisé (comme l’ONIAM pour les accidents médicaux).

FAQ

1. Qui peut être reconnu comme victime par ricochet ?

Toute personne ayant un lien familial ou affectif fort avec la victime directe (conjoint, concubin, partenaire PACS, enfant, parent, proche avec une relation stable) peut être reconnue comme victime par ricochet.

2. Quels préjudices une victime par ricochet peut-elle demander ?

Elle peut demander l’indemnisation de son préjudice économique (perte de revenus, frais engagés) et de son préjudice moral (préjudice d’affection, bouleversement du quotidien, souffrance psychologique).

3. Comment prouver que l’on est victime par ricochet ?

Il faut démontrer un lien d’affection avec la victime directe et un préjudice personnel, direct et certain, à l’aide de justificatifs (attestations, factures, certificats médicaux, preuves de vie commune…).

4. L’indemnisation est-elle possible si la victime directe a survécu ?

Oui, l’indemnisation est possible même en cas de survie : les proches peuvent obtenir réparation pour la douleur morale, les frais engagés, les pertes de revenus ou les bouleversements du quotidien.

5. Que se passe-t-il si la victime directe est en partie responsable de l’accident ?

Si la victime directe a une part de responsabilité, l’indemnisation de la victime par ricochet est réduite dans les mêmes proportions.

6. Qui paie l’indemnisation en cas d’accident ?

C’est le responsable (ou son assureur) qui indemnise les proches ; à défaut, le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) ou l’ONIAM peuvent prendre en charge l’indemnisation selon les situations.

Pour conclure, les impacts d’un accident corporel sur les proches d’une victime par ricochet peuvent être notables. Conscients de cette situation, les juges les prennent en compte dans le calcul de l’indemnisation des victimes. D’ailleurs, la Cour de cassation interprète la loi pour que celle-ci soit davantage favorable aux victimes. Elle tend aussi à renforcer le droit à l’indemnisation par ricochet.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une victime par ricochet est une personne touchée indirectement par le dommage corporel subi par un proche.
• Pour être indemnisée, elle doit prouver un lien d’affection réel avec la victime directe et un préjudice personnel, direct et certain.
• Les préjudices indemnisables peuvent être économiques (pertes de revenus, frais engagés) ou moraux (préjudice d’affection, bouleversement de vie).
• L’indemnisation peut être demandée devant un juge civil, dans une procédure pénale ou via la CIVI selon la nature du dommage.
• L’auteur du dommage ou son assureur doit indemniser les proches, et des organismes comme le FGV ou l’ONIAM peuvent intervenir si nécessaire.
• La procédure d’indemnisation repose sur la preuve du lien, l’évaluation des préjudices et la négociation ou la saisine des juridictions en cas de désaccord.
• L’avocat joue un rôle essentiel pour constituer le dossier, chiffrer les préjudices, négocier avec l’assureur et obtenir une indemnisation juste.