Divorce : comment gérer le partage des comptes bancaires ?

Le divorce est un processus long et souvent pénible, surtout s’il est conflictuel. Les points de discorde sont nombreux à commencer par la garde des enfants, le partage des biens et des comptes bancaires. Chaque conjoint tente de défendre ses intérêts. Certains veulent tout garder pour eux. Pour une défense parfaite, vous devez connaître vos droits et ce que vous pouvez ou ne pas faire durant le processus de divorce. Pour cela, consultez un avocat spécialisé en divorce. Il peut également vous expliquer tout ce que vous pouvez faire pour gérer le partage des comptes bancaires.

À RETENIR : comment se passe le partage des comptes bancaires ?

Le partage des comptes se déroule souvent de deux façons :

• Soit à l’amiable : les deux époux décident des modalités de partage d’un commun accord.
• Soit en contentieux : le partage se fait selon le régime matrimonial choisi, à savoir la séparation de biens ou celle de communauté.

Souhaitez-vous connaître les comptes bancaires concernés et les divers moyens de défendre vos droits, surtout en cas de comptes vidés ? Lisez la suite de cet article.

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Quels comptes bancaires sont concernés par le partage ?

Avant de partage de comptes bancaires, il convient de rappeler les types de comptes concernés et l’effet du régime matrimonial en cas de divorce.

Les comptes bancaires concernés par le partage

Divers types de comptes bancaires sont concernés par le partage des biens lors d’un divorce :

• Comptes joints : au nom des deux époux, les comptes joints contiennent des fonds en commun. Comme les biens communs, ils sont généralement départagés en deux, peu importe qui dépose l’argent.
• Comptes personnels : les comptes personnels sont concernés par ce type de partage si des fonds communs y sont déposés. Ces fonds peuvent être des revenus de travail, et sont déposés pendant le mariage.
• Comptes d’épargne : en cas de divorce, les comptes d’épargne sont concernés par le partage des biens qu’ils soient personnels ou joints. Les mêmes principes qu’avec les comptes courants sont appliqués.
• Comptes professionnels : le partage des fonds se fait selon le régime matrimonial et la structure juridique de l’entreprise.

Différences entre les régimes matrimoniaux

Pour le partage des comptes bancaires, les principes indiqués dans le type de régime matrimonial sont suivis :

• Séparation de biens : chaque époux conserve les fonds dans les comptes bancaires personnels, sauf preuve d’un apport de l’autre conjoint. Dans ce cas, cette part peut être considérée comme un bien commun.
• Communauté réduite aux acquêts : avec ce régime, les comptes joints et personnes ouverts durant le mariage sont considérés comme des biens communs. En cas de divorce, les fonds et les dettes du compte en communauté sont à partager équitablement entre les époux.
• Communauté universelle : peu importe le titulaire du compte ou l’identité de la personne qui a injecté de l’argent, tous les fonds sont des biens communs à partager entre les époux.

Comment protéger ses comptes et son épargne pendant un divorce ?

Il existe plusieurs moyens permettant de protéger vos comptes et épargnes personnelles durant un divorce :

• Annuler les procurations ;
• Conserver la traçabilité des fonds ;
• Ouvrir un compte individuel ;
• Dénoncer un compte joint.

Ces moyens vous aident à faire en sorte que les fonds ne soient pas considérés comme des biens communs. L’annulation des procurations confère une protection de l’épargne ou du compte contre les opérations financières avant le divorce. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Puis, avisez votre conjoint sans que cela soit obligatoire. Suite à l’annulation des procurations, vous pouvez aussi créer un nouveau compte personnel vous permettant de domicilier vos revenus. Il s’agit aussi de séparer définitivement les fonds.

Il est également conseillé de conserver des preuves de l’origine de vos fonds. Ces justificatifs vous permettront de protéger vos fonds propres afin qu’ils ne tombent pas en biens communs. Si vous avez également acheté un bien commun avec des fonds propres, les justificatifs permettent de demander une récompense.

Dans le cas d’un compte joint, n’oubliez pas de le dénoncer en envoyant une LRAR à la banque, au conjoint et à son avocat. Cette action aide à la protection de vos fonds, empêchant votre conjoint d’effectuer des opérations sans votre accord.

Vider un compte avant un divorce : quels risques et quelles conséquences ?

Vider un compte bancaire avant un divorce est un acte très risqué avec des conséquences financières et juridiques. Pour vous en donner une idée, voici quelques exemples des conséquences possibles :

• Vous aurez du mal à régler les dépenses collectives avec votre conjoint : factures, frais de scolarité ou loyer.
• L’impact financier peut aussi concerner la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Vider un compte peut être perçu comme une tentative de réduire les obligations financières. Le tribunal pourrait prendre cela en compte et augmenter les montants à régler.
• Si vous videz votre compte avant le divorce, vous risquez de ternir votre image devant le tribunal. Une image négative de votre comportement durant la procédure de divorce pourrait influencer les décisions importantes sur la garde et le partage des biens. Par ailleurs, cette action peut être perçue comme un acte de dissimulation d’actifs passible de pénalités financières et de sanctions judiciaires.

Que deviennent les comptes des enfants ? Quels recours en cas de fraude ou de compte vidé ?

Les comptes des enfants restent sous la co-gestion des conjoints, même après la proclamation du divorce. Chaque époux a le droit d’alimenter le compte en question comme à son habitude. Il est aussi possible d’utiliser les fonds, mais uniquement dans l’intérêt de l’enfant. En effet, l’argent dans le compte appartient à ce dernier. À sa majorité, il pourra demander des comptes sur l’utilisation de ses fonds. En cas d’anomalie, il pourra intenter une action en justice dans les 5 ans après l’âge de la majorité.

Dans certains cas, il est tentant de vider les comptes des enfants au cours de la procédure de divorce. Sachez que cet acte est également considéré comme une fraude et une tentative de dissimulation d’actifs. De ce fait, l’époux ou l’épouse risque des poursuites judiciaires. Pour éviter ce genre de situation et défendre vos droits, il est conseillé de suivre quelques principes :

• Contacter la banque pour demander une double signature pour toutes les opérations ;
• Conserver les justificatifs des mouvements des fonds incluant les retraits et les versements ;
• Garder précieusement les factures pour toutes les opérations effectuées.

Pour conclure, il est très risqué de vider les comptes bancaires avant le divorce. Pensez à sécuriser les comptes et à engager un avocat afin de négocier un partage équitable ou de protéger vos droits devant un juge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le partage de compte dans le cadre d’un divorce se fait selon le régime matrimonial.
• Il est risqué de vider les comptes joints et ceux des enfants avant le divorce.
• Un avocat peut vous aider à protéger vos comptes bancaires durant le processus de divorce.