Licitation dans un divorce : ce qu’il faut savoir

Un bien difficile à partager suscite des interrogations sur l’avancement de votre procédure de divorce ? La vente par licitation est une solution envisageable. Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour en savoir plus sur le partage des biens. Décryptage.

Qu’est-ce que la licitation ?

La licitation est une procédure courante en divorce, mais aussi en succession. Elle est utilisée pour mettre fin à l’indivision des biens difficiles à partager. Elle est encadrée par l’article 815 du Code civil, qui précise que : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

La licitation prend la forme :

• D’une vente aux enchères publiques ou d’une vente amiable judiciaire des biens indivis;
• Elle permet de trancher lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’accorder ;
• Elle est fréquente dans les procédures de divorce, mais aussi en succession ou après une séparation hors mariage.

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Les différents types de licitation

On distingue :

• La licitation totale : elle concerne l’ensemble des biens indivis.
• La licitation partielle : elle porte uniquement sur un ou plusieurs biens, mais pas la totalité.

La licitation est souvent ordonnée dans le cadre d’un divorce, mais elle peut aussi intervenir dans d’autres contextes : succession, indivision post-achat entre concubins, héritiers indivis, etc.

Divorce et licitation : dans quelles situations a-t-elle lieu ?

Dans le cadre d’un divorce en présence d’un bien indivis, la procédure peut prendre différentes tournures en fonction du régime matrimonial des époux. Ci-dessous une liste des possibilités permettant de sortir de cette indivision:

• Dans un régime de communauté, le bien peut être vendu afin que les époux se partagent la somme obtenue. La pleine propriété du bien peut également être cédée à l’un des époux en contrepartie d’un rachat de soulte à l’autre.
• Si les époux souhaitent conserver un bien commun en indivision, il est nécessaire d’établir une convention d’indivision pour une durée limitée. C’est souvent le cas dans le cadre d’un régime de séparation de biens où les époux ont la possibilité de prévoir un acte de licitation avant le divorce. Dans ce cas, l’un des époux vend ses droits à l’autre. À noter que l’acte est réalisé indépendamment de la procédure de divorce.
• Dans le cas où la vente du bien est la seule issue, car aucun des époux ne peut racheter la part de l’autre, ou que de graves mésententes bloquent le partage, la vente par licitation est ordonnée par le tribunal.

Comment se déroule la licitation ?

Le déroulement est encadré par l’article 1377 du Code de procédure civile, et renforcé par d’autres dispositions civiles, notamment l’article 815-5-1 du Code civil, permet à l’indivisaire détenant 2/3 des droits indivis de demander la licitation unilatéralement.

Ainsi, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, qui détermine le prix et les conditions de vente.

1. Le juge est saisi par une assignation qui comporte une description détaillée du patrimoine des époux et des intentions du demandeur par rapport à la répartition des biens et des mesures envisagées pour aboutir à un partage plus consensuel ;
2. Tous ces éléments sont transcrits sur un cahier de charge qui précise les conditions générales de vente, puis déposés au greffe ;
3. Les indivisaires sont informés un mois avant la date d’adjudication et disposent d’un droit de préemption et de substitution ;
4. Les surenchères ont lieu dans un délai de 10 jours suivant l’adjudication ;
5. La valeur du bien est répartie entre les indivisaires.

Il est parfois possible pour plusieurs membres de la famille ou un conjoint avec appui de racheter ensemble la part de l’autre époux.

Fiscalité : ne pas confondre licitation et partage

La licitation est soumise à un traitement fiscal spécifique, distinct de celui d’un simple partage. Cette distinction a des conséquences financières importantes :

Cas pratique :

Prenons un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €.

• Si l’acte est fiscalement qualifié de partage : Droit de partage = 1,10 % × 300 000 € = 3 300 €
• Si l’acte est fiscalement considéré comme une licitation : Droit d’enregistrement = 2,50 % × 300 000 € = 7 500 €

Différence : 7 500 € – 3 300 € = 4 200 €

Une mauvaise stratégie ou une qualification inappropriée peut coûter plus de 4 000 € supplémentaires.

Pour conclure, la licitation facilite le partage des biens dans un divorce, mais comporte des risques sur le plan financier. Afin de mieux les contourner, il est indiqué de demander conseil à un professionnel en droit des successions.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La licitation permet de sortir d’une indivision bloquante lors d’un divorce, notamment quand un bien immobilier ne peut être partagé autrement.
• Il existe deux types de licitation — totale ou partielle — qui s’appliquent selon le nombre de biens indivis concernés.
• La licitation peut être amiable ou judiciaire, et elle intervient aussi bien en divorce qu’en succession ou en séparation hors mariage.
• Le déroulement de la licitation suit une procédure précise devant le tribunal, encadrée par les articles 815, 815-5-1 du Code civil et 1377 du Code de procédure civile.
• Un indivisaire détenant au moins deux tiers des droits peut demander seul la licitation judiciaire.
• En cas de désaccord profond ou d’impossibilité de rachat par l’un des époux, la vente par licitation est souvent la seule solution ordonnée par le juge.
• Il est recommandé de vendre le bien avant le divorce pour éviter les frais fiscaux plus élevés d’une licitation judiciaire.
• La fiscalité applicable diffère selon qu’il s’agit d’un partage (1,10 %) ou d’une licitation (2,50 %), avec un risque de redressement en cas de mauvaise qualification.
• Un avocat en droit de la famille est indispensable pour optimiser la stratégie, sécuriser la fiscalité et défendre vos intérêts pendant toute la procédure.