Faux certificat médical : les risques liés à cette pratique

Vous êtes accusé d’avoir produit ou utilisé un faux certificat médical ? Que risquez-vous ? Le certificat médical est requis dans de nombreux domaines : absence scolaire, maladie professionnelle, participation à un événement sportif, etc. Pour éviter de passer par une consultation, faute de temps ou de moyens, il est souvent tentant d’en fabriquer un ou de falsifier un certificat existant. Cependant, il faut savoir qu’un faux certificat médical est pénalement répréhensible. Un avocat spécialisé en droit du travail, en droit de la santé ou encore en droit pénal peut donner des conseils pratiques pour éviter d’avoir recours à cette pratique ou en cas de soupçons liés à celle-ci.

À RETENIR : Quels sont les risques liés à la production et l’usage d’un faux certificat médical ?

Considéré comme un délit de faux et usage de faux, l’usage d’un faux certificat médical est puni de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison. La personne qui délivre ce faux document risque les mêmes peines.

Quelle est l’importance du certificat médical ? Lisez ce qui suit pour connaître toutes les informations à retenir sur ce document.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Qu’est-ce qu’un certificat médical et comment l’obtenir ?

Pour connaître l’utilité d’un certificat médical, il est nécessaire de donner sa définition.

Le certificat médical est un document attestant l’état de santé d’une personne suite à un incident au cours d’une activité sportive, scolaire ou professionnelle. Il est rédigé et délivré par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins en France, à la demande d’une autorité publique habilitée ou du patient.

Un certificat médical ne peut être délivré sans une consultation ou un examen médical sur la personne qui le demande. Ainsi, une consultation téléphonique n’est pas valable pour l’obtention de ce document. Le praticien produit deux certificats identiques, dont l’un reste à sa disposition et l’autre est remis au patient.

Pour obtenir un certificat médical, il suffit de prendre rendez-vous chez un médecin pour une consultation médicale. Le patient peut utiliser ce document à toutes fins utiles.

Quels éléments doit comporter un certificat médical ?

Un certain nombre d’informations est requis pour établir un certificat médical. Selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), ce dernier est valide uniquement s’il contient les informations de la liste suivante :

• L’identification du médecin : nom, qualité, adresse, coordonnées téléphoniques ;
• L’identification du patient ou du demandeur. En cas de doute, le médecin peut inscrire la mention « déclarant se nommer X »;
• La date et l’heure de l’examen. Si la constatation, la rédaction et la remise du certificat médical ne sont pas réalisées le même jour, le médecin doit indiquer leurs dates respectives;
• Le lieu de l’examen et de la délivrance du certificat ;
• La mention de remise en main propre sauf dans le cas des mineurs, des majeurs protégés, des personnes décédées ou encore réquisitionnées par les autorités. Pour ces cas exceptionnels, le médecin mentionne la personne à qui le certificat est remis ;
• L’information selon laquelle le certificat est établi à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal ;
• Les résultats médico-légaux ou administratifs découlant de l’examen ;
• Les constatations du médecin sur l’état du patient ;
• Les déclarations de ce dernier et les documents communiqués permettant au praticien de rédiger le certificat médical ;
• La signature manuscrite du médecin.

Les différents types de certificats médicaux

Chaque modèle de certificat médical est lié aux étapes de la vie d’un individu. Les plus demandés sont généralement ceux d’aptitude ou de contre-indications.

Le certificat médical de travail

Le certificat médical de travail est demandé dans un contexte professionnel lorsqu’un individu va commencer un nouveau travail ou dans le processus d’embauche. Il atteste que la personne est apte à travailler dans les conditions liées à son futur poste. Le document est envoyé par l’employeur à l’assurance maladie pour que le salarié bénéficie d’une prise en charge en cas de maladie ou d’accident.

Le certificat médical peut également être demandé comme justificatif d’absence. En effet, il sert à justifier l’incapacité du salarié à occuper son poste pour une durée déterminée en cas de problème de santé. À noter que le certificat médical d’arrêt de travail est exigé à partir du 2e jour d’absence et du 1er jour en cas d’accident.

Le certificat médical scolaire

Un certificat médical peut être demandé par l’établissement scolaire pour suivre l’enfant durant la scolarité dans quelques circonstances telles que l’incapacité à pratiquer du sport, la présence d’allergies lourdes ou encore la survenue de maladies contagieuses. Depuis 2009, la demande de certificat médical n’est plus obligatoire pour intégrer un établissement scolaire. Seuls les certificats de vaccination pour les vaccins obligatoires sont requis.

Enfin, dans les colonies de vacances et les centres de loisirs, le certificat médical est toujours demandé à l’inscription pour attester de la bonne santé de l’enfant.

Le certificat médical pour le sport

Le certificat médical est obligatoire pour s’inscrire à une activité sportive annuelle. Les fédérations et les clubs sportifs exigent la fourniture de ce document pour s’assurer que l’état de santé de la personne lui permet de pratiquer l’activité sans contre-indications ni risques de problèmes médicaux.

