Liquidation communauté et droit de partage : ce qu’il faut savoir

La cohabitation avec votre conjoint est devenue impossible et vous souhaitez divorcer ? Selon l’article 1467 du Code civil, « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. » Cette opération peut entraîner le paiement d’une taxe appelée « droit de partage ». Quand cette somme est-elle due ? Pour vous aider à liquider vos biens après le divorce, faites appel à un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Quand et combien faut-il payer pour le droit de partage en cas de liquidation de communauté ?

• Les ex-époux doivent s’acquitter d’un droit de partage en cas de partage ou de revente de leurs biens indivis après la dissolution du régime matrimonial ;
• En cas de partage, le montant de la taxe est de 1,1 % de la valeur nette de la masse partageable. Si les parties revendent les biens, il équivaut à 1,1 % du prix net de ces derniers.

Quand et comment la liquidation de communauté entraîne-t-elle le paiement d’un droit de partage ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.

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Qu’est-ce que la liquidation de communauté lors d’un divorce ?

La liquidation de communauté ou liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer la valeur du patrimoine commun des conjoints durant le mariage, dettes incluses, afin de faciliter la détermination de la part qui reviendra à chacun d’eux après le divorce.

Une fois la liquidation réalisée, le couple peut procéder au partage de leurs biens communs ou les maintenir en indivision (les ex-conjoints restent tous deux propriétaires des biens). Les règles applicables au partage dépendent du régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage :

• Régime de communauté légale ou communauté réduite aux acquêts : les biens communs à liquider et à partager sont ceux acquis ainsi que les salaires perçus par le couple durant le mariage ;
• Régime de séparation de biens : la liquidation et le partage concernent les acquisitions réalisées ensemble par les conjoints durant le mariage ;
• Régime de communauté universelle : tous les biens du couple avant et pendant le mariage étant communs, les ex-conjoints doivent les partager à parts égales, sauf disposition contraire du contrat de mariage. Ils restent également solidaires des dettes qu’elles ont contractées.

En attendant le partage, les biens communs du couple deviennent des biens indivis. Il est alors question d’indivision postcommunautaire.

Pour en savoir davantage sur la liquidation du régime matrimonial, cliquez ce lien https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/liquidation-regime-matrimonial/

Quand le droit de partage s’applique-t-il ?

Le droit de partage est la taxe due par les ex-époux lors du partage de leurs biens communs ou de leurs prix lors du divorce. Il est exigible si les quatre conditions suivantes sont remplies :

• Existence d’une indivision entre les ex-conjoints ;
• Justification de cette indivision (un titre de propriété au nom des ex-époux par exemple) ;
• Existence d’un acte constatant le partage qui peut être un acte sous seing privé, un acte établi et signé par les ex-conjoints ou un acte notarié qui est rédigé par un notaire ;
• Cet acte indique un véritable partage des biens entre les ex-époux.

Ainsi, le droit de partage s’applique aux opérations ci-dessous :

• Partage des biens en indivision postcommunautaire ;
• Leur revente ;
• Rachat de soulte qui consiste à racheter la part de bien immobilier appartenant à l’autre conjoint pour en devenir le seul propriétaire.

Quel est le montant du droit de partage ?

Selon l’article 746 du Code général des impôts, le montant du droit de partage est fixé à 1,1 % de l’actif net partagé, soit la valeur du bien partagé déduite des passifs le grevant, dont voici les principaux :

• Les dettes envers les tiers ;
• Les dettes fiscales ;
• Les frais de partage des biens lors du divorce tels que le frais d’acte de partage si ce document a été rédigé par un notaire ;
• Les prêts.

Peut-on éviter ou limiter ce droit de partage ?

Oui, trois principales solutions permettent d’éviter ce droit de partage sans violer la loi :

L’accord verbal de partage

L’application du droit de partage est conditionnée par l’existence d’un acte qui constate le partage. Ainsi, si ce dernier est verbal, la taxe n’est pas exigible. Toutefois, l’administration fiscale peut demander son paiement si un acte mentionne ultérieurement le partage.

La vente du bien avant la procédure de divorce

Les biens communs du couple ne passent en indivision qu’après la dissolution du régime matrimonial, soit au jour de la demande de divorce selon l’article 1572 du Code civil. La vente et le partage des biens communs avant cette date ne sont pas soumis à un droit de partage, car la condition d’indivision n’est pas remplie.

Opter pour un divorce par consentement mutuel

De la même manière, dans le cadre d’un divorce amiable, la liquidation est réalisée avant la rupture du mariage et donc de l’enregistrement de la convention de divorce auprès du notaire. Ainsi, il n’existe plus de biens indivis lors de la dissolution du régime matrimonial.

Comment éviter les erreurs et anticiper les blocages ?

Les erreurs et les blocages lors de la liquidation et le partage des biens dans le cadre d’un divorce sont principalement dus à :

• La mauvaise rédaction de la convention de divorce : il est possible que ce document n’indique pas clairement la part de chaque époux ;
• L’absence de preuve de l’existence de l’opération de partage ;
• Une mauvaise gestion de l’indivision qui retarde la détermination des passifs à déduire de la valeur de l’actif partagé.

Pour éviter les erreurs et les blocages, il est conseillé d’anticiper les obligations fiscales dès la séparation en ayant les bons réflexes :

• Rassembler toutes les pièces relatives aux biens à partager et les passifs les grevant ;
• Réaliser une évaluation précise des biens communs ;
• Se familiariser avec les règles du régime matrimonial en cas de divorce.

FAQ sur la liquidation de communauté et le droit de partage

Comment éviter le droit de partage lors de la liquidation ?

Pour éviter le droit de partage lors de la liquidation, il faut trouver un accord amiable et verbal sur le partage.

Quelle est l’assiette du droit de partage ?

L’assiette du droit de partage est la valeur nette de la masse partageable.

Pour conclure, en cas de divorce, le paiement du droit de partage n’est pas systématique lors de la liquidation et le partage des biens. Un avocat spécialisé pourra vous informer de vos droits et obligations fiscales tout au long de ces procédures.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La liquidation de communauté est le chiffrage des biens communs des conjoints afin de faciliter leur partage après le divorce.
• Le droit de partage est dû en cas de partage des biens en indivision postcommunautaire ou de leur prix après la revente.
• Lors du partage des biens communs en raison du divorce ou de leurs prix de vente, les ex-époux doivent s’acquitter de 1,1 % de droit de partage.
• Pour éviter de payer le droit de partage, les ex-époux peuvent opter pour un accord verbal de partage, un divorce par consentement mutuel ou la vente du bien avant le divorce.
• Pour éviter les erreurs et anticiper les blocages, il est nécessaire de bien se préparer.
• En matière de liquidation et de droit de partage, l’avocat peut agir en amont en conseillant les ex-conjoints et en aval en les assistant en cas de litige avec le service fiscal.