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Avocat Mulhouse
Maître Antoine HILD Avocat Mulhouse

Maître Antoine HILD

Avocat Mulhouse

Fondé en 2011

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Jean-Christophe BOYER Avocat Paris

Maître Jean-Christophe BOYER

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Cabinet d’avocats Paris

2 Avocat(s)

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Avocat L'union
Maître Bernard BAYLE BESSON  Avocat L'union

Maître Bernard BAYLE BESSON

5 (1 avis)

Avocat L'union

Fondé en 1990

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avis des utilisateurs Justifit :

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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Côme SALARD

22 bis Rue Jouffroy d'Abbans Paris 75017 France Paris 75017 5 3

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 100 € et 250 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Côme SALARD est un avocat inscrit au Barreau de Paris, où il exerce avec rigueur, engagement et détermination. Il défend les droits de ses clients tant en conseil qu’en contentieux, en privilégiant une approche stratégique, humaine et...

Maître Côme SALARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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5 (3 avis)

Maître Sophie OUDIN

68 Rue Achard Bordeaux 33300 France Bordeaux 33300

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

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Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocate à Bordeaux, Maître Sophie OUDIN intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit de la santé et Droit du dommage corporel : accident médical (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale) accident de la...

Maître Sophie OUDIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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Maître Laura RIAUTE

18 Rue Joséphine Évreux 27000 France Évreux 27000 4.2 5

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évreux

36 ans d’expérience

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Maître Laura RIAUTE est avocat au barreau d'Évreux et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Joséphine. Maître Laura RIAUTE assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en cas...

Maître Laura RIAUTE Dommage corporel et indemnisation des victimes Évreux

4.2 (5 avis)

Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN

Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN

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5 (4 avis)

65 Rue Montmartre Paris 75002 France Avocat Paris 75002 5 4

Fondé en 2011

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous payant de 1h

Maitre Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN est avocate à Paris et exerce dans le domaine du droit de la responsabilité civile et assurances, droit des transports, droit des personnes, en droit des étrangers et en droit fiscal. Par ailleurs, elle est...

Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN Avocat Paris
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5 (4 avis)

Maître Hedwige MURE

48 rue de Cursol Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 5 22

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

13 ans d’expérience

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Maître Hedwige MURE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel. Maître MURE met à votre disposition ses connaissances et son expertise en droit du travail...

Maître Hedwige MURE Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

5 (22 avis)

Maître Aurélie BENOIS

76 RUE PIERRE BUTIN Pontoise 95300 France Pontoise 95300 4.7 34

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Pontoise

6 ans d’expérience

Entre 120 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 120 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Défendre vos droits avec intégrité et détermination : j’ai dédié ma carrière à la défense des droits des individus devant les Tribunaux correctionnels, Cours d’Assises et Cours criminelles.

Maître Aurélie BENOIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Pontoise
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4.7 (34 avis)

Maître Agnès PANNIER

25 rue Beauvoisine Rouen 76000 France Rouen 76000 4.6 77

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen

26 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Agnès PANNIER est avocate à Rouen et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit du travail....

Maître Agnès PANNIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen
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4.6 (77 avis)

Maître Océane DUTERDE

21 Rue Jeanne d’Arc Rouen 76000 France Rouen 76000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen

4 ans d’expérience

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Maître Océane DUTERDE est avocate à Rouen et exerce en Droit civil général, Droit pénal mais également Droit de la construction/immobilier. Elle vous accompagne en Droit Civil pour les questions relatives aux contrats, aux personnes, ou encore les litiges...

Maître Océane DUTERDE Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen
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Maître Mikael SAINTE-CROIX

111 Cours de l'Argonne Bordeaux 33800 France Bordeaux 33800 4.2 5

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

13 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Mikael SAINTE-CROIX est avocat au barreau de Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de la famille, droit pénal, droit routier, droit des mineurs, droit civil, droit de la...

Maître Mikael SAINTE-CROIX Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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4.2 (5 avis)

Maître Stéphanie SABATIE

34 rue Charles de Rémusat Toulouse 31000 France Toulouse 31000 4.2 5

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

22 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Avocat depuis 2003, j'interviens essentiellement en droit de la famille sur tous les types de procédures de divorce ou de séparation pour les couples non mariés et dans les procédures amiables ou contentieuses.Le cabinet vous accompagne également dans...

