Pacte civil de solidarité (Pacs) : démarches, droits et obligations en 2025

Vous souhaitez vivre avec votre partenaire sans vous marier ? Il vous est possible de conclure un Pacs ou pacte civil de solidarité. Quelles sont les implications de cette union ? Quelles sont les démarches à réaliser pour la constituer ? Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé ou d’une assistance en matière de Pacs, consultez un avocat spécialisé en droit civil.

À RETENIR : Se pacser en 2025 : que faut-il savoir ?

• Le Pacs est un contrat déterminant les règles de la vie commune d’un couple non marié ;
• Si les partenaires vivent en France, ils peuvent se pacser en mairie ou devant un notaire. S’ils résident à l’étranger, l’enregistrement du Pacs s’effectue au consulat ou à l’ambassade de France ;
• Le Pacs est rompu en cas de mariage, de séparation ou de décès de l’un des partenaires.

Que dit la loi sur le Pacs ? Nos informations suivantes vous guideront avant la conclusion du Pacs, durant l’union et lors de sa dissolution.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que le Pacs ?

Selon l’article 515-1 du Code civil, le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il s’agit de l’une des trois formes juridiques d’union pour les couples qui souhaitent vivre ensemble à côté du mariage et du concubinage. Il se distingue de ces derniers sur les points suivants :

• Le concubinage ne crée aucun devoir entre les concubins contrairement au Pacs.
• Le Pacs présente moins d’engagements par rapport au mariage.

Qui peut conclure un Pacs ?

Voici les conditions à respecter pour pouvoir conclure un Pacs :

• Avoir l’âge de la majorité déterminée par son pays d’origine ;
• Ne pas être engagé dans un Pacs ou un mariage ;
• Ne pas avoir un lien de parenté direct avec l’autre partenaire ;
• Ne pas disposer d’un lien de parenté direct avec lui suite à un Pacs ou un mariage ;
• Ne pas être son collatéral jusqu’au troisième degré. Le Pacs entre frère et sœur, oncle et nièce ou neveu ainsi que tante et nièce ou neveu est interdit ;
• L’un des partenaires doit être français s’ils souhaitent enregistrer leur union en dehors de la France ;
• Résider sur le territoire français si les partenaires sont étrangers.

Comment conclure un Pacs en 2025 ?

La procédure de conclusion d’un Pacs est prévue par l’article 515-3 du Code civil.

Étapes à suivre

Voici les démarches pour conclure un Pacs :

1. Choisir le lieu d’enregistrement du Pacs : à la mairie de la résidence commune des partenaires, devant le notaire, au consulat ou à l’ambassade de France.
2. Préparer la convention de Pacs s’ils choisissent la mairie, l’ambassade ou le consulat pour l’enregistrement de l’union.
3. Dépôt du dossier auprès du notaire, de la mairie ou du consulat.
4. Enregistrement du Pacs.

Documents à fournir pour se pacser

Pour conclure un Pacs auprès d’un consulat ou ambassade français ou en mairie, les partenaires doivent fournir :

• Le formulaire de déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa 15725*03 ;
• L’original et une photocopie de leurs pièces d’identité délivrées par une autorité publique valide (passeport, CIN, titre de séjour, etc.) ;
• La convention de Pacs ;
• Leurs actes de naissance.

Si le Pacs est enregistré auprès d’un notaire, les parties doivent présenter :

• Une pièce d’identité valide ;
• Leurs actes de naissance.

Des documents supplémentaires s’y ajoutent suivant la situation des partenaires :

• Pour les majeurs protégés (sous curatelle ou sous tutelle) :

– Copie du jugement de placement sous curatelle ou sous tutelle ;

– Copie d’un extrait du répertoire civil.

• Pour les étrangers :

– Un certificat de coutume sauf pour les apatrides et les bénéficiaires d’une protection internationale ;

– Un certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois si l’intéressé est né à l’étranger ;

• Pour les veufs ou veuves :

– Acte de naissance et acte de décès de l’époux ;

– Livret de famille mentionnant le décès du conjoint.

Où se pacser ?

Quels sont les effets juridiques du Pacs ?

La conclusion du Pacs entraîne les conséquences suivantes sur les partenaires :

• Obligations réciproques : les partenaires se doivent assistance, aide matérielle et vie commune ;
• Imposition commune ;
• Solidarité pour les dettes liées au logement et à la vie courante ;
• Indivision des biens acquis durant le Pacs si les partenaires choisissent ce régime lors de la conclusion de la convention de Pacs.

Peut-on modifier ou rompre un Pacs ?

Oui, le Pacs peut être modifié ou dissous.

Modification de la convention

La modification est possible uniquement si les partenaires sont d’accord. Elle peut être réalisée de deux manières :

• Par un acte notarié ;
• Par acte sous signature privée entre les deux parties.

         Dissolution du Pacs

Le Pacs est dissous dans trois cas :

• Déclaration de la séparation par les deux partenaires ou l’un d’eux seulement ;
• Mariage ;
• Décès.

Le partage des biens après la rupture du Pacs dépend du régime choisi lors de la conclusion de ce dernier : séparation des biens ou indivision.

Faut-il une convention de Pacs personnalisée ?

Opter pour une convention-type peut être tentant, car elle permet de gagner du temps lors de la rédaction de la convention de Pacs. Toutefois, la personnalisation de ce contrat présente deux principaux avantages :

• Prise en compte des situations particulières du couple ;
• Possibilité d’inclure des clauses protégeant encore plus les intérêts des deux partenaires. Le Code civil ne prévoit pas, par exemple, le versement d’une prestation compensatoire lors de la rupture d’un Pacs. Toutefois, les parties ont le droit de le prévoir dans la convention de Pacs.

Un avocat pourra vous aider à définir les clauses importantes à mettre dans la convention de Pacs suivant vos besoins et votre situation.

FAQ : Les questions fréquentes sur le Pacs

Est-il possible de se pacser à distance ?

Le Pacs à distance est impossible. Les parties doivent se présenter ensemble à la mairie, à l’ambassade, au consulat de France ou devant le notaire.

Quel délai pour enregistrer un Pacs ?

Il n’existe pas de délai fixe pour l’enregistrement d’un Pacs.

Peut-on faire un Pacs avec un étranger ?

Oui, il est possible de conclure un Pacs avec un étranger en France.

Le Pacs est-il rétroactif ?

Non, le Pacs ne produit pas d’effet sur les cas antérieurs à son enregistrement.

Pour conclure, le Pacs est un compromis entre le concubinage et le mariage. Il est encadré par la loi dès sa constitution jusqu’à sa fin.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le Pacs permet à deux personnes souhaitant vivre ensemble d’encadrer leur vie commune sans se marier.
• Pour pouvoir conclure un Pacs, les deux partenaires doivent remplir des conditions d’âge, de nationalité et de résidence ainsi qu’un critère de parenté.
• Ils doivent se rendre auprès de la mairie, d’un notaire, au consulat ou à l’ambassade de France munis des pièces nécessaires.
• Le Pacs crée des obligations de vie commune, d’assistance et d’aide matérielle entre les partenaires, une imposition commune, la solidarité pour certains types de dettes et éventuellement l’indivision des biens obtenus après le Pacs.
• Il est possible de modifier ou rompre un Pacs sous certaines conditions.
• Personnaliser la convention de Pacs est important notamment en cas de situation particulière.