Ce qu’il faut faire en cas de vol du permis de conduire

Que faire immédiatement en cas de vol du permis de conduire ?

En cas de vol du permis de conduire, plusieurs démarches doivent être effectuées :

1. Déclarer le vol auprès des autorités compétentes : cette déclaration permet d’obtenir un récépissé de déclaration de vol qui :

• Permet de conduire temporairement en France pendant une durée maximale de 2 mois : ce document tient lieu de justificatif de l’autorisation de conduire pendant ce délai. Cette règle résulte de l’article R233-1 du Code de la route qui prévoit que : « tout conducteur… est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire… En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l’autorisation de conduire, le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus. »
• Constitue un élément de preuve en cas d’usurpation d’identité, c’est-à-dire d’utilisation frauduleuse de ses données personnelles : le récépissé comporte la date et l’heure de la déclaration permettant, si nécessaire, de démontrer que l’intéressé n’était plus en possession de son permis de conduire à compter de ce moment-là.
• Est nécessaire pour demander un nouveau permis de conduire.

Pour ces raisons, la déclaration de vol du permis de conduire doit être réalisée dans les meilleurs délais après la découverte des faits. Si un portefeuille ou plusieurs documents ont été volés en même temps que le permis de conduire (par exemple une carte nationale d’identité, un passeport, une carte de séjour, une carte grise, une carte vitale ou un moyen de paiement), ils peuvent être mentionnés dans une seule déclaration auprès de la police et de la gendarmerie. En revanche, chaque document doit ensuite faire l’objet d’une demande distincte selon la procédure qui lui est applicable. Si la victime ne dispose plus d’aucune pièce d’identité valide après le vol, elle devra d’abord en obtenir une nouvelle. Ce justificatif est requis pour procéder au remplacement du permis de conduire.

2. Effectuer une demande de nouveau permis sur le site de France Titres, anciennement appelé Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Voici un cas pratique fictif pour illustrer les démarches à réaliser après un vol de permis de conduire :

Lucas, 33 ans, habite dans le 3e arrondissement de Lyon. En se rendant à son travail, il se fait voler son sac dans le métro. À l’intérieur se trouvent son portefeuille contenant son permis de conduire, sa carte nationale d’identité, son passeport, sa carte bancaire ainsi que ses clés. Il contacte immédiatement sa banque afin de faire opposition à sa carte bancaire. Ensuite, il se rend au commissariat de police du 3e arrondissement de Lyon pour déclarer le vol. A l’issue de sa démarche, l’agent lui remet un procès-verbal de plainte mentionnant les circonstances du vol ainsi que la liste des biens dérobés, et un récépissé de déclaration de vol de son permis de conduire. Ne disposant plus de titre d’identité en cours de validité, Lucas effectue une demande de nouvelle carte nationale d’identité (CNI). Il se connecte sur le site de France Titres, remplit sa pré-demande de CNI, achète un timbre fiscal en ligne et prend rendez-vous en ligne à la mairie du 3e arrondissement de Lyon. Après avoir obtenu sa nouvelle carte nationale d’identité, Lucas effectue une demande de remplacement de son permis de conduire volé sur le site de France Titres.

Le fait de ne pas présenter le permis ou le récépissé de déclaration de vol lors d’un contrôle routier est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe pouvant aller jusqu’à 38 € (article R233-1, III du Code de la route). De plus, en l’absence de justificatif attestant de son droit de conduire, l’intéressé peut rencontrer des difficultés à justifier qu’il est bien autorisé à conduire malgré l’absence de son titre.

Où déclarer le vol de son permis de conduire ?

La déclaration de vol du permis de conduire doit être effectuée auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police. La victime peut se rendre dans le service de son choix.

Afin de gagner du temps, il est possible de préparer le déplacement en prenant rendez-vous en ligne à l’avance sur :

• interieur.gouv.fr : une fois sur le site, voici les étapes à suivre :

1. Cliquer sur « Trouver mon point d’accueil » ;
2. Renseigner une adresse ou le nom d’une ville ;
3. Le site indique les commissariats de police ou brigades de gendarmerie situés à proximité ;
4. Si le service choisi propose la prise de rendez-vous en ligne, un bouton « prendre rendez-vous » apparaît. L’intéressé doit cliquer dessus et sélectionner ensuite le motif de la démarche ainsi que le créneau souhaité ;
5. Valider le rendez-vous.

• Ou Police Rendez-vous : ce service permet de prendre rendez-vous en ligne auprès des commissariats de police. L’utilisateur doit :

6. Renseigner sa situation afin de vérifier si son déplacement en commissariat est utile ;
7. Sélectionner le créneau qui lui convient ;
8. Confirmer son identité via FranceConnect, un dispositif sécurisé permettant aux utilisateurs d’accéder aux services administratifs en ligne.

Comment demander un nouveau permis sur l’ANTS ?

Pour demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire sur France Titres (ancien ANTS), le concerné doit :

1. Se rendre sur le site France Titres et se connecter en utilisant ses identifiants ou en utilisant FranceConnect ;
2. Sélectionner l’option « Demander un permis de conduire » et choisir le motif de la demande, à savoir le vol ;
3. Renseigner son état civil, ses coordonnées et l’adresse de livraison du document. Le demandeur doit aussi fournir le code e-photo de 22 chiffres. Un e-photo est une photo d’identité dématérialisée avec une signature numérique. Elle peut être prise chez un photographe professionnel ou un photomaton (cabine avec un appareil photo automatique) validé par France Titres ;
4. Télécharger les pièces justificatives ;
5. Relire les informations fournies, puis valider le formulaire.