Maître Stéphanie SABATIE Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
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4.2 (5 avis)

Maître Daniel LE FUR

27 rue Jean Macé Brest 29200 France Brest 29200 4.4 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

36 ans d’expérience

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Maître Daniel LE FUR est avocat à Brest. Il vous épaule en droit civil, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et en droit de la famille. Maître LE FUR vous assiste en...

Maître Daniel LE FUR Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
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4.4 (7 avis)

Maître Zakaria LAOUANI

14 BIS Boulevard de l'Hôpital Paris 75005 France Paris 75005

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

21 ans d’expérience

Entre 200 € et 400 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Entre 200 € et 400 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

  Maître Zakaria LAOUANI est avocat indépendant à Paris, intervenant tant en conseil qu’en contentieux, dans plusieurs domaines du droit. Son approche transversale lui permet d’accompagner efficacement particuliers comme professionnels face à des problématiques complexes et sensibles. Il...

Maître Zakaria LAOUANI Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Cabinet HERMARY & Associés

Cabinet HERMARY & Associés

4.6 (20 avis)

45, Rue de l'Égalité Béthune 62400 France Avocat Béthune 62400 4.6 20

3 Avocats

Fondé en 1978

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Béthune et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la...

Cabinet HERMARY & Associés Avocat Béthune
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur

4.6 (20 avis)

Maître Virginie LARVOR

14 Rue de Denver Brest 29200 France Brest 29200 4.8 23

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Virginie LARVOR est Avocat depuis 2010. Elle est inscrite au Barreau de Brest et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 38 rue Émile Zola à Brest.   Maître Virginie LARVOR intervient en droit civil,...

Maître Virginie LARVOR Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
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4.8 (23 avis)

Maître Maja DOUMAYROU

14 Rue Regale Nîmes 30000 France Nîmes 30000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

36 ans d’expérience

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Maître Maja DOUMAYROU, avocat au Barreau de Nîmes, a une carrière juridique particulièrement riche. Elle a exercé comme avocat indépendant pendant 7 ans au Barreau de Montpellier. Désireuse de connaître l'activité juridictionnelle (l'élaboration des décisions : jugements, arrêts,...)...

Maître Maja DOUMAYROU Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
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Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Margaux PARISOT

1 rue Ballu Paris 75009 France Paris 75009 5 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

7 ans d’expérience

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La défense pénale au service de toutes et de tous

Maître Margaux PARISOT Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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5 (7 avis)

Maître Marine COLTAT

12 Rue de Châtenois Strasbourg 67100 France Strasbourg 67100 4.9 74

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

8 ans d’expérience

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Maître Marine COLTAT est avocat à Strasbourg et intervient en droit du travail, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit du dommage corporel ou encore en droit...

Maître Marine COLTAT Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

4.9 (74 avis)

Maître Judith VIDEAU

24 Rue du Docteur Pouillot Melun 77000 France Melun 77000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun

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Premier rendez-vous offert de 45 min

Maître Judith VIDEAU est avocate indépendante à Melun, spécialisée en droit de la santé, droit du travail, droit pénal, droit des mineurs, dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit routier et permis de conduire. En droit...

Maître Judith VIDEAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
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Maître Anna MAURIZI

35 rue Saint Jacques Marseille 13006 France Marseille 13006 5 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert de 45 min

Maître Anna MAURIZI intervient dans des procédures liées au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, mettant son expertise au service des personnes ayant un subi un préjudice physique, psychologique ou financier. Basée à Marseille, Maître Anna...

Maître Anna MAURIZI Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
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5 (7 avis)

Maître Stéphane BARON

27 RUE SAINT GUILLAUME Saint-Brieuc 22000 France Saint-Brieuc 22000 5 4

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc

29 ans d’expérience

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats BARON WEEGER

Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Stéphane BARON est avocat associé à Saint-Brieuc, où il exerce principalement en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité médicale, liquidation d'indivision successorale, recouvrement de créances et droit de la sécurité sociale. Il...

