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Juridiction d’exception : fiche pratique

Publié le 12/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min

Une juridiction d’exception est une juridiction spécialisée en charge d’un type particulier de litiges : les litiges commerciaux pour le tribunal de commerce par exemple, ou les litiges entre salariés et employeurs pour les Prud’hommes.