En outre, le certificat médical sportif est requis pour la participation à des compétitions et pour l’obtention d’une licence sportive.

Par ailleurs, les sports dits “extrêmes” de la liste ci-dessous nécessitent un certificat de non-contre-indication annuel :

• L’alpinisme ;
• La plongée subaquatique ;
• Les sports de combat pratiqués en compétition qui se finissent par K.O ;
• Les sports utilisant des armes à feu ou à air comprimé comme le tir, le ball-trap ou le biathlon ;
• Le parachutisme ;
• Les sports pratiqués en compétition utilisant des véhicules terrestres à moteur. Toutefois, le modélisme automobile radioguidé n’est pas concerné ;
• Les sports aéronautiques pratiqués en compétition à part l’aéromodélisme ;
• Le rugby à XV, à XIII ou à VII.

Si l’intégration à un club sportif ou l’inscription à une activité sportive réclamait la présentation d’un certificat médical auparavant, la loi a été revue en 2020. Le principe de la « favorisation du développement de l’activité sportive » par le gouvernement simplifie les démarches à suivre pour inscrire les moins de 18 ans aux activités sportives. Ainsi, les parents des mineurs ne sont plus tenus de fournir un certificat médical afin d’obtenir une licence sportive pour leurs enfants. Ce document est remplacé par une déclaration sur l’honneur du représentant légal. Bien que le certificat médical ne soit plus obligatoire dans ce cas, il ne faut pas négliger les consultations médicales obligatoires de 0 à 18 ans pour surveiller l’état de santé de l’enfant.

Le certificat médical permettant de bénéficier d’une aide

Certains organismes offrent une aide aux personnes handicapées qui ne peuvent pas subvenir correctement à leurs besoins sur présentation d’un certificat médical.

Le certificat médical de constat de décès

Ce type de certificat médical permet à la famille du défunt d’obtenir une autorisation des soins funéraires et la fermeture du cercueil.

Quel risque pour un faux certificat médical ?

L’usage ou la fabrication d’un faux certificat médical est considéré comme un délit de faux et usage de faux dont voici les définitions juridiques.

Le faux désigne une altération de la vérité causant préjudice à autrui, quel que soit le moyen employé. L’usage de faux consiste à utiliser un document falsifié afin de jouir des bénéfices donnés par l’original.

Le faux est le faux certificat médical et l’usage de faux désigne son utilisation dans tous les contextes et domaines possibles. Selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux et usage de faux, dont l’usage et la rédaction d’un faux certificat médical, est passible de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 €.

Dans un contexte professionnel, un faux certificat médical délivré à l’employeur pour justifier une absence peut engendrer une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement. L’employeur peut même porter plainte contre le salarié et demander des dommages et intérêts.
Enfin, dans le cadre sportif, le faux certificat médical désengage les organisateurs de la responsabilité face à la personne. Si un accident se produit, l’assurance ne le couvre pas et la victime sera tenue de payer tous les frais d’hôpitaux elle-même.
Par ailleurs, l’usage d’un faux certificat médical ne met pas uniquement en cause le faux et l’usage de faux, mais également l’usurpation de l’identité du médecin cité dans le document. Ainsi, le praticien peut poursuivre la personne responsable.

Faux certificat médical : pourquoi faire appel à un avocat ?

Si vous vous retrouvez impliqué dans un cas de délivrance de faux certificat médical, que vous soyez employeur, médecin, organisateur sportif ou autre, il est conseillé de contacter rapidement un avocat spécialisé en droit pénal pour connaître les démarches à suivre. Ce juriste peut également assurer votre défense devant les différentes juridictions.

Pour conclure, la délivrance et l’usage d’un faux certificat médical peuvent engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits. De plus, ce dernier risque des sanctions disciplinaires ainsi que le paiement des dommages et intérêts en raison des préjudices causés par la production et l’utilisation de ce faux document.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le certificat médical est un document attestant de l’état de santé d’une personne. Il est délivré par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins après une consultation ou un examen médical ;
• Le certificat médical doit contenir l’identité du médecin et du patient, la date de remise du document, la constatation des faits médicaux, les pièces communiquées par le patient, la mention que le certificat médical a été remis en main propre ainsi que le nom du demandeur ;
• Il en existe différents types, mais les plus demandés sont le certificat médical de travail, le certificat médical scolaire, le certificat médical pour la pratique d’un sport, le certificat médical permettant de bénéficier d’une aide et le certificat médical de constat de décès ;
• La production et l’usage d’un faux certificat médical constituent un délit de faux et usage de faux passible d’une amende de 45 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ;
• Si une personne est impliquée dans une affaire de faux et usage de faux certificat médical, l’avocat peut donner son avis juridique, constituer le dossier de défense et représenter devant le tribunal.