Maître Stéphane BARON Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc
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5 (4 avis)

Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL

11 Promenade du Fort Caen 14000 France Caen 14000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Caen

24 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 150 € et 200 € HT

Le premier rv téléphonique est gratuit dans la mesure où le temps consacré ne dépasse pas les 15 minutes. (15 min)

Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL est avocat à Caen et elle exerce en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit pénal, droit civil général . Elle vous assiste en droit de la famille, lors de dossiers concernant...

Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL Dommage corporel et indemnisation des victimes Caen
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Maître Vinciane JACQUET

Maître Vinciane JACQUET

11 Place Jean Jaurès Mareuil-lès-Meaux 77100 France Avocat Mareuil-lès-Meaux 77100

Fondé en 2021

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 300 € HT

Maître Vinciane JACQUET est avocate à Mareuil-lès-Meaux et exerce en droit pénal, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication (NTIC). Concernant le droit pénal, Maître Vinciane JACQUET conseille et...

Maître Vinciane JACQUET Avocat Mareuil-lès-Meaux

Maître Jennifer ROSALA

42 rue Sainte – 13 Marseille 13001 France Marseille 13001 5 10

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

7 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 200 € HT

Maître Jennifer ROSALA est avocate à Marseille et elle intervient en droit dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du recouvrement des créances, saisie, et procédure d’exécution. Maître Jennifer...

Maître Jennifer ROSALA Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

5 (10 avis)

Maître Stéphanie BREMAUD

59 rue saint jean Niort 79000 France Niort 79000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Niort

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Stéphanie BREMAUD est avocat au barreau de Niort et intervient en droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ainsi qu'en droit des mineurs. En matière de droit de la famille, des personnes...

Maître Stéphanie BREMAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Niort

Maître Antoine BEGUIN

21 Rue Louis Gain Angers 49000 France Angers 49000 5 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers

22 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Antoine BEGUIN est avocat à Angers et exerce en droit médical, droit du dommage corporel, droit des victimes et droit de la responsabilité civile Il vous conseille en droit médical en cas d’erreur médicale, de responsabilité des...

Maître Antoine BEGUIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers

5 (7 avis)

Maître Juliette LEROY

19, Avenue Simone Lille 59110 France Lille 59110 4.9 28

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

5 ans d’expérience

Entre 150 € et 300 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Juliette LEROY est avocate au Barreau de Lille. Elle intervient principalement en droit pénal (victime et auteur) et en droit des mineurs. Engagée et réactive, elle assiste ses clients à toutes les étapes de la procédure pénale,...

Maître Juliette LEROY Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
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4.9 (28 avis)

Maître Julie PASCAL

21 rue gaston hulin Poitiers 86000 France Poitiers 86000 4.6 18

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Poitiers

4 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Maître Julie PASCAL est avocate au barreau de Poitiers.   Elle intervient principalement en droit de la famille, droit des mineurs, droit de la protection des personnes vulnérables, droit pénal, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...

Maître Julie PASCAL Dommage corporel et indemnisation des victimes Poitiers
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4.6 (18 avis)

Maître Julien MARLINGE

59 Avenue du Maréchal Foch Toulon 83000 France Toulon 83000 4,2 5

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julien MARLINGE est avocat à Toulon et intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la santé, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit pénal. Maître Julien MARLINGE vous conseille en...

Maître Julien MARLINGE Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

4,2 (5 avis)

Maître Catherine LAFORET

Maître Catherine LAFORET

4.6 (63 avis)

2 Allée du Crampoun Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230 France Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230 4.6 63

Fondé en 2014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...

Maître Catherine LAFORET Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse

4.6 (63 avis)

Maître Geneviève BARDET-BARRAU

11 rue Jeanne d'Arc Perpignan 66700 France Perpignan 66700 4.5 16

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

8 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier

Le cabinet de Maître BARDET-BARRAU est situé à Perpignan, cependant Maître BARDET-BARRAU intervient sur tout le territoire national. Maître BARDET-BARRAU vous conseille vous assiste en droit de la famille, dans le cadre de séparations, de PACS, de successions...

Maître Geneviève BARDET-BARRAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
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4.5 (16 avis)

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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