Audience de mise en état divorce : ce qu’il faut savoir

Vous avez initié une procédure de divorce et vous arrivez à l’étape de la mise en état ? Cette étape est essentielle, car elle permet au juge de se pencher sur votre dossier et de connaître vos arguments avant de rendre son jugement. Pendant cette période, vous pouvez aborder plus en profondeur les questions qui se posent fréquemment en cas de séparation, comme la résidence des enfants, la pension alimentaire ou encore la prestation compensatoire. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en divorce. Son assistance vous sera utile, notamment en cas de litiges avec votre ex-conjoint.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une audience de mise en état dans une procédure de divorce et à quoi sert-elle ?

• La mise en état figure parmi les différentes étapes d’une procédure de divorce judiciaire ;
• La mise en état aide le juge à statuer sur l’affaire opposant les deux parties et à prendre sa décision dans le cadre du jugement de divorce.
• Cette étape requiert l’assistance d’un avocat, qui a notamment pour rôle de préparer le dossier de son client et d’appuyer ses arguments.

En quoi consiste une audience de mise en état dans le cadre d’un divorce ? Quelle est son utilité ? Les réponses à vos questions.

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Qu’est-ce qu’une audience de mise en état en cas de divorce ?

L’audience de mise en état en cas de divorce est une phase de la procédure dont l’objectif est de faire en sorte que le litige soit mis en état d’être jugé (pendant l’audience de plaidoirie). En somme, la mise en état correspond à l’instruction ou la préparation du dossier.

Quelle est son utilité dans la procédure ?

Lors de cette étape, le « juge de mise en état » prend connaissance des arguments et preuves apportées par chaque partie par le biais de son avocat, afin de s’assurer que la décision qu’il va rendre soit impartiale. Outre l’audience de mise en état pour divorce, cette procédure concerne également chaque litige porté devant le tribunal compétent.

Comment se déroule une audience de mise en état ?

Le déroulement d’une audience de mise en état pour divorce comporte plusieurs étapes. Concrètement, dans une procédure de divorce, les deux parties et leurs avocats portent l’affaire devant le juge, à la suite de quoi, celui-ci ouvre la procédure de mise en état. À cet effet, il définit la date de la première audience, durant laquelle votre avocat va se présenter au juge en qualité de défendeur de vos intérêts.

Selon la complexité de l’affaire, plusieurs audiences peuvent être requises, notamment dans le cadre d’un divorce pour faute, partagée ou aux torts exclusifs de l’un des époux. Voici les étapes d’une audience de mise en état :

• Chaque avocat produit des écritures appelées conclusions, dans lesquelles ils formulent les arguments et demandes de chaque partie ;
• Les deux époux échangent leurs documents ;
• Les avocats transmettent les pièces justificatives, les documents échangés et les « conclusions » au greffe du tribunal ;
• Le juge de mise en état (JME) fixe un calendrier des audiences, qui ne peut pas être modifié. Ce calendrier tient compte du nombre prévu d’échanges de conclusions ;
• Le juge de mise en état ordonne la clôture de la procédure, ce qui signifie que l’affaire passe à l’étape de la plaidoirie, qu’elle est en état d’être jugée ;
• Ces étapes se déroulent de façon virtuelle.

Il est important que chaque partie respecte les délais fixés par le JME, car aucune autre conclusion ne sera recevable au-delà de la date limite. En cas de clôture, le juge tient uniquement compte des conclusions et documents transmis dans les délais. Si l’une des parties n’a pas respecté ces délais, ses arguments risquent ainsi de ne pas être entendus pendant l’audience de plaidoirie.

Combien de temps entre cette audience et le jugement ?

En général, il faut attendre un mois ou un mois et demi entre l’audience de plaidoirie, qui suit la mise en état, et le rendu du jugement du divorce. Il revient au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce.

Toutefois, le délai du jugement de divorce peut varier en fonction des imprévus et selon les juridictions. Le délai entre l’audience de clôture de la mise en état et la date du jugement dépend de plusieurs facteurs, comme :

• La complexité du dossier ;
• L’existence ou non de désaccords sur la pension alimentaire ou la garde des enfants ;
• La disponibilité des juges ;
• La nécessité d’apporter et d’examiner de nouvelles pièces.

Que risque-t-on si on ne se présente pas ?

Il est recommandé de se présenter à une convocation pour audience de mise en état pour divorce, afin d’appuyer ses arguments et de présenter les pièces justificatives. Si vous ne vous présentez pas ou n’êtes pas représenté par votre avocat, le juge peut statuer sur la base des documents fournis par l’autre partie uniquement. Cela signifie que vos arguments risquent de ne pas être entendus et que le jugement du divorce peut être en votre défaveur.

Comment se préparer efficacement à cette audience ?

Afin d’éviter un allongement de la procédure, mais aussi pour faire valoir ses arguments et demandes, notamment en cas de questions litigieuses, il est essentiel de bien se préparer à l’audience de mise en état. Voici quelques recommandations :

• Préparer les dossiers nécessaires pour l’audience de mise en état pour divorce ;
• Choisir un avocat ;
• Répondre rapidement aux demandes de son avocat, comme la demande de pièces justificatives ;
• Bien expliquer les faits pour appuyer ses arguments ;
• Faire une copie des documents transmis à son avocat.

FAQ

Est-ce obligatoire d’assister à l’audience de mise en état ?

Non, mais recommandé pour vous permettre d’appuyer vos arguments. En effet, si vous ne vous présentez pas ou n’êtes pas représenté par votre avocat, le juge peut rendre sa décision en se fondant uniquement sur les pièces fournies par l’autre partie. Ainsi, vos arguments ne seront pas entendus.

Quelle différence entre audience de mise en état et audience de conciliation ?

L’audience de conciliation est la première étape d’un divorce contentieux. Il s’agit d’une audience qui ne vise pas à rendre un jugement. Son objectif est de trouver un accord entre les parties concernant l’organisation de la vie des enfants et des conjoints en attendant le jugement de divorce.

La mise en état permet au juge de statuer sur l’affaire et de disposer de tous les éléments nécessaires pour rendre sa décision dans le cadre du divorce.

Combien de temps après l’audience le divorce est-il prononcé ?

Le jugement de divorce est généralement prononcé après une période de 3 mois au minimum.

Pour conclure, dans toute procédure de divorce, les époux et leurs avocats respectifs sont convoqués afin de présenter au juge leurs arguments lors de l’audience de mise en état. Le juge dispose de 1 mois pour se pencher sur les faits et étudier les preuves qui lui sont fournies avant de rendre son jugement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La démarche de divorce judiciaire compte la mise en état parmi ses étapes incontournables ;
• Pour le juge, la mise en état permet de trancher sur l’affaire opposant les deux parties. Ainsi, il se basera dessus pour le prononcé du jugement de divorce.
• L’audience de mise en état a une influence directe sur le jugement de divorce attendu. Il peut arriver que le juge aux affaires familiales refuse la demande de divorce s’il lui manque des preuves ;
• L’assistance d’un avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce, et en particulier lors de la mise en état.