Piéton renversé : sanctions et recours juridiques

En 2024, la France métropolitaine a compté plus de 236 000 accidents de la route. La même année, le territoire a enregistré 3 193 accidents mortels, dont 1 518 occupants de véhicule utilitaire, 456 piétons et 710 utilisateurs de 2 roues. Les piétons, qui sont des victimes vulnérables aux yeux de la loi, disposent d’une protection juridique qui leur permet d’être indemnisés en totalité en cas de préjudice corporel. En cas d’accident, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel pour être assisté par un professionnel durant la procédure d’indemnisation.

À RETENIR : Piéton : comment être indemnisé en cas d’accident de la route ?

Pour être indemnisé après un accident de la route, le piéton victime doit en faire la déclaration à l’assureur du véhicule qui en est responsable.

Si le conducteur est inconnu ou s’il n’a pas d’assurance, il peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour obtenir une indemnisation.

Vous êtes un piéton victime d’un accident de la route ? Les informations suivantes vous seront nécessaires.

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Quels types d’accidents peuvent concerner un piéton ?

Un piéton peut être victime de plusieurs types d’accidents tels que :

• Une collision sans blessures graves ;
• Des accidents avec des blessures sérieuses ou mortelles.

Ces sinistres peuvent impliquer :

• Une voiture, un bus, un camion ou une trottinette électrique : le piéton est couvert par la loi Badinter puisqu’il s’agit de véhicules motorisés ;
• Une trottinette mécanique ou un vélo : pour les véhicules non motorisés, la responsabilité civile du conducteur est engagée. La victime peut lui demander réparation.

Quel que soit le type de véhicule, tout accident impliquant un piéton peut ouvrir droit à indemnisation.

Accident piéton : qui est responsable ?

Considéré par la loi Badinter comme une victime non conductrice, le piéton est rarement responsable de l’accident. Dans la majorité des cas, la responsabilité est imputée au conducteur qui est le maître de son véhicule et qui doit ainsi anticiper les réactions imprévisibles des usagers vulnérables comme les piétons. Les seuls cas où le piéton peut être tenu pour responsable sont prévus par l’article 3 alinéa 1 et 3 de la loi Badinter, à savoir :

• Sa faute inexcusable a été exclusivement la cause de l’accident : la définition de la faute inexcusable a été donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt n°86-11.275 du 20 juillet 1987 selon laquelle il s’agit de « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. » Elle doit être imprévisible et irrésistible pour le conducteur. Ainsi, traverser hors passage protégé, le non-respect du feu piéton et l’ivresse du piéton ne constituent pas une faute inexcusable, sauf si les conditions ci-dessus sont respectées comme dans les cas suivants :

– Le piéton a été renversé par une voiture hors passage protégé, car il a choisi d’enjamber le muret central qui sépare une voie de circulation à double sens alors qu’il y avait un passage piéton à proximité. De plus, l’incident a eu lieu la nuit (Cass. 2e civ., 20 juillet 1987, n° 86‑606).

– La victime a traversé la chaussée en surgissant derrière un bus en stationnement faisant obstacle à la visibilité du conducteur. (Cour de cassation, 2e Civ., 28 mars 2019 n°18-15.168).

– La victime en état d’ébriété s’était allongée en plein milieu d’une voie de circulation sans éclairage public (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2013, n° 12‑522).

• Le dommage qu’il a subi a été volontairement recherché par le piéton : la Cour de cassation a, par exemple, exclu un piéton de son droit à l’indemnisation dans l’arrêt n° 98‑707 du 31 mai 2000. En l’espèce, la victime s’est placée sur la voie de circulation des véhicules en mouvement. Elle s’est avancée tout en observant la voiture jusqu’au moment de l’impact.

Ainsi, la loi Badinter fait une distinction entre :

• Le piéton fautif : si la faute est inexcusable, il ne sera pas indemnisé. En revanche, s’il est partiellement fautif, il sera intégralement dédommagé des préjudices subis ;
• Le piéton non fautif : la règle est la réparation intégrale.

Toutefois, le piéton victime sera toujours indemnisé, quoi qu’il en soit, si :

• Il a moins de 16 ans ou plus de 70 ans au moment de l’accident ;
• Il a un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 %.

Délit de fuite et expertise médicale après un accident piéton

Selon l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est :

Le fait pour tout conducteur d’un véhicule…, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

Quels sont les risques en cas de délit de fuite ?

Voici les principales sanctions pour avoir renversé un piéton et les conséquences juridiques de cet acte pour le conducteur :

• 30 000 € et 2 ans de prison voire plus en cas de circonstances aggravantes (décès de la victime, etc.) ;
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• L’obligation d’informer son prochain assureur du délit.

Délit de fuite : qui indemnise le piéton victime d’accident de la route ?     

En principe, il revient à l’assurance du conducteur fautif lors de l’accident d’indemniser intégralement le piéton. Toutefois, en cas de délit de fuite, la loi protège ce dernier en lui offrant la possibilité d’être dédommagé des préjudices subis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Si le conducteur est identifié par la suite, son assurance peut se retourner contre lui pour rembourser la somme déboursée par cet organisme.

