Faux certificat médical : les risques liés à cette pratique

Le certificat médical est requis dans de nombreux domaines : absence scolaire ou professionnelle, participation à un événement sportif, etc. Pour éviter de passer par une consultation, faute de temps ou de moyens, il est souvent tentant d’en fabriquer un ou de falsifier un certificat existant. Cependant, il faut savoir qu’un faux certificat médical est pénalement répréhensible, alors mieux vaut y réfléchir à deux fois. Les avocats spécialisés en droit du travail, en droit de la santé ou encore en droit pénal peuvent donner des conseils pratiques pour éviter d’avoir recours à cette pratique ou en cas de soupçons liés à la délivrance de ces faux certificats. De nombreux certificats médicaux sont falsifiés et mal faits. Il existe une multitude de moyens de fabriquer de faux certificats médicaux pour diverses raisons : certificats scannés, modifiés sur paint, bricolés avec du blanco ou encore modifiés sur Photoshop. Ces derniers sont les moins faciles à repérer. Cependant, rien n’est moins sûr.

 

Qu’est-ce qu’un certificat médical et comment l’obtenir ?

Un certificat médical est un document attestant l’état de santé d’une personne. Il est rédigé et délivré par un médecin, le plus souvent un médecin généraliste. Un certificat médical ne peut être délivré sans une consultation ou un examen fait par le médecin lui-même sur la personne qui le demande. Pour obtenir un certificat médical, il suffit de prendre rendez-vous chez un médecin pour une visite médicale. Après auscultation, le médecin délivre le certificat que le patient peut utiliser à toutes fins utiles.

À retenir :

Il est impossible d’obtenir un vrai certificat médical sans un passage obligatoire par une visite médicale. Un médecin n’est pas autorisé à fournir ce document sans avoir vu le demandeur. Une consultation téléphonique n’est pas valable pour l’obtention d’un certificat médical. Le médecin fait deux certificats identiques dont l’un reste à sa disponibilité et l’autre revient au patient.

Les informations contenues dans un certificat médical

Un certain nombre d’informations est requis pour établir un certificat médical. Selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), le certificat médical est valide uniquement s’il contient les informations suivantes :

• L’identification du médecin : nom, qualité, adresse, coordonnées téléphoniques ;
• L’identification du patient ou du demandeur ;
• La date et l’heure de l’examen ;
• Le lieu de l’examen et de la délivrance du certificat ;
• La mention de remise en main propre sauf dans le cas des mineurs, des majeurs protégés, des personnes décédées ou encore réquisitionnées par les autorités. Pour ces cas exceptionnels, le médecin mentionne la personne à qui le certificat est remis ;
• L’information selon laquelle le certificat est établi à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal ;
• Les résultats médico-légaux ou administratifs découlant de l’examen ;
• Les constatations du médecin sur l’état du patient ;
• Les déclarations du patient ;
• La signature manuscrite du médecin.

Attention :

Même si le patient le demande, il est interdit au médecin d’antidater ou de postdater le certificat médical. Un certificat médical antidaté ou postdaté peut être considéré comme un faux. Veillez à bien vérifier les informations incluses dans votre certificat médical au moment de sa réception et informez le médecin de suite au cas où il comporte des erreurs.

Les différents types de certificats médicaux

Chaque modèle de certificat médical est lié aux étapes de la vie d’un individu. Les plus demandés sont généralement ceux d’aptitude ou de contre-indications.

Le certificat médical de travail

Le certificat médical de travail est demandé dans un contexte professionnel lorsqu’un individu va commencer un nouveau travail ou dans le processus d’embauche. Ce certificat atteste que la personne est apte à travailler dans les conditions liées à son futur poste. Le certificat médical est envoyé par l’employeur à l’assurance maladie pour que le salarié bénéficie d’une prise en charge en cas de maladies ou d’accidents.

