Jugement de divorce définitif : démarche pour l’accélérer

Vous venez d’assigner votre conjoint en divorce ? Le Code civil prévoit dans son article 260 que le mariage est dissout par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. En d’autres termes, le divorce prend effet quand le jugement de divorce devient définitif. Quand est-ce que la décision du Juge aux affaires familiales (Jaf) obtient ce caractère ? Existe-t-il un moyen d’accélérer sa définitivité ? Pour vous aider à sécuriser la procédure de divorce, faites-vous assister par un avocat expert en divorce.

À RETENIR : Quand le divorce devient-il définitif et comment accélérer la procédure ?

• Le jugement de divorce devient définitif si aucun appel n’a été formé dans un délai de 1 mois après sa signification. Ce délai est de 2 ans après son prononcé si aucune partie ne l’a signifié à l’autre, si aucun pourvoi n’a été formé dans les 2 mois qui suivent l’appel, et si une partie a interjeté appel. Par la suite, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation ou les parties ont signé un acte d’acquiescement.
• Pour accélérer la définitivité du jugement de divorce, il faut le faire signifier à son ex-époux dès la notification de sa disponibilité par le greffe du tribunal judiciaire ou établir un acte d’acquiescement.

Vous souhaitez obtenir rapidement le jugement de divorce définitif ? Lisez ce qui suit pour connaître tous nos conseils et les règles juridiques relatives à cette décision de justice.

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À quel moment mon jugement de divorce devient-il définitif ?

Le jugement de divorce devient définitif lorsque les recours ne sont plus envisageables, soit dans les cas suivants :

• Aucune partie n’a interjeté appel dans les délais qui sont de :

– 1 mois après la signification de la décision par un commissaire de justice si une partie l’a signifié à l’autre ;

– 2 ans à partir de son prononcé si aucun des ex-époux ne l’a signifié à l’autre.

• Un époux a formé un appel, mais celui-ci porte sur des mesures accessoires. L’appel n’a d’effet suspensif (l’exécution de la décision est temporairement suspendue) que lorsque le recours porte sur le principe ou les conséquences du divorce.
• Après la signature d’un acte d’acquiescement par les ex-conjoints. Par cet accord, ces derniers déclarent accepter la décision du Jaf et ne pas souhaiter la contester.
• Aucun des ex-conjoints n’a formé un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois pour le réaliser si un appel contre le jugement de divorce a été formé par un ex-conjoint.
• Après la prise de la décision par la Cour de cassation si un époux a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel.

Comment et à qui faire signifier le jugement pour faire courir les délais ?

Désignant la notification officielle du jugement de divorce à l’autre partie, la signification est une démarche importante à réaliser.

            À qui signifier le jugement de divorce ?

Pour faire courir les délais de recours, le jugement de divorce doit être signifié :

• Soit à son ex-époux ;
• Soit à l’avocat de ce dernier s’il a été représenté par ce juriste lors de la procédure de divorce.

            Quel est l’intérêt de la signification ?

La signification est obligatoire, même si les deux parties ont eu connaissance de la décision du Jaf. Elle peut être réalisée par l’un ou l’autre conjoint. Toutefois, elle est, la plupart du temps, effectuée par la partie qui a gagné le procès pour les raisons ci-dessous :

• Accélérer la définitivité du jugement de divorce : la signification est le point de départ du délai d’appel ;
• Sécuriser sa position procédurale : si la partie gagnante tarde à signifier le jugement à son ex-époux, ce dernier peut agir entre-temps. Il peut, par exemple, demander des mesures provisoires au Jaf ;
• Pouvoir demander l’exécution forcée du jugement de divorce : sans signification, cette action est impossible.

Comment procéder à la signification du jugement de divorce ?

Après la notification de la mise à disposition du jugement de divorce aux avocats des parties par le greffe du tribunal, l’ex-époux qui souhaite le signifier à la partie adverse doit demander à son avocat de mandater un commissaire de justice pour envoyer une grosse à ce dernier.

L’appel bloque-t-il tout ?

Non, l’appel ne bloque pas tout. Les mesures relatives aux enfants dans le jugement de divorce et les mesures provisoires prises par le Jaf lors de l’audience d’orientation sont en exécution provisoire.

Les mesures relatives aux enfants

Il s’agit :

• Du mode de garde des enfants ;
• De leurs pensions alimentaires ;
• De l’exercice de l’autorité parentale.

