Comment sécuriser et partager votre assurance-vie pendant le divorce ?

Divorcer ne se limite pas à régler la garde des enfants ou à partager la maison. L’assurance-vie, souvent au cœur du patrimoine familial, soulève elle aussi de nombreuses questions. Selon l’origine des fonds, le contrat peut être considéré comme un bien propre ou comme un bien commun, ce qui entraîne des conséquences importantes lors du partage. La co-adhésion, la clause bénéficiaire ou encore la valeur de rachat compliquent encore davantage la situation. Si vous êtes en instance de divorce et que vous vous interrogez sur l’avenir de votre assurance-vie, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en divorce vous permet de sécuriser vos droits et d’éviter des erreurs coûteuses.

À RETENIR : Quels impacts le divorce a-t-il sur une assurance-vie ?

L’assurance-vie ne disparaît pas avec le divorce : son sort dépend de l’origine des fonds et du régime matrimonial.

• Lorsqu’elle est alimentée par des fonds propres, comme un héritage, une donation ou la vente d’un bien acquis avant le mariage, elle reste un bien propre à condition que l’époux concerné puisse en apporter la preuve.
• Lorsqu’elle est financée par des fonds communs, comme les salaires ou les économies du couple, elle devient un bien commun et sa valeur de rachat est intégrée dans le partage lors de la liquidation.
• En cas de co-adhésion, les époux doivent en principe procéder à un rachat total ou partiel du contrat afin de permettre un partage équitable entre eux.
• La clause bénéficiaire n’est pas annulée automatiquement par le divorce. L’époux souscripteur doit la vérifier et la modifier si nécessaire. Lorsque la clause a été acceptée par l’ex-conjoint, son accord est requis pour la changer.
• Lors de la liquidation, le notaire vérifie les justificatifs, comme les déclarations d’emploi ou de remploi et les relevés de contrat, puis il intègre l’assurance-vie dans l’actif à partager.

Vous divorcez et vous vous interrogez sur le sort de votre assurance-vie ? Découvrez dans cet article comment elle est partagée, quelles preuves conserver et pourquoi l’accompagnement d’un avocat est essentiel pour protéger vos droits.

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Séparation : que devient l’assurance vie en cas de divorce ?

Les conséquences patrimoniales d’un divorce concernent également le contrat d’assurance vie. En effet, elles peuvent avoir un impact sur la propriété de l’argent épargné sur le contrat d’assurance vie.
En principe, les biens acquis et les revenus générés pendant le mariage sont considérés comme étant des biens communs du couple. Ainsi, en cas de divorce, les sommes épargnées sur le contrat d’assurance vie alimentées par des fonds communs doivent être additionnées aux biens à partager entre les conjoints.

Cas d’une assurance vie alimentée par des fonds propres

Si les fonds propres ayant alimenté le contrat d’assurance vie étaient déjà propres à l’origine, le capital présent sur celui-ci reste un bien propre. À noter que les fonds propres sont ceux de la liste suivante :

• Les sommes issues d’une succession, d’une donation ou d’un legs ;
• Les fonds issus d’une vente d’un bien immobilier propre (acquis avant le mariage).

Cas d’une assurance vie alimentée par des fonds communs

Si les versements proviennent de revenus communs (salaires, économies du couple…), le contrat devient un bien commun.

• Même si un seul conjoint a souscrit, la jurisprudence retient que même si le contrat a été souscrit par l’un des époux, la nature de l’assurance vie est déterminée par l’origine des fonds.
• Le contrat doit donc être partagé lors de la liquidation du patrimoine.

Co-adhésion : conserver le contrat ou le partager ?

Lorsque les époux souscrivent une assurance-vie en co-adhésion, plusieurs solutions s’offrent à eux au moment du divorce.

• Les époux peuvent décider de maintenir le contrat, mais cette option reste rare car elle suppose une confiance réciproque difficile à conserver après la séparation.
• Ils peuvent aussi procéder à un rachat total ou partiel du contrat. Cette solution est la plus fréquente, car elle permet de partager équitablement les sommes entre les deux ex-conjoints.
• Enfin, ils peuvent envisager une transformation du contrat, à condition que l’assureur accepte de retirer l’un des co-adhérents.

Le choix entre ces différentes options dépend des conditions prévues dans le contrat d’assurance-vie co-souscrit par les époux. Ce choix doit toujours être validé par un notaire en cas de partage amiable ou par un juge en cas departage judiciaire.