Le certificat médical est demandé comme justificatif d’absence. Il sert à justifier l’incapacité du salarié à occuper son poste pour une durée déterminée, en cas de maladie ou de problèmes de santé. En 2017, l’Office Fédéral de la Statistique rapporte que 75 % des absences des salariés en France sont justifiés par des certificats médicaux annonçant des maladies ou des accidents.

Le certificat médical d’arrêt de travail est exigé à partir du 2^e jour d’absence et le 1^er jour en cas d’accident.

Attention :

Un salarié absent sans justification par certificat médical peut être sanctionné par son employeur. Ces sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement selon les valeurs organisationnelles préétablies.

Le certificat médical scolaire

Un certificat médical peut être demandé par l’établissement scolaire pour suivre l’enfant durant la scolarité dans quelques circonstances telles que l’incapacité à pratiquer du sport, la présence d’allergies lourdes ou encore la survenue de maladies contagieuses. Depuis 2009, la demande de certificat médical n’est plus obligatoire pour intégrer un établissement scolaire. Seuls les certificats de vaccination pour les vaccins obligatoires sont indispensables.

Dans les colonies de vacances et les centres de loisirs, le certificat médical est toujours demandé à l’inscription pour attester de la bonne santé de l’enfant.

Remarque :

La présentation d’un certificat médical peut justifier la demande d’exonération des frais de cantine si votre enfant est absent pour des raisons de santé. Pour ceux à la crèche, les frais de garde peuvent également être réduits pour les jours d’absence d’un enfant en présentant un certificat médical attestant d’une maladie au-delà de 4 jours d’absence.

Le certificat médical pour le sport

Le certificat médical est obligatoire pour s’inscrire à une activité sportive annuelle. Les fédérations et les clubs sportifs exigent la fourniture de ce document pour s’assurer que l’état de santé de la personne lui permet de pratiquer l’activité sans contre-indications ni risques de problèmes médicaux.

Le certificat médical sportif est requis pour la participation à des compétitions et pour l’obtention d’une licence sportive.

À retenir :

Si vous êtes titulaire d’une licence sportive et que vous la renouvelez tous les ans, un certificat médical ne vous sera demandé que tous les trois ans. Si vous faites une coupure dans votre licence, il faudra en produire un nouveau. Cependant, si vous faites de la compétition, il vous faudra fournir un certificat médical tous les ans.

Par ailleurs, certains sports dits “extrêmes” nécessitent un certificat de non contre-indication annuel :

• L’alpinisme ;
• La plongée subaquatique ;
• Les sports de combat pratiqués en compétition qui se finissent par K.O ;
• Les sports utilisant des armes à feu ou à air comprimé, comme le tir, le ball-trap ou le biathlon ;
• Le parachutisme ;
• Les sports pratiqués en compétition utilisant des véhicules terrestres à moteur, comme le sport automobile, le karting ou le motocyclisme. Le modélisme automobile radioguidé n’est pas concerné ;
• Les sports aéronautiques pratiqués en compétition, comme la voltige aérienne. L’aéromodélisme lui, n’est pas concerné ;
• Le rugby à XV, à XIII ou à VII.

Le certificat médical permettant de bénéficier d’aides

Ces certificats sont utiles pour les personnes handicapées. Certains organismes offrent une aide financière à ces personnes qui, à cause de leur handicap, ne peuvent pas subvenir correctement à leurs besoins.

À noter : pour bénéficier des aides financières liées au handicap, vous pouvez vous adresser aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Validité d’un certificat médical

En 2016, une loi a été votée selon laquelle le certificat médical a une durée de validité de 3 ans sauf pour les activités sportives susmentionnées.

Nouvelle loi en 2020

Si l’intégration à un club sportif ou l’inscription à une activité sportive réclamait la présentation d’un certificat médical avant, la loi a été revue pour l’année scolaire 2020. Le principe de la « favorisation du développement de l’activité sportive » par le gouvernement simplifie les démarches à suivre pour inscrire les moins de 18 ans aux activités sportives. Les parents de mineurs ne sont plus tenus de fournir un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive pour leurs enfants. Ces certificats sont remplacés par une déclaration sur l’honneur du représentant légal de l’enfant.