Quels documents fournir pour refaire un permis volé ?

En cas de vol du permis de conduire, les documents suivants doivent être fournis au format numérique pour effectuer la demande de remplacement :

• Le récépissé de déclaration de vol ;
• Un justificatif d’identité valide (Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : les pièces admises varient selon la situation du demandeur ;
• Il dispose d’un domicile personnel : il peut fournir une quittance de loyer non manuscrite, un titre de propriété, un avis d’imposition ou une facture de consommation courante (gaz, eau, électricité, téléphone fixe ou mobile) ;
• Il est hébergé par un proche : il doit présenter le justificatif d’identité ainsi qu’une pièce justificative de domicile de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée de ce dernier certifiant l’hébergement ;
• Il est mineur ou majeur rattaché au foyer de ses parents : il doit fournir le justificatif de domicile de l’un de ces derniers ou de son représentant légal, accompagné d’un justificatif d’identité de cette personne ;
• Il est sans domicile fixe (SDF) ou stable : une attestation d’élection de domicile émise par un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou une facture de ses consommations courantes (eau, gaz, électricité, etc.) est recevable ;
• Un timbre fiscal dématérialisé, il peut être acheté :
• Lors de la demande de renouvellement du permis volé sur le site de France Titres ;
• Sur le site impots.gouv.fr ;
• Auprès d’un bureau de tabac disposant d’une application « Point de vente agréé » ;
• Une photo d’identité conforme aux normes en vigueur : une photo prise depuis moins de 6 mois, au format de 45 mm de hauteur sur 35 mm de largeur, avec un visage bien visible, une expression neutre et un fond uni de couleur claire.

Combien coûte le renouvellement d’un permis de conduire volé ?

Le renouvellement d’un permis volé coûte 25 €, 12,50 € en Guyane. Ces frais correspondent au prix du timbre fiscal dématérialisé qui est à fournir obligatoirement lors de la demande.

Que faire si le permis est volé à l’étranger ?

Si le permis est volé à l’étranger, plusieurs démarches doivent être effectuées :

1. Déclarer le vol auprès des autorités locales compétentes afin d’obtenir un document constatant la déclaration ;
2. Faire valider la déclaration de vol par le consulat ou l’ambassade français : l’intéressé doit présenter le document remis par les autorités locales ;
3. Demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire. La procédure dépend du lieu de résidence normale du titulaire :

• S’il réside en France et est en séjour temporaire à l’étranger : il doit effectuer sa demande en ligne sur le site de France Titres ;
• S’il a sa résidence normale à l’étranger : il doit s’adresser aux autorités compétentes de ce pays selon les règles qui y sont applicables.

Pour conclure, en cas de vol du permis de conduire, la victime doit rapidement déclarer le vol puis effectuer une demande de remplacement de son titre. Le recours à un avocat spécialisé n’est généralement pas nécessaire pour une simple démarche administrative. En revanche, si la situation se complique, l’accompagnement de ce professionnel du droit permet de défendre ses droits et de trouver une solution adaptée.

FAQ 

Est-ce payant de refaire son permis après un vol ?

Oui, le remplacement d’un permis de conduire volé nécessite l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé de 25 € (12,50 € en Guyane).

Combien de temps le récépissé de vol est-il valable ?

Le récépissé remis par les forces de l’ordre après la déclaration de vol permet de continuer à conduire en France pendant une durée de 2 mois à partir de la date de la déclaration.

Peut-on faire une déclaration de vol de permis en ligne ?

Il est possible de déposer une plainte en ligne, mais l’intéressé doit ensuite se rendre auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie pour la signer.

Que risque-t-on si l’on conduit sans permis ni récépissé ?

Conduire sans permis de conduire ni récépissé de déclaration de vol expose l’intéressé à une amende en cas de contrôle routier. L’absence de ces documents peut également compliquer la situation si un nouveau titre n’a pas été demandé.

Que faire si l’ancien permis est retrouvé après la demande ?

Si un nouveau permis a déjà été délivré, l’ancien titre n’est plus valable. Il ne doit donc pas être utilisé et doit être détruit ou remis à l’administration selon les consignes communiquées.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En cas de vol du permis de conduire, la victime doit le déclarer rapidement auprès des autorités compétentes, puis demander la délivrance d’une nouvelle pièce d’identité si elle n’en dispose plus et enfin, demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire ;
• Le vol de permis de conduire doit être déclaré auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police ;
• Pour demander un nouveau permis de conduire sur France Titres, l’intéressé doit se connecter à son compte, puis suivre les étapes indiquées ;
• Pour refaire un permis de conduire volé, le demandeur doit fournir une pièce d’identité valide, le récépissé de déclaration de vol, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une photo d’identité conforme ainsi qu’un timbre fiscal dématérialisé ;
• Le prix pour refaire un permis de conduire volé correspond au montant du timbre fiscal obligatoire lors de la demande ;
• En cas de vol d’un permis de conduire français à l’étranger, le titulaire doit d’abord déclarer les faits auprès des autorités locales, faire viser le document obtenu par le consulat ou l’ambassade de France et demander un nouveau titre auprès de l’autorité compétente selon son lieu de résidence ;
• Consulter un avocat en droit routier est fortement recommandé lorsque le vol du permis de conduire entraîne un litige, une sanction injustifiée, une usurpation d’identité ou un blocage administratif.