         Les mesures provisoires

Lors de l’audience d’orientation, le Jaf peut prendre les mesures suivantes qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce ou leur modification par ce juge :

• Autorisation d’une résidence séparée pour les époux ;
• Attribution provisoire du domicile conjugal ;
• Utilisation de certains biens communs (meubles, voiture, etc.) ;
• Pension alimentaire pour un conjoint ;
• Contribution aux charges du mariage.

Comment obtenir la transcription du divorce sur l’état civil et quels documents fournir ?

Pour que le divorce soit connu et reconnu par les tiers (administration, banque, employeur, etc.), il doit être transcrit sur les actes d’état civil des ex-époux. En d’autres termes, il doit être mentionné en marge de ces documents. Avant de demander la transcription, il faut préparer plusieurs pièces.

Les documents nécessaires pour la transcription

Les ex-époux doivent fournir :

• Leurs pièces d’identité ;
• Leurs actes de naissance de moins de 3 mois ;
• Leur acte de mariage de moins de 3 mois ;
• Une copie du jugement de divorce ;
• Les documents attestant l’absence ou l’épuisement des voies de recours :

– Si aucun appel n’a été formé : un certificat ou attestation de non-appel ;

– Si une partie a interjeté appel et qu’aucune des deux n’a saisi la Cour de cassation : un certificat de non-pourvoi, l’arrêt de la Cour d’appel qui infirme ou confirme le jugement de divorce et la copie de la signification de la décision de cette juridiction par un commissaire de justice ;

– Si un appel et un pourvoi en cassation ont été formés : l’arrêt de la Cour d’appel, l’arrêt de la Cour de cassation et la copie de la signification de l’arrêt de la Cour d’appel par un commissaire de justice.

         La demande de transcription

Les avocats des ex-conjoints ou eux-mêmes si ces juristes ne réagissent pas doivent adresser la demande de transcription à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Service central d’état civil (Scec) si le mariage a été célébré à l’étranger :

• Soit par lettre simple ;
• Soit par lettre recommandée.

Ensuite, la mairie du lieu du mariage ou le Scec informera les mairies de naissance des parties pour qu’elles effectuent la mise à jour des actes.

Quels actes pratiques après le jugement ?

Après le prononcé du jugement de divorce, plusieurs actes pratiques doivent être accomplis selon le cas :

Demande d’attestation de divorce

Les ex-époux doivent informer les organismes qui peuvent être concernés par leur changement de situation matrimoniale (banque, impôts, CAF, etc.). Dans ce cas, ils doivent leur présenter :

• Soit la grosse du jugement de divorce : elle doit être demandée au greffe du tribunal judiciaire ayant rendu la décision via ce formulaire ;
• Soit un extrait d’acte de mariage ou d’acte de naissance portant la mention du divorce.

         Rectification d’une erreur matérielle

En cas d’erreur matérielle dans le jugement de divorce telle qu’un nom mal orthographié, la partie concernée doit adresser une requête en rectification d’erreur matérielle au Jaf ayant prononcé la séparation.

         Exécution forcée du jugement

Si l’autre partie ne respecte pas le contenu du jugement de divorce après sa signification, il est possible de :

• Demander à un commissaire de justice de procéder à son exécution forcée ;
• Saisir le juge de l’exécution (JEX).

En conclusion, le jugement de divorce devient définitif et exécutoire seulement s’il n’est plus susceptible d’aucun recours. Pour vous aider à l’obtenir rapidement, contactez un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le jugement de divorce devient définitif si aucun recours n’a été formé dans les délais ou en cas d’épuisement de ce dernier ;
• Pour faire courir les délais de recours, l’un des ex-conjoints doit demander à un commissaire de justice, par l’intermédiaire de son avocat, d’envoyer à son ex-époux ou à l’avocat de celui-ci une grosse du jugement de divorce ;
• L’appel suspend l’exécution du jugement de divorce sauf les mesures relatives aux enfants et les mesures provisoires prises par le Jaf au cours de la procédure de divorce ;
• Pour obtenir la transcription du divorce sur l’état civil, les ex-époux ou leurs avocats doivent adresser une lettre de demande de transcription à la mairie du lieu de leur mariage ou au Scec ;
• Après le jugement, il peut être nécessaire de demander une attestation de divorce, l’exécution forcée du jugement ou la rectification d’une erreur matérielle dans la décision ;
• L’avocat pourra agir vite en cas d’insatisfaction après le prononcé du jugement, si l’un des ex-époux envisage d’acquiescer la décision, s’il subit une saisie injustifiée ou en cas de changement de situation.