Clause bénéficiaire : faut-il la modifier après le divorce ?

La clause bénéficiaire désigne la personne qui recevra le capital au décès du souscripteur. Après un divorce, il est fortement conseillé de revoir cette clause afin d’éviter que l’ex-conjoint reste bénéficiaire du contrat.

• Lorsqu’un conjoint a accepté la clause bénéficiaire, le souscripteur ne peut pas la modifier seul. Toute modification nécessite alors l’accord de l’ex-conjoint, conformément à l’article L132-9 du Code des assurances.
• Lorsque la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée, le souscripteur conserve une liberté totale. Il peut modifier la clause à tout moment par une simple déclaration adressée à l’assureur.

Comment prouver l’origine des fonds (emploi/remploi) ?

Pour éviter que l’assurance-vie soit requalifiée en bien commun, l’époux doit justifier précisément l’origine des sommes versées sur le contrat.

• Il doit rédiger une déclaration d’emploi ou de remploi, comme le prévoit l’article 1434 du Code civil, à chaque fois qu’il effectue un versement provenant de fonds propres.
• Il doit également fournir les justificatifs bancaires et, le cas échéant, les actes notariés qui attestent de la provenance des fonds.
• Il doit enfin conserver toutes les preuves démontrant son intention de maintenir la nature propre des sommes investies.

Exemple : Lorsqu’un époux alimente une assurance-vie avec l’argent reçu dans le cadre d’un héritage, l’absence de justificatif clair peut conduire à ce que le capital soit considéré comme un bien commun lors du divorce.

Liquidation-partage : notaire, partage amiable ou judiciaire

Le partage de l’assurance-vie intervient au moment de la liquidation du régime matrimonial.

• Partage amiable : réalisé devant notaire, si les ex-conjoints s’accordent.
• Partage judiciaire : le juge tranche en cas de conflit entre les ex-conjoints, sur la base du rapport établi par le notaire.

Dans tous les cas, le notaire demande les relevés de contrat, les preuves des versements, les justificatifs d’origine des fonds et la valeur de rachat afin de procéder à une répartition conforme aux règles du droit matrimonial.

FAQ – Assurance-vie et divorce

Est-ce que l’assurance-vie est partagée en cas de divorce ?

Oui, si elle a été alimentée avec des fonds communs, l’assurance-vie fait partie du patrimoine à partager entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. En revanche, si elle a été financée uniquement par des fonds propres (héritage, donation, bien acquis avant le mariage), elle reste un bien propre.

Qui garde l’assurance-vie après un divorce ?

Tout dépend du régime matrimonial et de l’origine des fonds. En co-adhésion, le contrat est le plus souvent racheté et les sommes sont partagées. En cas de souscription individuelle avec fonds propres, le contrat reste attaché à l’époux souscripteur.

Faut-il changer la clause bénéficiaire après un divorce ?

Oui, dans la majorité des cas. Le divorce n’annule pas automatiquement la clause bénéficiaire (art. 265-1 Code civil). Si la clause avait été acceptée par l’ex-conjoint, elle ne peut être modifiée qu’avec son accord. Dans les autres cas, le souscripteur peut la modifier librement.

Comment prouver que mon assurance-vie est un bien propre ?

Vous devez justifier l’origine des fonds en fournissant :

• une déclaration d’emploi ou de remploi (art. 1434 Code civil),
• des justificatifs bancaires,
• et, si besoin, un acte notarié.

Sans preuve, le contrat risque d’être requalifié en bien commun.

En résumé, le divorce, selon le régime matrimonial choisi par le couple, peut entraîner des conséquences différentes sur le contrat d’assurance vie. Celles-ci peuvent être plus ou moins importantes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’assurance-vie peut être un bien propre ou un bien commun selon l’origine des fonds.
• Les fonds propres doivent être justifiés par des preuves comme une déclaration d’emploi ou de remploi.
• Les versements effectués avec des fonds communs rendent le contrat partageable lors du divorce.
• En cas de co-adhésion, le contrat est le plus souvent racheté pour permettre un partage équitable.
• La clause bénéficiaire n’est pas annulée par le divorce et doit être vérifiée ou modifiée.
• Le notaire contrôle les justificatifs et intègre la valeur de rachat du contrat dans la liquidation.
• L’avocat spécialisé sécurise chaque étape et protège les droits de l’époux concerné.