À noter :

Bien que le certificat médical ne soit plus obligatoire dans le cadre du sport pour les enfants, ne négligez pas les consultations médicales obligatoires de 0 à 18 ans pour surveiller l’état de santé de vos enfants. Ces consultations ont été votées pour être au nombre de 20 au minimum par le gouvernement depuis 2019.

Les risques liés à l’usage d’un faux certificat médical

L’usage ou la fabrication d’un faux certificat médical est considéré comme un délit passible de poursuites judiciaires.

Les risques encourus par le demandeur

Le faux certificat médical est lié au délit de faux et usage de faux. Le faux désigne une altération de la vérité causant préjudice à autrui, quel que soit le moyen employé. L’usage de faux consiste à utiliser un document falsifié afin de jouir des bénéfices donnés par l’original. Dans le cadre du certificat de travail donc, le faux est le faux certificat médical et l’usage de faux désigne son utilisation dans tous les contextes et domaines possibles. Selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux et usage de faux, dont l’usage et la rédaction d’un faux certificat médical, est passible de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

Un faux certificat médical délivré à l’employeur pour justifier une absence peut engendrer une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement. L’employeur peut aller jusqu’à porter plainte contre le salarié et demander des dommages-intérêts.

Dans le cadre sportif, le faux certificat médical désengage les organisateurs de la responsabilité face à la personne. Si un accident se produit, l’assurance ne le couvre pas et la personne sera tenue de payer tous ses frais d’hôpitaux elle-même.

L’usage d’un faux certificat médical ne met pas uniquement en cause le faux et l’usage de faux, mais également l’usurpation de l’identité du médecin cité dans le document. Le médecin concerné peut poursuivre la personne responsable.

Attention :

Si vous vous retrouvez impliqué dans un cas de délivrance de faux certificat médical, que vous soyez employeur, médecin, organisateur sportif ou autre, il est conseillé de contacter rapidement un avocat spécialisé en droit pénal pour connaître les démarches à suivre.

La responsabilité du médecin qui délivre un certificat de complaisance

Un certificat médical de complaisance désigne un certificat médical délivré volontairement par le médecin pour solliciter la bienveillance du demandeur. Selon l’article 67 du code de déontologie, le médecin est tenu de refuser toute demande de certificat médical sans examen et de n’omettre aucune information dénaturant les faits s’il y a une visite médicale.

Il faut savoir qu’un médecin engage sa responsabilité pénale, civile et disciplinaire lorsqu’il rédige un certificat médical.

Un médecin qui délivre volontairement un certificat médical de complaisance risque des sanctions disciplinaires et pénales. Selon l’article 441-8 du Code pénal, la rédaction d’un faux certificat médical est passible de 5 ans à 7ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende.

Le remboursement du certificat médical

Les certificats médicaux sont souvent couplés avec une consultation médicale et sont donc remboursés. En effet, beaucoup de médecins profitent de la demande de certificat pour faire de la veille sanitaire. Ainsi, ils ne précisent pas à l’assurance maladie que le patient vient uniquement pour une attestation.

Les certificats non pris en charge par l’assurance maladie :

• Les certificats médicaux concernant la pratique sportive, le sport en club
• Les certificats médicaux demandés dans le cadre scolaire
• Le bilan de santé pour l’assurance d’un prêt
• Le certificat pour l’employeur d’un patient hors arrêt de travail

De nombreuses plateformes et sites web rendent accessible des modèles de faux certificats médicaux. Il est relativement facile de se procurer ces faux documents pour se défaire de la responsabilité d’aller voir un médecin pour les obtenir. Cependant, ces pratiques sont interdites par la loi et les responsables risquent des sanctions sévères. Il est important de retenir que le recours à un faux certificat médical n’engage pas uniquement le principal intéressé, mais également le médecin qu’il y cite, ses employeurs et toute personne impliquée dans le processus, volontairement ou involontairement.