Avant de dédommager la victime, l’assurance du conducteur ou le FGAO mandate un médecin expert pour réaliser une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices corporels subis par le piéton et fixer le montant de l’indemnisation.

Que faire si vous êtes piéton victime d’un accident de la route ?

Après un accident de la route, voici les étapes à suivre :

1. Appeler les secours si nécessaire et la police pour établir un procès-verbal des faits ;
2. Relever les éléments pouvant être utiles pour la suite de la procédure : identité du conducteur, ses coordonnées, son assurance… ;
3. Remplir le constat amiable si possible ;
4. Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial (CMI) ;
5. Porter plainte en cas de fuite du conducteur ;
6. Déclarer l’accident à l’assurance du véhicule responsable dans un délai de 5 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dernière est tenue d’adresser une offre d’indemnisation à l’intéressé dans les 3 mois suivant la déclaration sauf faute inexcusable de la part de ce dernier. Le délai est porté à 8 mois maximum si l’état de santé de la victime est encore évolutif. L’offre proposée par l’assurance doit couvrir tous les préjudices subis par le piéton, à savoir :

• Les préjudices corporels : les blessures et les séquelles de l’accident ;
• Les préjudices moraux tels que la souffrance endurée ou l’anxiété en raison de la blessure ;
• Les préjudices financiers : perte de revenus, frais médicaux, etc.

J’ai renversé un piéton : que faire ?

Avant toute chose, il faut rester calme et respecter les étapes suivantes :

1. S’arrêter et se garer sur le bas-côté pour ne pas perturber la circulation.
2. Protéger la zone accidentée en allumant les feux de détresse et en déposant un triangle de sécurité à 30 m en amont du véhicule au minimum.
3. Appeler les secours et les forces de l’ordre.
4. Dresser un constat amiable si l’état du piéton le permet.
5. Déclarer l’accident à sa compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrés suivants.

Suite à l’accident, si le conducteur est reconnu responsable, il risque, en plus de l’indemnisation de la victime, des sanctions administratives et pénales qui dépendent des circonstances telles que :

• Une amende et/ou une peine de prison selon la gravité de l’infraction ;
• L’annulation ou la suspension du permis de conduire ;
• Un retrait de points sur ce document.

Par exemple, en cas de renversement d’une personne suite au non-respect du passage piéton ou au refus de priorité à un piéton qui est le cas le plus fréquent lors d’un accident de la route, voici les sanctions applicables :

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• La suspension immédiate de celui-ci pendant 3 ans ou plus ;
• Une amende pouvant atteindre 75 000 € ;
• Un emprisonnement de 5 ans selon la gravité des blessures subies par la victime.

FAQ : Accident de piéton et indemnisation

Un piéton est-il toujours indemnisé après un accident de la route ?

Sauf faute inexcusable de sa part qui est rare, le piéton est toujours indemnisé après un accident de la route.

Peut-on être indemnisé si l’on traversait hors passage piéton ?

Oui, une personne qui traverse hors passage piéton peut être indemnisée.

Quel est le montant de l’indemnisation d’un piéton renversé ?

Le montant de l’indemnisation d’un piéton renversé n’est pas forfaitaire. Il dépend des préjudices qu’il a subis et du résultat de l’expertise médicale.

Faut-il porter plainte après un accident piéton ?

Après un accident piéton, la plainte n’est pas obligatoire, mais est indispensable en cas de délit de fuite pour que le FGAO puisse intervenir.

Combien de temps dure la procédure d’indemnisation ?

Le temps nécessaire pour être indemnisé varie selon l’évolution de l’état de santé de la victime. Tant que la consolidation n’est pas acquise, l’évaluation définitive des préjudices ne peut pas être réalisée.

Pour conclure, si le conducteur d’un véhicule renverse un piéton, son assurance est tenue de réparer intégralement les préjudices subis par ce dernier sauf cas exceptionnels. Pour faire valoir vos droits et garantir une indemnisation complète, il est conseillé de consulter un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’accident concernant un piéton peut impliquer des véhicules motorisés et non motorisés ;
• Lors d’un accident impliquant un piéton, le conducteur est, en principe, le responsable ;
• En cas de délit de fuite, le FGAO indemnise le piéton victime d’accident de la route sur la base d’une expertise médicale ;
• Le piéton victime d’un accident de la route doit appeler la police et le secours, relever les preuves des faits, obtenir rapidement un CMI, porter plainte si nécessaire et déclarer l’accident à l’assurance du véhicule responsable ;
• En cas de renversement d’un piéton, le conducteur doit s’arrêter, sécuriser la zone, appeler la police ainsi que le secours et déclarer l’accident à son assurance ;
• Il est essentiel de faire appel à un avocat après un accident piéton pour défendre efficacement ses droits face à l’assurance.