Attribution préférentielle divorce : garder le logement

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien immobilier que l’un des époux a demandé à son profit. L’attribution préférentielle peut être sollicitée, même en l’absence d’une évaluation récente du bien. Vous avez entamé une procédure de divorce et souhaitez demander l’attribution préférentielle ? L’accompagnement d’un avocat spécialisé en divorce vous sera d’une grande aide dans votre demande d’attribution préférentielle.

À RETENIR : Qu’est-ce que l’attribution préférentielle dans un divorce ?

L’attribution préférentielle est un mécanisme juridique permettant à l’un des époux, lors du partage des biens après un divorce, de conserver en priorité un bien commun ou indivis, comme le logement familial ou le local professionnel, sans passer par une vente. Le conjoint qui en bénéficie doit verser à l’autre une soulte, c’est-à-dire une compensation financière correspondant à sa part. Ce dispositif vise à éviter la vente forcée d’un bien essentiel à la vie quotidienne ou à l’activité professionnelle. La demande peut se faire devant le notaire ou le juge, qui appréciera l’intérêt légitime du demandeur.

Vous êtes en pleine séparation et vous redoutez de devoir vendre votre maison ou votre bien professionnel ? Découvrez comment l’attribution préférentielle peut vous permettre de le conserver légalement, même si votre ex-conjoint n’est pas d’accord.

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Attribution préférentielle : que dit le Code civil ?

Les articles 831 à 834-1 du Code civil  prévoient que l’attribution préférentielle permet à l’un des époux de devenir propriétaire exclusif d’un bien indivis, notamment le logement familial, un local professionnel ou les outils nécessaires à l’activité de l’un d’eux, sans passer par une vente classique. Conformément à l’article 831, cette demande peut être formulée lors du partage des biens à la suite d’un divorce ou d’une séparation.

En contrepartie, l’époux qui obtient le bien doit indemniser l’autre pour sa part, par le versement d’une soulte.

Comme le précise l’article 834 du Code civil, le bénéficiaire ne devient pleinement propriétaire qu’au jour du partage définitif, une fois la soulte réglée ou les modalités fixées par le juge. Ce droit reste valable même après la dissolution du mariage, ce qui signifie que la demande peut être effectuée après le prononcé du divorce.

Ce dispositif est souvent utilisé pour éviter la vente forcée d’un bien essentiel à la vie familiale ou à l’activité professionnelle.

Qui accorde l’attribution préférentielle et sous quelles conditions ?

L’attribution préférentielle n’est jamais automatique : elle doit être demandée expressément par l’un des époux.
Deux cas de figure se présentent :

• En cas d’accord amiable : le notaire peut acter l’attribution du bien dans la convention liquidative signée par les époux.
• En cas de désaccord : seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut accorder ou refuser l’attribution préférentielle, après avoir examiné la situation des deux parties.

Pour que la demande soit acceptée, le juge vérifie plusieurs conditions d’opportunité, notamment :

• L’intérêt légitime du demandeur : présence d’enfants à charge, maintien de la résidence familiale, activité professionnelle exercée dans le bien, absence d’autre logement raisonnable.
• La faisabilité financière : le conjoint demandeur doit être en mesure de verser la soulte ou d’obtenir des délais réalistes de paiement.
• L’équilibre du partage global : la demande ne doit pas conduire à une injustice manifeste ou à une rupture d’égalité entre les époux.
• L’adéquation du bien à l’usage invoqué : le juge peut refuser l’attribution si, par exemple, le logement est surdimensionné ou si la demande apparaît purement stratégique.

En pratique, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire : il statue au cas par cas, en tenant compte de l’intérêt familial et de la capacité réelle du demandeur à assumer le bien et la soulte.

L’attribution préférentielle et le paiement de la soulte

Le paiement de la soulte est une conséquence de l’attribution préférentielle. Le bien n’étant pas attribué gratuitement, sa valeur est déduite de la part du bénéficiaire du droit préférentiel. Ce dernier est donc tenu de verser à son ex une somme d’argent à hauteur des droits sur le bien.
Selon l’article 1476 alinéa 2 du Code civil, l’attribution préférentielle n’est jamais de plein droit pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de biens ou de corps. De ce fait, il peut s’avérer que la totalité de la soulte éventuellement versée est payable au comptant. Pour ce faire, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle dispose d’un délai de paiement pouvant s’étaler sur 10 ans.
La soulte peut être payée suivant plusieurs modalités, dont voici la liste :

• Le jour de l’enregistrement de la convention de divorce ;
• En suivant un calendrier arrangé par les époux ;
• Après un délai de 3 mois une fois que la convention est enregistrée.

Attribution préférentielle et convention d’indivision entre concubins

La convention d’indivision permet aux époux ou concubins de divorcer tout en laissant la jouissance du bien à l’un d’eux. Il s’agit d’une alternative pour les époux qui souhaitent se séparer rapidement tout en prenant le temps d’étudier la répartissant de leurs biens par la suite. Les modalités à respecter doivent être prévues lors de la rédaction de la convention qui ne doit pas excéder les 5 ans.

FAQ – Attribution préférentielle et divorce

1. Peut-on obtenir l’attribution préférentielle du logement si l’autre époux refuse ?

Oui, même en cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, qui décidera en fonction de votre intérêt légitime (enfants à charge, stabilité du foyer, activité professionnelle…).

2. Est-il obligatoire de payer une soulte pour conserver le bien ?

Oui, le conjoint qui obtient l’attribution doit indemniser l’autre par une soulte, mais le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à 10 ans si la trésorerie ne le permet pas immédiatement.

3. L’attribution préférentielle est-elle accordée automatiquement au parent gardien des enfants ?

Non, elle n’est jamais automatique : la présence d’enfants à charge est un argument fort, mais le juge examine aussi la situation financière et la cohérence du maintien dans le bien.

Pour conclure, l’attribution préférentielle en cas de divorce n’est pas de plein droit. Bien que l’un des époux puisse en faire la demande devant le Juge du divorce, ce dernier dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour évaluer cette demande.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’attribution préférentielle permet à un époux de demander la conservation prioritaire d’un bien commun après un divorce.
• Ce mécanisme vise à éviter la vente forcée du logement familial ou d’un bien essentiel à l’activité professionnelle.
• Elle doit être expressément demandée devant le notaire en cas d’accord ou devant le juge en cas de désaccord.
• Le conjoint bénéficiaire doit verser une soulte pour compenser les droits de l’autre époux.
• L’acquisition du bien n’est effective qu’au moment du partage définitif validé par le juge ou le notaire.
• L’attribution préférentielle n’est jamais automatique et reste soumise au pouvoir d’appréciation du juge aux affaires familiales.
• Le juge vérifie l’intérêt légitime du demandeur et sa capacité à régler ou échelonner la soulte.
• La soulte peut être payée immédiatement ou avec des délais pouvant aller jusqu’à 10 ans.
• L’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé pour sécuriser la demande et défendre une estimation juste du bien.